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LA CONSERVATION RÉGIONALE DES
MONUMENTS HISTORIQUES
Service chargé au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la gestion du patrimoine
monumental et mobilier, la conservation régionale des monuments historiques assure
les missions de protection, de restauration et de mise en valeur de celui-ci.
Elle est constituée d'une équipe d'une trentaine d'agents (techniciens, administratifs, historiens
de l'art,...) et associe des partenaires extérieurs permanents : architectes, conservateurs,
personnels de surveillance, soit prés d'une centaine de personne au total dans la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Elle travaille par ailleurs avec un ensemble important d'entreprises spécialisées dans le domaine
de la restauration, couvrant de nombreux corps de métier : maçonnerie, charpente,
couverture, vitrail, orgues, peinture, etc..., qui constituent à la fois un secteur économique
non négligeable mais surtout un véritable conservatoire de savoir-faire souvent menacés de
disparition.
Enfin, elle initie et coordonne les diverses actions de communication et de pédagogie menées
par le ministère de la Culture : journées du patrimoine, action en faveur des villes d'art et
d'histoire...
La présent guide a donc pour objet de décrire et d'analyser les différentes procédures en vigueur
et d'aider le propriétaire dans des démarches souvent complexes.
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1) Protection au titre des immeubles
Champ d'application
Aux termes de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de ses textes modificatifs
(livre VI de la partie législative du Code du Patrimoine du 20 février 2004), les
procédures réglementaires sont de deux types et concernent :
Initiative
- Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un
intérêt public. Ceux-ci sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie
par les soins du ministre de la Culture.
- Les immeubles ou parties d'immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat,
présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation.
Ceux-ci peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du préfet de
région.
La procédure tire son origine soit d'une initiative du ministre de la Culture, de ses services, ou du
préfet de région, soit d'une demande formulée par le propriétaire de l'immeuble ou par un tiers y
ayant intérêt (collectivités locales, associations notamment).
Mode de constitution du dossier
Le dossier est constitué par le service protection de la conservation régionale des monuments historiques.
Lorsqu'il s'agit de vestiges archéologiques, le dossier est constitué par le service régional de
l'archéologie.
Afin de faciliter la sélection des demandes, un pré-dossier, rempli généralement par le demandeur,
est soumis à la délégation permanente de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites –
C.R.P.S .– Cette délégation restreinte peut demander la constitution d'un dossier approfondi ou rejeter
la demande.
Le dossier approfondi comprend :
- une partie documentaire donnant des renseignements détaillés sur l'immeuble (situation
juridique et administrative, sources documentaires, historiques, description normalisée, proposition
de protection) ;
- différents documents annexes nécessaires à la connaissance de cet immeuble (fiche sanitaire,
extraits cadastraux, plans, documents graphiques...) ;
- des photographies
Instruction du dossier
Chaque dossier est revêtu de l'avis des instructeurs territorialement compétents :
− l'architecte des bâtiments de France,
− l'architecte en chef des monuments historiques,
− le conservateur régional des monuments historiques,
− le conservateur des monuments historiques,
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−
−
le conservateur régional de l'inventaire,
le conservateur régional de l'archéologie
Le dossier est ensuite soumis à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (C.R.P.S.).
Cette commission, qui comprend 30 membres (fonctionnaires spécialisés, scientifiques, élus, associations),
est réunie deux à trois fois par an. Commission consultative présidée par le préfet de région,
elle émet un avis, à la majorité des voix, sur les propositions de classement ou d'inscription
des édifices.
Elle travaille généralement par thèmes, sur des ordres du jour proposés par le directeur régional des
affaires culturelles.
Un bilan annuel d'activité est établi.
Cas d'inscription au titre des monuments historique
L'arrêté d'inscription est rédigé par la conservation régionale des monuments historiques et signé
par le préfet de région.
La décision d'inscription au titre des monuments historiques peut être prise sans le consentement du
propriétaire.
Cas de proposition de classement
Dans un premier temps, le préfet de région prend un arrêtée d'inscription. Le dossier, muni de l'avis
du propriétaire, est ensuite envoyé au ministère de la Culture, pour consultation de la Commission
supérieure des monuments historiques.
Celle-ci peut, soit proposer le classement, soit estimer suffisante l'inscription au titre.
