rapport EDD EPPA

Marseille, le
67/69, avenue du Prado
13286 MARSEILLE Cedex 6
Ders /Pôle risques
DERS/GP/ /OOOO/N°
DEPARTEMENT DU VAR– Société EPPA - Installations du dépôt pétrolier de Puget/Argens
RAPPORT DE l’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Objet : Rapport d’examen final de l’étude des dangers relative aux installations de stockage et de
distribution d’hydrocarbures liquides du site de Puget/Argens.
Établissement concerné :
Entrepôt Pétrolier de Puget sur Argens (EPPA
196 chemin de la Plaine
Lieu dit SIMIAN
83480 Puget/Argens
N° GIDIC: 64 225
Réf. :1. Étude des dangers « version mars 2007 » transmise à monsieur le Préfet du Var ;
2. Rapport d'examen initial transmis à Monsieur le Préfet en date du 24 octobre 2007 ;
3. Arrêté préfectoral complémentaire du 6 février 2008 suite à l'examen initial de l’étude de
dangers ;
4. Compléments intitulés « révision de l’étude des dangers –version février 2008 » ;
5. Courrier de la DRIRE du 27 mai 2008 à EPPA et sa réponse d’août 2008 ;
6. Arrêté complémentaire du 24 octobre 2008 demandant une étude technico-économique
de réduction des risques
7. Rapport d'analyse critique établi par l'organisme tiers expert SOF Conseil en date du 24
novembre 2008 ;
8. Révision de l’étude technico-économique transmise à la DRIRE le 17 novembre 2008 et
transmise à Monsieur le Préfet du Var le 5 janvier 2009 ;
Pièces jointes : - proposition d'arrêté préfectoral pour donner acte de l'étude de dangers ;
- liste des phénomènes dangereux retenus dans le cadre du P.P.R.T. de
l’établissement (annexe 1) ;
- liste des accidents potentiels et grille de criticité (annexe 2)
Indice
Date de
rédaction
13/02/2009

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 2/21
Sommaire
ge
Pa
1 PRÉSENTATION ..........................................................................................................................3
2 EXAMEN DE L’ETUDE .................................................................................................................4
2-1 Examen initial par l'inspection des installations classées....................................................................4
2-2 Examen des compléments apportés à l'étude de dangers....................................................................5
2-3 Observations résultant de l'analyse critique...........................................................................................5
2-4 Propositions de l'exploitant.......................................................................................................................5
3 POINTS ÉVALUÉS ......................................................................................................................6
3-1 Description et caractérisation de l’environnement ................................................................................6
3-2 Description des installations et de leur fonctionnement ......................................................................8
3-3 Identification et caractérisation des potentiels de dangers...................................................................9
3-4 Réduction des potentiels de dangers ......................................................................................................9
3-5 Enseignement tiré du retour d’expérience ............................................................................................10
3-6 Evaluation des risques. ..........................................................................................................................10
3-7 Caractérisation et classement des différents phénomènes et accidents, tenant compte de
l’efficacité des mesures de prévention et de protection ..............................................................12
3-8 Appréciation de la démarche MMR.........................................................................................................15
3-9 Détermination des phénomènes dangereux pour le PPRT..................................................................18
3-10 Résumé non technique, cartographie..................................................................................................19
3-11 Moyens d’intervention et de secours...................................................................................................19
4 CONCLUSION ............................................................................................................................20
4-1 Avis de l’inspection des installations classées ...................................................................................20
4–1-1 Réduction du risque...........................................................................................................................20
4-1-2 Actualisation des prescriptions..........................................................................................................21
4-2 Conclusions et propositions...................................................................................................................21

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1 PRÉSENTATION
Les Entrepôts Pétroliers de Puget sur Argens (EPPA) sont une société dont les actionnaires
sont BP et Total.
L’exploitant est BP dont le siège social est :
BP France
Parc St Christophe
Bâtiment Newton 1
10 avenue de l’entreprise
95 866 Cergy Pontoise
La société EPPA assure sur le site de la commune de Puget/Argens, le stockage et la
distribution de produits pétroliers.
Le dépôt de liquides inflammables de la société EPPA est implanté sur le territoire de la
commune de Puget/Argens, au Lieu dit « les Barestes », depuis 1971. Le début
d’exploitation se situe en août 1972. Le dépôt comporte alors 6 réservoirs d’une capacité
globale de 24 090 m 3 réunis dans une cuvette (cuvette A Nord).
