Etude préalable CT sud Morvan 2009 (PDF - 7875 Ko) - Parc naturel ...

• La prise en compte des considérations socio-économiques.
La DCE demande d’identifier tous les usages de l’eau (loisirs, alimentation en
eau potable, industrie, pêche, agriculture, navigation…) en évaluant
l’importance socio-économique de ceux-ci. Dans chaque bassin, les
schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (Sdage) devront
désormais aborder de façon plus approfondie l’approche économique et
l’aménagement du territoire.
• Une obligation de résultats environnementaux.
La DCE introduit des obligations de résultats et non des moyens à mettre en
œuvre. En premier lieu, elle fixe un objectif de bon état des milieux
aquatiques à l’horizon 2015. Ce bon état sera apprécié au niveau des limites
de concentration en polluants définies dans la directive sur les eaux
souterraines, et à partir d’un référentiel européen commun pour la qualité des
eaux de surface.
• Niveau Français
Pour gérer de manière plus équilibrée la ressource, la loi sur l’eau du 3
janvier 1992 a créé plusieurs outils de planification dont, et surtout, le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Grâce
à cet outil, chaque grand bassin hydrographique peut désormais mieux
organiser et mieux prévoir ses orientations fondamentales.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dans ses articles 1 à 3 affirme la nécessité
d'une gestion équilibrée et institue le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux qui fixe pour chaque grand bassin les orientations
fondamentales de cette gestion équilibrée.
La Loi du 21 avril 2004 transposant en droit français la Directive Cadre sur
l’Eau impose la révision du SDAGE pour intégrer ces nouvelles exigences et
notamment les objectifs de bon état pour toutes les eaux à l’horizon 2015.
La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) promulguée le 30
décembre 2006, conforte l'organisation actuelle, mais comporte également
d'importantes modifications pour les institutions compétentes en matière de
gestion de l'eau. Troisième loi sur l’eau, elle constitue désormais le socle de
la politique française de l’eau et conforte les grands principes de gestion de
l’eau par bassin versant consacrés par les loi de 1964 et 1992. La loi de 2006
répond également à des problématiques nouvelles et des enjeux émergents.
1.2 Dispositifs de planification et d’actions
• SDAGE
La réalisation de l’état des lieux par bassins en 2004 a donné lieu à la
réactualisation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux.
Le SDAGE est un outil de planification qui définit l’ensemble de règles et
prescriptions générales pour répondre aux problèmes rencontrés sur le
bassin Loire Bretagne : pollution des eaux, assèchement des cours d’eau,
perte de biodiversité… Soumis à l’avis du public en 2005 puis en 2008, le
SDAGE Loire Bretagne recense les questions suivantes :
1- La qualité de l’eau et des écosystèmes aquatiques
- Repenser les aménagements des cours d’eau pour restaurer les
équilibres
- Réduire la pollution des eaux par les nitrates
- Réduire la pollution organique, le phosphore et l’eutrophisation
- Maîtriser la pollution des eaux par les pesticides
- Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses
- Protéger la santé en protégeant l’environnement
- Maîtriser les prélèvements d’eau
2 – Un patrimoine remarquable à préserver
- Préserver les zones humides et la biodiversité
- Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
- Préserver le littoral
- Préserver les têtes de bassin
3 – Crues et inondations
- Réduire les conséquences directes et indirectes des inondations
4 - Gérer collectivement un bien commun
- Renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques
- Mettre en place des outils réglementaires et financiers
Diagnostic du contrat territorial Sud Morvan – 2009 - PNRM 6