Dans la première hypothèse, et en cas d'accord du propriétaire, l'arrêté de classement, établi par la
conservation régionale des monuments historiques, est signé par le ministre. En cas de désaccord du
propriétaire, le classement ne peut être prononcé que par décret du Premier ministre après saisine du
Conseil d'État.
Notification et publication
Tous les arrêtés de protection sont notifiés au propriétaire par la direction régionale des affaires
culturelles (D.R.A.C.), au maire de la commune et aux services intéressés par la préfecture de département.
Ils sont également publiés au bureau des hypothèques, au Journal Officiel et au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
L'Instance de classement
Dans le cas où l'immeuble est menacé de disparition ou d'altération imminente le ministre peut
prendre une décision d'instance de classement.
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Dès la notification au propriétaire, tous les effets du classement s'appliquent à l'immeuble considéré
pendant une durée d'un an.
Ce délai permet à l'administration de poursuivre la procédure normale de protection
2) Effets de la protection
Cas du classement
Effets sur le monument lui-même :
L'immeuble classé monument historique ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni
être l'objet d'un travail de restauration ou de réparation sans l'accord préalable du ministre de la
Culture.
L'immeuble privé classé monument historique peut être cédé (donné, vendu, légué...) librement
mais le propriétaire doit aviser la direction régionale des affaires culturelles.
L'immeuble classé appartenant à une collectivité ou à un établissement public ne peut être aliéné
qu'après avis du ministre de la Culture.
L'immeuble classé monument historique ne peut s'acquérir par prescription. On ne peut lui appliquer
de servitudes légales pouvant causer la dégradation, c'est-à-dire essentiellement les servitudes
d'urbanisme (alignement). Il ne peut être exproprié sans que le ministère ait été consulté.
L'ouverture au public n'est nullement obligatoire.
Effets sur les travaux réalisés sur le monument :
Voir plus loin, chapitre "Procédure des travaux".
Effets sur les abords du monument :
Toute construction, restauration, destruction effectuée dans le champ de visibilité de l'édifice classé
monument historique (c'est-à-dire en règle générale dans un périmètre d'un rayon de 500 m autour
du monument) doit obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France.
Effets sur le régime fiscal du propriétaire :
Le propriétaire d'un bâtiment classé monument historique bénéficie de diverses possibilités de déduction
fiscale des charges liées à sa propriété.
Il s'agit essentiellement des travaux de restauration subventionnés par l'État et de l'exonération des
droits de mutation à titre gratuit.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions départementales
des services fiscaux.
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Cas de l'inscription
Effets sur le monument lui-même :
L'immeuble inscrit ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être l'objet d'un travail
de restauration ou de réparation sans que la direction régionale des affaires culturelles n'en soit
informée quatre mois auparavant.
Le ministère pourra s'opposer à ces travaux en engageant la procédure de classement. Le permis de
démolir ne peut être accordé qu'avec l'avis favorable de celui-ci.
L'immeuble inscrit peut être cédé (donné, vendu, légué....) librement.
La direction régionale des affaires culturelles doit être informée du changement de propriétaire.
Effets sur les travaux effectués sur le monument :
Les travaux autorisés sur un immeuble inscrit sont réalisés par le propriétaire avec l'aide de l'architecte
et des entreprises de son choix.
Les travaux exécutés sur un immeuble inscrit peuvent bénéficier d'une participation financière de
l'État, lorsqu'il s'agit de travaux indispensables à la conservation de l'édifice. Son montant ne peut
pas dépasser 40% du montant total, mais en pratique il est de l'ordre de 15 à 20%.
Effets sur les abords du monument :
Les effets sont les mêmes que pour le classement.
Effets sur le régime fiscal du propriétaire :
Le régime des avantages fiscaux liés à l'inscription est identique à celui des immeubles classés.
3) Procédure des travaux
Dans tous les cas le propriétaire d'un édifice protégé au titre de la loi de 1913 conserve la responsabilité
totale de sa conservation.
Il peut bénéficier d'aides octroyées par l'État - ministère de la Culture - (aides souvent complétées
par les collectivités territoriales, généralement le département, parfois la région).
Deux cas de figure se présentent :
a- Édifice classé
Tous les travaux sur des monuments historiques classés doivent faire l'objet d'une autorisation de
travaux délivrée par le ministère de la Culture, en application de l'article L, 621-9 du code du patrimoine.
