Etude préalable CT sud Morvan 2009 (PDF - 7875 Ko) - Parc naturel ...

1. CONTEXTE DE L’ETUDE
rivières suivantes :
« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise
en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des
équilibres naturels, sont d'intérêt général ». La loi sur l'eau stipule clairement
que les cours d'eau, plans d'eau doivent atteindre le bon état écologique et le
bon potentiel écologique d'ici 2015. C'est dans ce cadre-là, que «Le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, a été révisé cette année
afin de fixer pour chaque bassin les orientations fondamentales d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau ».
Le 9ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, appuyé sur la
charte constitutionnelle de l’environnement, a pour objectif de favoriser les
opérations permettant le respect des différentes directives européennes et en
particulier ceux de la Directive Cadre sur l’Eau pour atteindre le bon état
écologique des eaux en 2015.
La Charte du Parc Naturel Régional du Morvan, validé en 2008, pour une
durée de 12 ans, a identifié la protection de la ressource en eau comme un
enjeu fort sur le territoire 1 .
Dans ce même contexte réglementaire, le PNRM a porté depuis l’année 2000
un Contrat Territorial dans la partie nord du Morvan dans le bassin
hydrographique de Seine Normandie avec 72 communes. Au nord, cet outil
s’étend aujourd’hui et intègre 37 communes supplémentaires.
Structure légitime pour protéger l’eau et les milieux naturels, le Parc Naturel
Régional du Morvan souhaite aujourd’hui étendre les actions de protection de
la ressource en eau dans le bassin hydrographique Loire Bretagne, la partie
sud Du Morvan et sa périphérie.
En accord avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, pour qui la préservation
des rivières de têtes de bassin est une priorité, mais aussi avec des
partenaires bourguignons intéressés par la démarche, le Parc naturel régional
du Morvan a donc lancé en mai 2008 une étude diagnostic eau et milieux
aquatiques sur 54 communes.
L’étude porte sur les affluents de l’Aron et de l’Arroux, c'est-à-dire la partie
«Sud Morvan » qui se situe au Sud-Est de la Nièvre (32 communes), au
Nord-Ouest de la Saône et Loire (16 communes) et à l’ouest de la Côte d’Or
(6 communes). Situés dans ou à proximité des limites du PNRM, il s’agit des
1 La charte du PNRM est disponible sur le site http://www.parcdumorvan.org
• Pour l’Aron : le Veynon, Le Guignon, la Dragne, le Chevannes, l’Alène
et la Roche. Ces cours d’eau s’écoulent dans le département de la
Nièvre.
• Pour l’Arroux : le Ternin, la Celle, le Méchet, le ruisseau de Bussy et
la Braconne. Quelques communes en amont du Ternin sont situées
dans la Nièvre et en Côte d’Or. La majeure partie du bassin versant
de ces affluents est en Saône et Loire.
1.1 La réglementation sur l’eau
La gestion de l’eau est cadrée par plusieurs niveaux de réglementation.
• Niveau Européen : la DCE
Le Parlement européen et le Conseil du 23 octobre 2000 ont établit un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dite directive
cadre sur l’eau (2000/60/CE). Elle définit un cadre législatif européen
cohérent et efficace. Elle fixe des objectifs de résultats et un calendrier précis
pour atteindre un bon état de la ressource en eau.
Cette directive a fixé une nouvelle entité hydrographique cohérente pour
mesurer les résultats : la masse d’eau (cours d'eau, lacs, eaux côtières, eaux
souterraines). L’objectif général de la directive cadre est d’atteindre d'ici 2015
le bon état de toutes les masses d'eau.
La directive cadre européenne confirme les principes de gestion de l’eau
définis dans la politique de l’eau française. Elle va plus loin, en introduisant
trois nouveaux principes dans le sens d’une politique de développement
durable :
• La participation du public.
La DCE appelle à la transparence de la gestion de l’eau en intégrant la
participation du public dans les décisions du programme et des enjeux de
celle-ci. Cette participation s’effectue via des consultations définies dans un
calendrier précis (voir Les grandes étapes de la directive cadre et la première
consultation du public, lancée en 2005). En France cette démarche devra être
renforcée. Actuellement elle est engagée dans chaque bassin entre acteurs
locaux (collectivités, associations…) et membres du Comité de bassin.
Diagnostic du contrat territorial Sud Morvan – 2009 - PNRM 5