Il est alimenté par voie ferrée et comporte un poste de chargement de camions.
Les années suivantes il subit plusieurs modifications :
- en 1973, création de la cuvette B Sud qui contient un réservoir de 10 000 m 3 ;
- en 1996, alimentation du dépôt par le pipeline géré par SPMR et déplacement du poste
de chargement camion à l’extérieur de l’établissement au lieu dit Simian sur un terrain
appartenant à Total ; le poste de chargement camions est alimenté depuis EPPA par
des canalisations
- en 2000, extension du poste de chargement au lieu dit Simian ;
- en 2004, bétonnage des cuvettes de rétention, arrêt de l’approvisionnement par wagon
et démantèlement d’un réservoir de 90 m 3 ;
- en 2006, mise en service d’une nouvelle installation de défense contre l’incendie avec
scénarii d’intervention pré-établis, en prenant en compte une temporisation de 90 mn.
A ce jour, le dépôt d’EPPA comprend :
- 4 canalisations d’alimentation spécifiques provenant de SPMR aboutissant à un manifold
situé prés de la cuvette B Sud;
- 6 réservoirs aériens de stockage d’hydrocarbures liquides d’une capacité globale de
34 000 m 3 , situés dans 2 cuvettes de rétention distinctes, répartis comme suit :
N° Bac 2 3 5 6 7 8
Produit FOH SP 98 SP 95 FOD GOB GO
Volume 1600 2900 6500 6500 6500 10 000
- les pomperies associées de transfert vers le poste de chargement ;
- 2 réservoirs aériens de stockage des colorants et 2 réservoirs enterrés de stockage des
additifs, d’une capacité globale de 130 m 3 situés dans la cuvette A Nord ;
- la pomperie de transfert associée aux additifs permettant l’additivation en ligne ;
- un poste de déchargement camion (retour de produits pétroliers et réception des
colorants) ;
- les utilités relatives à la défense incendie du site ;
- une installation de chargement camion située au lieu dit Simian comportant 5 postes de
chargement (2 en dôme et 3 en source) reliée par canalisations à EPPA. On notera à
cet égard que l’étude de dangers couvre ces canalisations ; ce qui est cohérent au
regard de la circulaire du 14 mai 2007 relative à la superposition réglementaire et

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interfaces relatives aux canalisations de transport et tuyauteries d’installations
classées.
Le dépôt EPPA dispose de toutes les installations relatives à la réception, au stockage et à
la distribution d’hydrocarbures liquides de tous types (essences, gas-oil, gas-oil marine,
Fod).
La société EPPA est autorisée par arrêté préfectoral en date du 4 janvier 1971, complété par
les arrêtés préfectoraux complémentaires en date des 12 novembre 1993, 21 février 1995, 6
mars 1995, 4 janvier 1996 et 9 juillet 2003. Les installations relèvent du régime AS.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 7 novembre 2006 prescrit la mise à jour
quinquennale de l’étude des dangers du site, ainsi que les compléments nécessaires à la
mise en œuvre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
La société EPPA a transmis avant fin mars 2007, l’étude des dangers actualisée (intitulée
« version mars 2007 »).
Un Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) est programmé pour cet
établissement et est défini en phase 2.
L'examen de l'étude de dangers précité constitue un pré-requis à l'élaboration de ce P.P.R.T.
2 EXAMEN DE L’ETUDE
2-1 Examen initial par l'inspection des installations classées.
L’examen initial de l’étude des dangers est reproduit dans le rapport en date du 4 septembre
2007 transmis le 24 octobre 2007 à monsieur le Préfet du Var.
Cet examen a fait ressortir de nombreuses insuffisances nécessitant plusieurs compléments.
Il a été proposé à Monsieur le préfet de prescrire par arrêté la production des compléments à
l'étude des dangers , la réactualisation de l’Etude Technico-Economique remise en 2003 et
la réalisation d’une analyse critique de certains éléments de l’étude des dangers.
Cet arrêté complémentaire a été signé le 6 février 2008
La société EPPA a transmis à la DRIRE dans le courant du premier semestre 2008, un
nouveau document (intitulé « révision de l’étude de dangers - février 2008 ») intégrant tous
les compléments réclamés. Ce document constitue une nouvelle étude de dangers,
conforme sur la forme aux exigences réglementaires et remplace la version de mars 2007
qui avait fait l’objet de l’examen initial précité. Il a fait l’objet d’un examen de l’inspection des
installations classées et a donné lieu au courrier visé en référence 5 auquel l’exploitant a
répondu par des compléments apportés à l’étude des dangers remise.