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Exemptés de permis de construire, ces travaux doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux auprès
du maire de la commune ; un des exemplaires sera transmis à la DRAC, à la conservation régionale
des monuments historiques, pour autorisation.
Gros travaux :
Ils sont engagés à l'initiative du propriétaire ou de l'État. Ils sont nécessairement suivis par l'architecte
en chef des monuments historiques au titre de la maîtrise d'œuvre en cas d'aide financière, au
titre de la loi du 31 décembre 1913, ou au titre du contrôle dans le cas contraire.
En cas d'aide de l'État, la procédure est la suivante :
Les travaux sont effectués sur la base d'une pré-programmation annuelle préparée par la
conservation régionale des monuments historiques en fonction des demandes des propriétaires
et au vu du fichier sanitaire informatisé du ministère de la Culture (cette pré-programmation
a lieu au printemps de l'exercice précédant celui dans le courant duquel les travaux
sont mis en place). Un engagement financier de principe du propriétaire est nécessaire
Le directeur régional des affaires culturelles propose ensuite une programmation des travaux au préfet
de région. Cette programmation est soumise à l'approbation de la conférence administrative régionale,
qui regroupe les préfets de département.
Les projets de travaux (pièces graphiques et devis) sont réalises par l'architecte en chef des monuments
historiques et peuvent être soumis à l'approbation de l'inspection générale des monuments
historiques. Tout projet de travaux est précédé d'une étude préalable dont le but est de mieux apprécier
leur nature et leur coût. C'est sur la base des estimations de l'étude que le forfait d'honoraires est
calculé.
Maîtrise d'ouvrage :
Depuis 1992, la maîtrise d'ouvrage est dévolue de manière systématique au propriétaire ; il pourra
toutefois, à titre exceptionnel et si ses moyens techniques ne le lui permettent pas, confier par délégation
la maîtrise d'ouvrage à l'Étal (direction régionale des affaires culturelles - conservation régionale
des monuments historiques), dans ce cas et après signature d'une convention, l'État se substitue
au propriétaire : commande des projets au maître d'œuvre, consultation des entreprises, passation de
marchés, suivi technique des travaux et règlement des entreprises.
Taux de financement :
La loi ne fixe pas de taux maximum à la participation de l'État. Celle-ci est comprise dans une fourchette
de 30 à 50% (exceptionnellement au-delà).
L'aide de l'État n'exclut pas les autres aides dont peut bénéficier le propriétaire. Les conseils généraux
accordent une aide en complément de celle de l'État,
Travaux de strict entretien
Ces travaux doivent permettre aux propriétaires d'édifices classés d'effectuer des interventions légères
afin d'entretenir régulièrement leur patrimoine et d'éviter au maximum de recourir à la procédure
précédente.
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L'initiative en est prise par le propriétaire, généralement conseillé par l'architecte des bâtiments de
France du département (A.B.F.).
La maîtrise d'œuvre est toujours assurée par l'A.B.F.
La maîtrise d'ouvrage est assurée par le propriétaire auquel un arrêté de subvention est notifié.
L'architecte des bâtiments de France dispose annuellement d'un crédit dont il assure la répartition.Ces
travaux de strict entretien ne font pas l'objet d'une programmation détaillée, mais il est toutefois
souhaitable de les prévoir le plus tôt possible dans l'année afin de permettre une meilleure
gestion des crédits.
Ces crédits n'étant pas reportables d'une année sur l'autre, les travaux doivent impérativement être
terminés avant la fin de l'exercice.
Le taux de financement de l'État est généralement de l'ordre de 50%.
b- édifice inscrit au titre des monuments historique
Les travaux sur monuments historiques inscrits sont soumis à permis de construire avec avis. L'un
des exemplaires de la demande est adressé à la DRAC, à la conservation régionale des monuments
historiques. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder
à aucune modification de l'immeuble.
La maîtrise, d'ouvrage est toujours assurée par le propriétaire.
La maîtrise d'œuvre peut être confiée à toute personne compétente. Les services d'un architecte spécialisé
en matière de restauration permettent toutefois d'assurer une meilleure restauration.
L'aide financière de l'État est limitée par la loi à 40% mais elle se situe généralement de l5 à 20%.
