sommaire - Parc naturel régional du Morvan
sommaire - Parc naturel régional du Morvan sommaire - Parc naturel régional du Morvan
de l’approbation du compte administratif, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du Syndicat, de l’adhésion du Syndicat à un établissement public, des mesures de même nature que celles visées à l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la délégation de la gestion d’un service public. Le Bureau établit le projet de budget du Syndicat en temps utile afin qu’il puisse être communiqué aux financeurs avant leurs sessions budgétaires et présenté au comité syndical pour qu’il le vote dans les délais prescrits par la loi. Il vote les modifications au règlement intérieur et le schéma d’organisation interne. 9.3 – Fonctionnement du Bureau : 9.3.1 – Tenue des séances : Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an (une fois par trimestre) sur convocation du Président et, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président. 9.3.2 – Nombre de voix : Chaque membre à voix délibérative dispose d’une voix. 9.3.3 – Quorum : Les délibérations du Bureau ne sont valables que si au moins la moitié plus une des voix sont présentes ou représentées. 9.3.4 – Délégation de pouvoirs : Un membre du Bureau ne peut donner à un autre membre du Bureau qu’un seul pouvoir. 9.3.5 – Durée et renouvellement des mandats : Les membres du Bureau sont élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés pour y siéger; leur siège sera renouvelé à échéance de leur mandat. Il est expressément stipulé qu’en cas de défaillance, de démission ou de retrait de délégation d’un membre du Bureau, chaque assemblée concernée pourvoie au remplacement de son ou de ses représentants. Le renouvellement du Bureau interviendra au plus tard deux mois après chaque élection municipale. ARTICLE 10 : COMITE EXECUTIF Le Président peut en tant que de besoin créer un comité exécutif dont la finalité est le suivi des activités mensuelles. La composition de celui-ci sera présentée au bureau. ARTICLE 11 : ROLE DU PRESIDENT Le Président dirige l’action du syndicat et coordonne son activité conformément aux objectifs définis par la Charte. Il convoque aux réunions du Comité et du Bureau du Comité Syndical, dirige les débats, contrôle les actes. Il a une voix prépondérante en cas de partage. 102
Il suit l’exécution des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau. Il ordonne les dépenses, émet les titres de recettes, représente le syndicat dans le vie civile et en justice. Il nomme aux emplois du syndicat. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs vice-président élus par le bureau. Il est assisté par le directeur du Parc. ARTICLE 12 : ROLE DU DIRECTEUR Le Directeur assure sous l’autorité du Président l’administration générale du Parc et l’exécution du Bureau et de Comité syndical. Il dirige les services du Parc et notamment le personnel. Il prépare les programmes d’activités annuels ainsi que les propositions budgétaires. Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Pour les recrutements, il propose des candidatures au Président qui statue. Il peut recevoir du Président, toute délégation de signature utile. ARTICLE 13 : BUDGET ET RESSOURCES DU PARC Le budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de son objet. L’adhésion au Syndicat mixte entraîne l’engagement des membres à participer à l’équilibre global du budget. Les clés de répartition prévues à l’article 14 ne s’appliquent pas au financement des dépenses d’investissement liées à la réalisation d’opérations pluriannuelles ; ces dernières sont financées : Par la contribution des membres du syndicat mixte décidée par le Comité Syndical sous réserve de l’accord de chaque membre appelé à contribuer, opération par opération. Par toutes autres recettes légales ainsi qu’indiquées ci après : o Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, des Départements ou de tout autre organisme, o Les produits des emprunts, o Les dons et legs, o Les revenus des biens du syndicat, o Le produit des droits d’accès ou d’usage relatifs aux réalisations du syndicat, o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (et notamment les prestations de services assurées par le Parc auprès de ses adhérents), o L’excédent dégagé dans le budget de fonctionnement du SMPNRM, o Toute autre recette autorisée par les lois et règlements. Copies du budget et des comptes du Syndicat sont adressées chaque année à ses membres. ARTICLE 14 : REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENTS Les recettes de fonctionnement du Syndicat Mixte comprennent une participation statutaire de ses membres aux dépenses de fonctionnement, et une contribution à certaines dépenses d’exploitation relatives à l’engagement d’opérations ou programmes d’actions spécifiques. Cette répartition s’établit comme suit, pour l’année 2007 : Région Bourgogne 850 000€ Département de la Nièvre 237 000€ Département de la Saône et Loire 75 000€ 103
- Page 52 and 53: Enjeux thématiques L’agriculture
- Page 54 and 55: - inscrire le Morvan sur le marché
- Page 56 and 57: 2 - Fiche action GAL Morvan 2 Déve
- Page 58 and 59: Pistes opérationnelles recensées
- Page 60 and 61: 4 - Fiche action GAL Morvan 4 Soute
- Page 62 and 63: Chacun de ces axes est décliné à
- Page 64 and 65: Si les retombées économiques sont
