sommaire - Parc naturel régional du Morvan

Elle a pour but :
de favoriser une plus grande participation des acteurs locaux dans la démarche de développement du Morvan,
d’articuler l’action des différents acteurs sur le territoire,
d’assurer une cohérence des actions sur le territoire et une plus grande transversalité, Elle a également pour objet : l’état des
lieux du territoire du Morvan dans son développement, économique, social et environnemental, avec les points d’actualités.
la politique de massif, et la participation au Comité de massif du Massif Central.
les projets du territoire du Morvan et des propositions d’actions pour veiller à la cohérence des politiques publiques.
Des points d’actualité d’importance.
Elle est co-présidée par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Morvan et le Conseil Régional de Bourgogne
ARTICLE 18 : CONVENTION d’APPLICATION
Conformément à la circulaire n° 95-36 du 5 mai 1995 du Ministère de l’environnement, une convention d’application de la charte est
signée avec l’Etat, représenté par le préfet de région, elle fait obligation aux deux parties d’un bilan annuel d’exécution avec tous les
services départementaux et régionaux.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La décision d’engager la procédure de dissolution du Syndicat est régie par l’article 5721-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les conditions de liquidation sont réglées par l’acte de dissolution.
ARTICLE 20 : REGLE COMMUNE
Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts le Syndicat Mixte est soumis aux règles édictées par les articles du
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 à L.5722-6.
ARTICLE 21 : COMPTABILITE - RECEVEUR
Les fonctions du receveur du syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par le Trésorier Payeur Général du siège.
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