De l’instruction de ces éléments, il apparaît clairement que l’acceptabilité de l’établissement
vis à vis de son environnement pose difficulté en l’état des installations existantes et des
engagements annoncés par l’exploitant. Aussi l’inspection en proposant au préfet du Var
l’arrêté du 24 octobre 2008, a souhaité qu’EPPA, sur la base des éléments contenus dans
son étude des dangers établie sous sa responsabilité, se positionne officiellement à travers
une étude technico-économique de réduction des risques sur les solutions envisageables
pour rendre son dépôt compatible avec les enjeux l’environnant.
L’étude technico-économique réactualisée (version octobre 2008) a été reçue en DRIRE le
17 novembre 2008.
La tierce expertise a été réalisée par le cabinet SOF conseil à partir du mois d’août 2008 et
le rapport a été signé le 24 novembre 2008.

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2-2 Examen des compléments apportés à l'étude de dangers.
L’étude de février 2008 prend en compte les diverses prescriptions de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 6 février 2008 et notamment l’analyse des risques présentés par les
canalisations de liaison entre le dépôt et le poste de chargement, la production d’une
cartographie complète, l’exhaustivité des scénarii, une évaluation de la fréquence
d’occurrence des phénomènes dangereux mieux explicitée, ainsi que la prise en compte des
recommandations des textes réglementaires parus courant 2005 et 2007.
L’examen de cette étude de la part de l’Inspection des installations Classées sera présenté
dans le paragraphe ci-dessous intitulé « Points évalués ».
2-3 Observations résultant de l'analyse critique.
L'analyse critique du 24 novembre 2008 a conduit à un rapport commenté par le tiers expert
lors d'une réunion tenue le 12 décembre 2008 en présence de l'exploitant et de l’inspection
des installations classées.
Elle a permis de mettre en évidence les principaux points suivants qui sont repris dans la
conclusion du rapport d’analyse :
- l’étude des dangers présente une analyse méthodique réalisée avec des outils
adaptés ;
- la détermination de la gravité a été réalisée par EPPA en retenant des méthodes et
hypothèses majorantes ;
- les événements redoutés, les phénomènes dangereux étudiés ainsi que les mesures
de maîtrise des risques et les moyens mis en place pour garantir leur efficacité, sont
ceux habituellement rencontrés sur des installations similaires. Toutefois certains
phénomènes dangereux n’ont pas été envisagés dans l’analyse préliminaire des
risques. L’exploitant a depuis lors complété son étude des dangers pour tenir
compte de cette observation du tiers expert et a fourni les commentaires et/ou
modélisation des effets correspondants.
- L’analyse des fréquences d’occurrence des phénomènes dangereux retenus par
l’exploitant a conduit le tiers expert à formuler des observations similaires à celles de
l’Inspection des Installations Classées lors de l’examen initial. Pour ce qui concerne
notamment les phénomènes dangereux liés aux canalisations, le tiers expert estime
que les fréquences d’occurrence évaluées par EPPA sont optimistes.
- Le tiers expert a procédé a une évaluation de l’ensemble des fréquences
d’occurrence des phénomènes dangereux présentés par EPPA
A l’issue de la réunion du 12 décembre 2008, la DRIRE retient les fréquences
d’occurrence réévaluées par le tiers expert pour ce qui concerne les phénomènes
dangereux liés aux canalisations. Par contre, la DRIRE estime que certaines
fréquences d’occurrence relatives par exemple aux explosions et feux de réservoirs,
évaluées par l’exploitant et le tiers expert, sont sous-évaluées au regard des
dispositifs en place et des évaluations habituellement données et retient au final une
valeur plus importante, en sur-cotant d’une classe la probabilité d’occurrence.
2-4 Propositions de l'exploitant
Les solutions pour la réduction du risque présentées dans l’étude technico-économique font
l’objet d’une analyse aux chapitres 3.4 et 3.8 ci-après.

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L’arrêté préfectoral de clôture de l’examen de l’étude des dangers de l’établissement joint au
présent rapport propose la mise en place des mesures complémentaires visant à réduire le
risque à la source.
Leur échéancier de réalisation est indiqué dans le projet d’arrêté annexé au présent rapport.