- Page 66 and 67: CHAPITRE II - PROCESSUS D’IMPLICA
- Page 68 and 69: Dates (2007) Objectifs Organisation
- Page 70 and 71: Dates (2007) Collectivités présen
- Page 72 and 73: 4 élus des Pays 5 élus du PNRM No
- Page 74 and 75: Le projet Leader, catalyseur de par
- Page 76 and 77: A - LES FICHES ACTIONS Action GAL M
- Page 78 and 79: Action GAL Morvan 2 : Développer d
- Page 80 and 81: Action GAL Morvan 2 : Développer d
- Page 82 and 83: Action GAL Morvan 2 : Développer d
- Page 84 and 85: Action GAL Morvan 3 : Décliner la
- Page 86 and 87: Action GAL Morvan 4 : Soutenir les
- Page 88 and 89: B - MAQUETTE FINANCIERE ENVISAGEE P
- Page 90 and 91: Il est un lieu d’échange techniq
- Page 92 and 93: - Les dossiers ainsi que l’avis p
- Page 94 and 95: CHAPITRE V - CONCLUSION La démarch
- Page 96 and 97: - Le Conseil général de la Côte
- Page 98 and 99: - un représentant des associations
- Page 100 and 101: il examine les compte rendus d’ac
- Page 104 and 105: Département de la Côte d’Or 100
- Page 106 and 107: Annexe N° 2 Liste des communes du
- Page 108 and 109: Annexe N° 3 Articulation avec la p
- Page 110 and 111: - Aide aux manifestations culturell
- Page 112 and 113: Action 3 Décliner la stratégie ma
- Page 114 and 115: 114
- Page 116 and 117: 116
- Page 118 and 119: 118
- Page 120 and 121: 120
- Page 122 and 123: 122
- Page 124 and 125: 124
- Page 126 and 127: 126
- Page 128 and 129: Annexe N° 5 Vers un nouveau progra
- Page 130 and 131: - De nombreux savoir-faire particip
- Page 132 and 133: - Animation : - thèmes à dévelop
- Page 134 and 135: 134
- Page 136 and 137: Vers un nouveau programme Leader da
- Page 138 and 139: les acteurs de la filière. Le proj
- Page 140 and 141: Rencontre de proximité Onlay le 19
- Page 142 and 143: Rencontre de proximité Sommant 23
- Page 144 and 145: Rencontre de proximité Gacogne 24
- Page 146 and 147: 146
- Page 148 and 149: Annexe N° 7 Lettres de soutien des
- Page 150: 150
Il suit l’exécution des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau.<br />
Il ordonne les dépenses, émet les titres de recettes, représente le syndicat dans le vie civile et en justice.<br />
Il nomme aux emplois <strong>du</strong> syndicat.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs vice-président élus par le bureau.<br />
Il est assisté par le directeur <strong>du</strong> <strong>Parc</strong>.<br />
ARTICLE 12 : ROLE DU DIRECTEUR<br />
Le Directeur assure sous l’autorité <strong>du</strong> Président l’administration générale <strong>du</strong> <strong>Parc</strong> et l’exécution <strong>du</strong> Bureau et de Comité syndical.<br />
Il dirige les services <strong>du</strong> <strong>Parc</strong> et notamment le personnel.<br />
Il prépare les programmes d’activités annuels ainsi que les propositions budgétaires.<br />
Le Directeur assiste aux réunions <strong>du</strong> Comité syndical et <strong>du</strong> Bureau.<br />
Pour les recrutements, il propose des candidatures au Président qui statue.<br />
Il peut recevoir <strong>du</strong> Président, toute délégation de signature utile.<br />
ARTICLE 13 : BUDGET ET RESSOURCES DU PARC<br />
Le budget <strong>du</strong> Syndicat Mixte pourvoit à toutes dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de son objet.<br />
L’adhésion au Syndicat mixte entraîne l’engagement des membres à participer à l’équilibre global <strong>du</strong> budget.<br />
Les clés de répartition prévues à l’article 14 ne s’appliquent pas au financement des dépenses d’investissement liées à la réalisation<br />
d’opérations pluriannuelles ; ces dernières sont financées :<br />
Par la contribution des membres <strong>du</strong> syndicat mixte décidée par le Comité Syndical sous réserve de l’accord de chaque<br />
membre appelé à contribuer, opération par opération.<br />
Par toutes autres recettes légales ainsi qu’indiquées ci après :<br />
o Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, des Départements ou de tout autre organisme,<br />
o Les pro<strong>du</strong>its des emprunts,<br />
o Les dons et legs,<br />
o Les revenus des biens <strong>du</strong> syndicat,<br />
o Le pro<strong>du</strong>it des droits d’accès ou d’usage relatifs aux réalisations <strong>du</strong> syndicat,<br />
o Le pro<strong>du</strong>it des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (et notamment les prestations<br />
de services assurées par le <strong>Parc</strong> auprès de ses adhérents),<br />
o L’excédent dégagé dans le budget de fonctionnement <strong>du</strong> SMPNRM,<br />
o Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.<br />
Copies <strong>du</strong> budget et des comptes <strong>du</strong> Syndicat sont adressées chaque année à ses membres.<br />
ARTICLE 14 : REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENTS<br />
Les recettes de fonctionnement <strong>du</strong> Syndicat Mixte comprennent une participation statutaire de ses membres aux dépenses de<br />
fonctionnement, et une contribution à certaines dépenses d’exploitation relatives à l’engagement d’opérations ou programmes<br />
d’actions spécifiques.<br />
Cette répartition s’établit comme suit, pour l’année 2007 :<br />
Région Bourgogne 850 000€<br />
Département de la Nièvre 237 000€<br />
Département de la Saône et Loire 75 000€<br />
103
Change language