sommaire - Parc naturel régional du Morvan

CHAPITRE VI - ANNEXES
Annexe N° 1
STATUTS
(annulent et remplacent les statuts approuvés
par le comité syndical du 10 septembre 1996 et modifiés le 8 Décembre 2006)
PREAMBULE
La Région de Bourgogne et les Collectivités énumérées à l’article premier,
VU,
- L’arrêté ministériel du 17 septembre 1976 portant création du syndicat mixte du PNR Morvan,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
la loi paysage n° 93-241.
le décret n° 94-765 du 1 er Septembre 1994, relatif aux Parcs naturels régionaux
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
la loi n° 95-115 du 4 février 1995, loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
la circulaire n° 95-40122 du 5 Mai 1995 du Ministère de l’environnement, prise pour l’application du décret n° 94-765 du 1 er
septembre 1994
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales.
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 renforcement et simplification de la coopération intercommunale.
la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 aménagement et développement durable du territoire.
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Loi n ° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Loi n° 2003-704 du 1 er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 simplification du droit
l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
la loi n° 2005-657 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Décret du 28 octobre 2005 modifiant le décret du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.
La loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux Parcs nationaux, aux Parcs naturels marins et aux Parcs naturels régionaux.
VU,
- Le code de l’environnement
Conscientes, de l’intérêt que présente, pour chacune d’elles, l’existence d’un Parc naturel régional,
ARRETENT
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L.5721-1 à L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un Syndicat Mixte
qui prend la dénomination de:
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN (SMPNRM).
Le SMPNRM est constitué de :
1.1 - Membres délibérants :
- La Région de Bourgogne,
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