Les critères pris en compte sont : l'urgence, l'intérêt des travaux, les ressourrces du propriétaire.
L''aide de l'État est attribuée sous forme de subventions, décidée par le préfet de région, sur proposition
de la direction régionale des affaires culturelles et après avis de la conférence administrative
régionale. La notification de cette subvention doit toujours être antérieure au démarrage des travaux.
L'autorisation d'effectuer les travaux et l'éventuelle demande. de subvention. Doivent faire l'objet
d'un dossier a remettre à l'architecte des bâtiments de France du département. Ce dossier comprend
un formulaires de demandes de subvention (fournis par l'A.B.F.), un projet descriptif et estimatif des
travaux, un engagement financier du propriétaire (délibération. du conseil municipal pour les communes),
et un titre de propriété pour les particuliers.
Le dossier complet doit parvenir à la Conservation régionale les monuments historiques au mois de
septembre de l'année précédant celle où l'exécution des travaux est prévue.
Les travaux sont contrôlés par l'A.B.F. du département et le versement de la subvention est conditionnée
par la signature d'un certificat de bonne exécution des travaux.
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Il est par ailleurs possible sur l'enveloppe du chapitre correspondant à l'entretien des monuments
classés de subventionner de petites opérations sur les édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques, a un taux équivalant a celui prévu dans le cas de travaux d'investissement
: 15 a 20%.
4) Objets mobiliers
La loi sur les monuments historiques s'applique également aux objets mobiliers.
Procédure de protection
Le dossier est établi par le conservateur des antiquités et objets d'art, puis soumis à la commission
départementale des objets mobiliers qui propose :
− soit une inscription au titre des monuments historiques. L' arrêté est pris par le préfet de département
− soit un classement au titre des monuments historiques. L'arrêté est pris par le ministre, après
avis favorable de la commission supérieure des monuments historiques. Les objets privés ne
peuvent être que classés, et après accord de leur propriétaire.
Effets de l'Inscription
L'inscription entraîne, pour les propriétaires ou affectataires, l'obligation, sauf en cas de péril, de ne
procéder à aucun transfert de l'objet sans en avoir informé l'Administration un mois à l'avance, et de
ne procéder à aucune cession, à titre gratuit ou onéreux, modification, réparation ou restauration de
l'objet sans en avoir informé l'Administration deux mois à l'avance.
Effets du classement
L'objet classé ne peut être détruit, modifié, réparé ou restauré sans l'accord préalable du service des
monuments historiques.
Il ne peut être exporté et est imprescriptible. La liberté d'aliéner les objets mobiliers classés appartenant
à des personnes morales publiques est limitée.
Le ministère de la Culture doit être informé, au moins quinze jours à l'avance, de l'aliénation des objets
privés.
Travaux de restauration
Un programme prévisionnel est établi par la Conservation régionale des monuments historiques
(cellule objets mobiliers) en liaison avec les conservateurs des antiquités et objets d'art, après accord
de principe des propriétaires.
La maîtrise d'ouvrage est exercée par l'État.
Le conservateur des monuments historiques assure le contrôle des restaurations confiées à des entreprises
spécialisées.
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La participation financière de l'État à la restauration d'un objet mobilier classé n'est pas limitée par
la loi. Dans la pratique, elle peut aller jusqu'à 50% du montant des travaux.
En ce qui concerne les objets inscrits, l'État peut intervenir financièrement sous la forme d'une subvention.
Une politique de protection contre le vol est menée par le service.
5) Orgues protégées
La protection au titre des monuments historiques peut affecter distinctement les deux partes d'un
orgue buffet et instrument.
Procédure de protection
Pour le buffet, la procédure est celle applicable aux objets mobiliers.
Pour l'instrument, le dossier est établi par le technicien-conseil puis soumis à la commission supérieure.
Toute demande de protection doit obligatoirement être adressée à la Conservation régionale
des monuments historiques.
Effets de la protection
Ils sont identiques à ceux applicables aux objets mobiliers. En particulier, l'orgue protégé ne peut
être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, être l'objet d'un travail de restauration ou de réparation,
ni cédé, sans l'accord préalable du ministère de la Culture.
Travaux de restauration et d'entretien
Ils doivent faire l'objet d'une autorisation du ministère de la Culture, même si l'État n'apporte aucun
financement.