3 POINTS ÉVALUÉS
3-1 Description et caractérisation de l’environnement
Le dépôt de produits pétroliers de la société EPPA est situé sur la commune de Puget sur
Argens au Sud Est de la ville et occupe 2 terrains (40 302 m 2 pour le dépôt et 4464 m 2 pour
le poste de chargement).
L’environnement proche du site se caractérise par des enjeux humains importants,
notamment :
♦ en matière d’ERP :
• au Nord, au Nord Est, à l’Est et au Sud Est, une zone commerciale et industrielle ,
contenant des ERP dont certains sont mitoyens des stockages ;
• un centre commercial à environ 700 m à l’Est des stockages ;
• un camping à environ 1,5 km au Sud du parc de stockage ;
• le centre de la ville de Puget sur Argens qui se situe à environ 1,3 km au Nord-
Ouest des stockages ;
♦ en matière de voies de communication :
• la voie ferrée Marseille-Vintimille au Sud et Sud-Ouest des stockages ;
• la RN 7 à 165 m au Nord et Nord Est des stockages ;
• une route communale au Nord Ouest du poste de chargement ;
♦ en matière d’habitations :
• les habitations les plus proches sont situées à 200m au Nord-Ouest des postes
de chargement et à 600m à l’Est du stockage ;
• un lotissement au Nord Ouest à 300 m du réservoir le plus proche ;
• des maisons d’habitation dispersées se trouvent entre 150 m et 650 m au Sud-
Sud-Est du parc de stockage et du poste de chargement ;
♦ en matière d’industries voisines :
• le dépôt de liquides inflammables de la société DPCA mitoyen à l’Ouest du
poste de chargement d’EPPA.
Au niveau des enjeux environnementaux, il est à noter la proximité d’un plan d’eau occupant
une ancienne carrière à 100 m au Sud Est des stockages.
Les agressions externes telles que la malveillance, les circulations aériennes, routières,
ferroviaires, les installations voisines, les conditions météorologiques, la foudre, les
inondations et le séisme sont analysées.
Pour chaque aléa, l’exploitant fonde son analyse sur les éléments suivants :
Séisme
La zone de Puget sur Argens est actuellement classée en zone 0 (zone à sismicité
négligeable).
L’exploitant a communiqué à l’ensemble du personnel travaillant sur le site, une consigne
recommandant , lors de la survenue d’un séisme, de déclencher l’arrêt d’urgence du dépôt
qui se traduit par l’isolement des réservoirs (fermeture de toutes les vannes et arrêt des
pompes) et l’évacuation du poste de chargement.

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L’exploitant a fait réaliser sur le plus gros réservoir (n°8), en février 2005 par la société Tech
Nova, une étude sismique dont les conclusions font ressortir que ce réservoir aurait la
capacité à accepter les efforts sismiques.
Il reste à l’exploitant à vérifier que les autres réservoirs et leurs piquages associés
conservent leur intégrité sous la sollicitation du séisme et également que les éléments
importants pour la sûreté au titre de l’arrêté ministériel du 10/05/1993 en particulier les
chaînes d’arrêt d’urgence d’isolement du dépôt conservent leur fonction sous le
séisme. Ce point est acté à l’article 3 du projet d’APC ci-joint.
Cette prescription vise à ce que les installations d’EPPA répondent à l’arrêté ministériel du
10 mai 1993 et qu’en conséquence, selon la fiche n°8 an nexée à la circulaire du 28
décembre 2006, l’événement initiateur séisme puisse ne pas être conservé pour la
démarche MMR ni pour le PPRT.
En tout état de cause, les renforcements éventuellement nécessaires devront être réalisés
dans un délai de 5 ans selon l’article R 515-41 du code de l’environnement.
Inondation
Le Plan Local d’Urbanisation de la commune de Puget sur Argens ne classe pas le site
d’EPPA en zone inondable.
Foudre
L’étude foudre exigée par l’arrêté ministériel de 1993 a été menée par un bureau spécialisé
et ses conclusions mises en œuvre.
Les principes retenus sont :
• La mise à la terre des installations contenant des liquides inflammables (ainsi
que le poste de chargement et l’ensemble des racks de tuyauteries) ;
• L’équipotentialité des masses ;
• La protection des installations électriques contre les surtensions et les effets
éventuels de leur perte d’alimentation électrique.
Le bon état du réseau équipotentiel est contrôlé une fois par an par une société spécialisée
et un contrôle quinquennal de conformité des installations vis-à-vis de la foudre est réalisé
par un organisme agréé.
