Etude préalable CT sud Morvan 2009 (PDF - 7875 Ko) - Parc naturel ...

- Informer, sensibiliser, favoriser les échanges
Les questions du SDAGE adopté en octobre 2009 sont déclinées en
orientations fondamentales et en dispositions. Elles sont opposables aux
décisions administratives dans le domaine de l’eau et à certains documents
dans le domaine de l’urbanisme (PLU et SCOT).
Les dispositions sont déclinées en mesures, c'est-à-dire en actions précises,
localisées avec un échéancier et un coût.
l’Eau.
Le SAGE formalise les règles de gestion et les objectifs négociés et
définis par les acteurs locaux réunis au sein de la Commission Locale de
l’Eau (CLE).
La CLE est composée pour au moins moitié d'élus locaux, au moins 1/4 de
représentants des usagers et au maximum 1/4 des services de l'Etat et
établissements publics. Cette commission demeure un lieu de rencontre, de
partage de connaissances, de débats et négociations des acteurs locaux qui
prennent des décisions pour mettre en place des règles de gestions
permettant de résoudre les conflits liés à l’utilisation des ressources en eau.
SAGE
YONNE
NIEVRE
Parc
du
Morvan
COTE-D'OR
Plan d’Aménagement et de Gestion Durable
Règlement
L'Aron
SAONE-ET-LOIRE
L'Arroux
Compatibilité des décisions administratives
dans le domaine de l’eau
Opposabilité aux tiers
(nomenclature eau)
Carte n°1 : localisation dans le bassin Loire Breta gne
• SAGE
Les Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sont des procédures
définies dans la loi sur l’eau du 03/01/1992, rénovée et confortée par la Loi
sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 (portée juridique,
contenu, conception, élaboration…). Il s’agit d’un document de planification à
l’échelle d’une Unité Hydrographique Cohérente (UHC), c'est-à-dire d’un
bassin versant.
Le SAGE recherche un équilibre durable entre la protection des milieux
aquatiques (ressource en eau) et la satisfaction des usages en répondant à
l’objectif de bon état des masses d’eau introduit par la Directive Cadre sur
Un SAGE est en cours d’élaboration à l’échelle des bassins de l’Arroux
et de la Bourbince. A l’issue de plusieurs réunions de travail menées depuis
2007 par quelques structures motivées, le Syndicat de la Bourbince a été
désigné pour être la structure porteuse de l’étude et l’animation préalable. Le
dossier préliminaire a été envoyé aux communes concernées et l’arrêté de
périmètre du SAGE a en cours de validation.
Le Parc Naturel Régional du Morvan est associé à l’émergence du SAGE et
la démarche de Contrat territorial s’inscrit tout à fait dans la politique générale
visant la préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Le contrat territorial
est un programme d’action qui s’imbrique dans la démarche de SAGE,
document de planification à une échelle plus large.
Aucun projet de SAGE n’est envisagé à ce jour sur le bassin de l’Aron. La
mise en œuvre d’un Contrat Territorial sur une partie de ce bassin sera
Diagnostic du contrat territorial Sud Morvan – 2009 - PNRM 7