Le maître d'œuvre qui rédige le cahier des charges est le technicien-conseil sous le contrôle, notamment
pour ce qui concerne le buffet, du conservateur des monuments historiques Les interventions
financières de l'État sont de :
- 30 à 50% du montant des travaux pour les orgues classées
- 10 à 40% pour les instruments inscrits
La demande doit être adressée au conservateur régional des monuments historiques au plus tard au
mois de juin de l'année précédant les travaux envisagés.
6) Patrimoine rural non protégé
Une ligne budgétaire permet de subventionner des travaux de sauvegarde portant sur des édifices.
− non protégés au titre des monuments historiques,
− présentant une certaine qualité architecturale,
− situés en milieu rural, limite de population 3 000 habitants.
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Nature des édifices concernés (publics ou privés)
−
−
Édifices cultuels.
Petits édifices civils notamment lavoirs, fontaines, fours, pigeonniers, etc.
Nature des travaux subventionnables
Seuls peuvent faire l'objet de subvention les travaux assurant la conservation de l'édifice : maçonnerie,
charpente, couverture, enduits...
Subventions
Les subventions sont de 10 à 15% du montant des travaux et peuvent aller jusqu'à 30% dans les cas
exceptionnels.
Les critères prioritaires sont les suivants : .
- opérations venant en complément d'interventions réalisées sur les parties protégées des
mêmes édifices,
- travaux de mise hors d'eau d'édifices très menacés ,
- travaux portant sur des édifices abritant des objets mobiliers ou des orgues classées.
Programmation des subventions
La demande doit être adressée, au plus tard au mois de juin de l'année précédant les travaux envisagés,
à l'architecte des bâtiments de France du département qui pourra apporter tous conseils utiles
sur l'établissement du dossier.
La notification de la subvention doit toujours être antérieure au démarrage des travaux.
7) Patrimoine du XX e siècle
Parmi les actions engagées par le ministère de la culture et de la communication en faveur du patrimoine
du XX e siècle figure la création du label « Patrimoine du XX e siècle » destiné à attirer l'attention
des décideurs, des aménageurs mais aussi et surtout des usagers et du public sur les productions
remarquables de ce siècle en matière d'architecture.
Une centaine d'édifices et ensembles urbains relevant de typologies variées (logements, églises, ouvrages
d'art, architecture agricole, commerciale, industrielle, etc.) ont été sélectionnés et validés par
le préfet de région pour recevoir le label «Patrimoine du XX e siècle ».
Sans incidence juridique ni financière, la labellisation doit notamment se concrétiser, à l'issue d'un
accord avec le propriétaire, par l'apposition d'une plaque portant le nom de l'édifice, ses dates de
construction et l'identité du maître d'œuvre.
Ce repérage signalétique s'accompagne d'actions de sensibilisation et de diffusion.
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8) Parcs et jardins
Protection
La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques s'applique non seulement aux édifices et
aux objets mobiliers, mais également aux parcs et jardins anciens.
Dans le cadre de sa politique patrimoniale, le ministère de la Culture a souhaité récemment que soit
poursuivi et accentué l'effort de protection de ceux-ci. En P.A.C.A., des séances spécifiques de la
C.R.P.S. sont régulièrement consacrées a ce thème.
Actions de sensibilisation
Une campagne de promotion « Rendez-vous au jardin » se déroule annuellement durant un weekend
de juin Elle s'accompagne de diverses actions d'animation et de nombreuses ouvertures de jardins
au public, qui connaissent un vif succès.
Action de sensibilisation du milieu scolaire menée en partenariat avec les ministère de l'Éducation
nationale, de l'Environnement et de l'Agriculture, l'opération «Adoptez un jardin » consiste à faire
adopter un jardin par les élèves d'une classe d'une école primaire, d'un collège, ou d'un établissement
de l'enseignement agricole.
Il s'agit d'une opération d'éducation à l'art des jardins et de sensibilisation aux thèmes du paysage,
de l'environnement et du vivant et général, se déroulant sur une année scolaire.
Label « Jardin remarquable »
Depuis 2004, un label « Jardin remarquable » est mis en place par le ministère de la Culture. Répondant
au double souci ail de reconnaître et de valoriser les parcs et jardins ouverts au public et bien
entretenus, il dépasse le cadre des jardins anciens, protégés ou non en tant que monuments historiques,
pour inclure le champ des jardins de création récente.