Trafic aérien
L’aérodrome le plus proche se trouve à plus de 5 km et le site est hors tout couloir aérien. De
ce fait et en application de la circulaire du 28 décembre 2006, la chute d’aéronef n’est pas
examinée dans l’étude des dangers.
Voies ferrée et voies de circulation
Ces différents axes de communication sont clairement décrits au sein des parties III et IV de
l’étude des dangers.
Ils sont correctement reportés sur les plans.
Conditions météorologiques
Les risques que peuvent présenter les conditions météorologiques (neige, vent, température
élevée ou basse) sont systématiquement pris en compte lors de la conception des
installations.
Installations voisines
Les installations voisines du dépôt de liquides inflammables de DPCA sont prises en compte
dans l’analyse de risques.
Les canalisations extérieures au site sont également considérées dans l’analyse des risques.
Pour ce qui concerne les installations de la zone commerciale qui entoure le dépôt au Nord
et à l’Est, l’exploitant précise qu’il a disposé des rideaux d’eaux le long de ses cuvettes.
Malveillance

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Les installations d’EPPA sont entièrement clôturées et gardiennées la nuit.
Avis de l'inspection:
Le document version février 2008 contient bien les éléments dont l’absence avait été
relevée dans la version précédente de mars 2007.
Concernant les aléas relevant des risques naturels, l’exploitant devra traiter l’aspect
séisme tel que précisé ci-dessus.
3-2 Description des installations et de leur fonctionnement
♦
Description des installations
Tous les équipements présents sur le site sont décrits au sein du chapitre 3 de la partie 2 de
l’étude des dangers. Elle est basée sur une description fonctionnelle des installations.
Le découpage fonctionnel de l’établissement est réalisé comme suit :
• Réception des produits par les canalisations SPMR ;
• Réception des additifs et colorants par camions ;
• Réservoirs de stockage (essences, fiouls, gazoles, additifs et colorants) ;
• Transfert des produits par pompage ;
• Alimentation du poste de chargement par des canalisations ;
• Chargement des camions.
Le traitement des vapeurs au niveau du poste de chargement s’effectue grâce à un
collecteur relié à l’installation de traitement de DPCA mitoyenne.
L’ensemble des fiches de données sécurité des produits stockés est fourni en annexe 4-5 de
la partie IV de l’étude des dangers.
♦ Avis de l'inspecteur:
Les diverses fonctions du dépôt (réception par canalisation, stockage, expédition)
sont clairement détaillées.
Les compléments demandés par l’APC du 6 février 2008 sont bien fournis dans cette
version de l’EDD et sont acceptables.
♦
Appréciation des documents cartographiques remis
L’exploitant a remis l’ensemble des plans réglementairement exigibles, accompagnés des
plans des zones ATEX, d’implantation des piézomètres, des détecteurs d’hydrocarbures et
de l’ensemble des nappes de canalisations et tuyauteries.
Les cartes de l’ensemble des phénomènes dangereux modélisés sont fournies.
♦ Avis de l'inspection:
La présente version de l’étude des dangers est complétée conformément aux
prescriptions de l’APC du 6 février 2008 ; l’ensemble des documents fournis est
acceptable.
♦
Système de la Gestion de la Sécurité et Politique de Prévention des
Accidents Majeurs.
Le SGS et la PPAM sont décrits au chapitre 4 de la partie II de l’EDD.
♦ Avis de l'inspection:

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La présente version de l’étude des dangers est complétée conformément aux
prescriptions de l’APC du 6 février 2008 ; l’ensemble des documents fournis est
acceptable.
3-3 Identification et caractérisation des potentiels de dangers
Cette partie est décrite aux chapitres 3 et 5 de la partie IV de l’étude des dangers.
Elle comprend l’identification des potentiels de dangers liés aux produits, les mesures prises
vis-à-vis de ces dangers et l’analyse des risques liés aux installations et à leur exploitation.
Le document version février 2008 contient bien les éléments dont l’absence avait été relevée
dans la version précédente de mars 2007, notamment pour ce qui concerne les canalisations
de transferts, les postes de chargement et l’ensemble des phénomènes dangereux pouvant
survenir sur les installations du site.
♦ Avis de l'inspection:
Les compléments demandés par l’APC du 6 février 2008 sont bien fournis dans cette
version de l’EDD et sont acceptables.
