sommaire - Parc naturel régional du Morvan

il examine les compte rendus d’activité et les financements annuels,
il élit ses représentants au Bureau syndical en dehors des membres de droits, selon les modalités définies à l’article 8,
il examine et approuve les programmes annuels et pluriannuels découlant de l’application de la Charte du Parc,
il examine et approuve les contrats territoriaux et les conventions de partenariat,
il arrête les budgets et approuve les comptes administratifs,
il fixe le montant des participations financières des communes et des communautés ou syndicats de communes,
il statue sur l’adhésion de nouveaux membres syndicaux,
il crée les différentes commissions ou groupes de gestion,
il examine et approuve la définition des modalités d’attribution de la Marque,
il procède à la création des postes d’emploi du Syndicat mixte,
il établit la composition du Comité Scientifique.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
8.1 – Tenue des séances :
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du
Bureau ou de la moitié des membres du comité.
8.2 – Nombre de voix :
Chaque membre dispose d’une voix.
8.3 – Quorum :
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des voix sont présentes ou représentées.
Si après une première convocation régulièrement faite, le comité syndical ne s’est pas réunit en nombre de voix suffisant, il
est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
8.4 – Délégation de pouvoirs :
Un membre peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer que
d’un pouvoir.
8.5 – Type de vote :
Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.
8.5.1 – Vote normal :
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
8.5.2 – Vote du budget, des décisions modificatives et modifications des statuts :
Le vote du budget, les décisions modificatives, les modifications des statuts requièrent la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés.
8.5.3 – Durée, renouvellement des mandats et cumul des mandats :
Le mandat des Conseillers Régionaux, des Conseillers Généraux, des représentants des communes et de chaque
Communauté de Communes expirera en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés pour siéger au
Comité Syndical.
Le mandat de représentant de communes et de représentant de communautés de communes n’est pas cumulable.
100