Mis en place avec le concours du Comité national des parcs et jardins, le label est attribué pour 5
ans renouvelables. Il apporte en particulier la possibilité d'obtenir l'agrément fiscal prévu au code
général des impôts.
La conservation régionale (correspondant jardins) peut apporter toute information sur la nature du
dossier de candidature à constituer, la procédure et les critères d'attribution du label.
9) Chantiers de jeunes
L'implantation des chantiers de jeunes bénévoles est décidé au niveau régional à partir d'une
concertation entre les services déconcentrés des ministère de la Culture et de la Communication, de
la Jeunesse et des Sports, de l'Emploi et de la Solidarité et de l'Environnement, du conseil régional
et des conseils généraux.
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La conservation régionale des monuments historiques joue ce rôle pour le ministère de la Culture et
subventionne avec les autres services de l'État et des collectivités, les associations organisatrices de
chantiers de bénévoles.
Le chantier de jeunesse permet de :
• favoriser la rencontre et les échanges entre jeunes,
• développer une solidarité internationale,
• réaliser des projets utiles pour la collectivité,
• concevoir le chantier dans une dimension pédagogique qui relève l'une démarche d'éducation
populaire,
• restaurer un site, aménager un cadre de vie, revaloriser un un lieu et sa réalisation par ses
habitants, dans le cadre du développement local.
Le chantier est ouvert sur la vie d'un quartier, d'un village ou d'une ville en lien avec l'environnement
local.
Les charniers de jeunes bénévoles assurent un encadrement technique de qualité par des animateurs
compétents.
L'âge minimum requis est variable selon les associations : 14, 16, 18 ans, sans limite supérieure
d'âge pour la plupart des chantiers.
10) Villes et pays d'art et d'histoire
Le label Ville et Pays d'Art et d''Histoire a été créé pour développer avec les collectivités locales une
politique de valorisation du patrimoine.
Il s'agit d'intégrer dans la démarche tous tes éléments qui contribuent à l'identité d'une ville (l'ensemble
patrimoine bâti, naturel, industriel, maritime, ainsi que la mémoire vive des habitants à travers
leurs témoignages).
Les villes et pays d'art et d'histoire se sont engagés dans un programme d'action dont les objectifs
sont les suivants :
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−
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présenter le patrimoine dans toutes ses composantes,
sensibiliser les habitants à leur environnement,
accueillir le public touristique,
initier le public jeune à l'architecture et à l'urbanisme,
assurer la communication et la promotion du patrimoine à l'attention d'un public diversifié,
mettre en œuvre un programme grâce à un personnel qualifié agrée par le ministère de la
Culture et de la Communication,
développer des actions de formation à l'intention des personnels communaux, des médiateurs
touristiques et sociaux, des associations.
Les villes et pays d'art et d'histoire constituent un réseau national. Ce réseau bénéfice d'une promotion
nationale «Laisser vous conter la ville, laisser vous conter le pays » par le biais de dépliants,
d'affiches et d'affichettes.
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La ville, pour obtenir le label, signe une convention avec le ministère de la Culture et de la Communication.
Elle s'engage a recruter un animateur du patrimoine à plein temps et ne doit faire appel
qu'à des des guides conférenciers agrées par le ministère.
L'animateur du patrimoine associe les guides conférenciers à l'ensemble des actions définies dans la
convention.
Le ministère de la Culture et de la Communication s'engage à mettre à la disposition de la ville son
appui technique pour la réalisation de l'ensemble de ce programme et à l'autoriser à se prévaloir de .
son agrément pour l'ensemble des ses actions.
Dans un avenir proche, le label Ville d'Art ne devrait plus exister, le label évoluera en Ville et Pays
d'art et d'Histoire.
Actuellement 5 villes ont le label Ville d'art et d'histoire : Arles, Briancon, Fréjus, Menton et
Grasse.
Deux pays ont le label Pays d'art et d'histoire : la communauté d'agglomération Venaissin et la Provence
Verte.
Fascicule diffusé par la Direction régionales des affaires culturelles PACA, 23 boulevard
du Roi René, 13100 Aix-en-Provence.
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