3-4 Réduction des potentiels de dangers
L’étude comporte un paragraphe consacré à cette question : il s’agit du paragraphe 5.1.2 du
chapitre V de la partie IV. Plusieurs principes sont analysés :
♦ la substitution ;
♦ la diminution des quantités stockées et du nombre de réservoirs;
Compte tenu des produits et quantités stockées ainsi que du mode d’exploitation, l’exploitant
considère qu’aucune modification n’est envisageable.
Il considère par ailleurs que la réduction des potentiels de dangers passe par la mise en
œuvre des Meilleures Technologies Disponibles et que les installations du dépôt et leurs
équipements sont conçus et exploités en appliquant ces technologies.
L'exploitant a remis en parallèle une étude technico-économique (reçue par l’Inspection le 17
novembre 2008) dont les principales conclusions retenues par l'inspection sont:
• la réduction des quantités d’essence stockées en cuvette nord (14810 m 3
ramené à 8742 m 3 ) et le transfert du stockage d’essence du bac n° 5 ver s le bac n° 6,
afin de limiter les effets du flux thermique d’un feu de nappe.
• Réduction du flux thermique du feu de nappe de la cuvette nord par la mise en
place d’un rideau d’eau ;
• Réduction des effets d’un UVCE ou d’un Flash-Fire se produisant dans la
cuvette nord, en diminuant à 8742 m 3 la quantité d’essence stockée ;
• Suppression du phénomène de pressurisation de bac pris dans un incendie par
la mise en place d’évents correctement dimensionnés ;
• Réduction des effets d’un UVCE ou d’un Flash-Fire pouvant se produire sur les
canalisations internes ou externes au dépôt, par la mise en place d’une palissade et
d’une détection gaz arrêtant les pompages.
♦ Avis de l'inspection:
Les propositions de l’exploitant quant à la limitation des quantités d’essence stockées
ne constituent pas une action de réduction supplémentaire des potentiels de dangers
car l’étude des dangers version février 2008 a été conduite sur la base d’un stockage

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d’essence déjà réduit à 2 bacs d’un volume global de 8 742 m 3
Par ailleurs, le déplacement de l’essence d’un bac vers un autre n’a qu’un impact
limité sur la gravité puisque il ne modifie pas le flux thermique généré par un feu dans
la cuvette de rétention.
La protection des riverains par rideau d’eau n’apparaît pas offrir la garantie nécessaire
si l’on considère la hauteur qu’atteignent les flammes lors d’un incendie de cuvette.
En tout état de cause, EPPA n’est pas en mesure de démontrer que ces rideaux d’eau
peuvent répondre aux 4 critères (efficacité, testabilité, cinétique, maintenabilité) de
l’article 4 de l’arrêté du 29 septembre 2005 dit ‘PCIG’.
Les actions prioritaires à mener par l’exploitant sont au niveau de la limitation des
effets potentiels :
• la mise en place des évents sur les bacs de stockage pour pouvoir exclure
le phénomène de pressurisation des bacs pris dans un feu de cuvette
application de la circulaire du 23 juillet 2007) en rendant ce phénomène
physiquement impossible.
• la réduction des effets des UVCE et des Flash-Fire grâce à une protection
des canalisations ; ce qui nécessite de la part de l’exploitant une
explication plus claire et plus complète de ce qu’il compte faire compte
tenu de son opposition de principe, au demeurant légitime au regard des
problématiques de pollution des sols, d’enfouissement des canalisations.
3-5 Enseignement tiré du retour d’expérience
L’accidentologie est bien renseignée et analysée. Ce chapitre relatif à l’analyse des
accidents permet à l’exploitant de détailler la nature des risques encourus sur ce type
d’installation.
L’analyse des risques tient compte de l’ensemble des causes mis en évidence par cette
analyse de l’accidentologie.
Un certain nombre d’accidents sont listés par type d’installation (stockage, canalisation et
poste de chargement) ; ils mettent en évidence les causes principales (défaillance matérielle,
défaillance humaine, agression naturelle) et les conséquences (perte de confinement,
incendie, explosion, pollution).
Le retour d’expérience qui en découle est rapproché des conditions d’exploitation du dépôt.
L’exploitant précise au cas par cas la situation de ses installations au regard du retour
d’expérience tiré de l‘analyse de l’accidentologie et décrit les diverses mesures qui ont été
mises en œuvre dans le dépôt suite à cet examen.
♦ Avis de l'inspection:
L’accidentologie et le retour d’expérience sont correctement traités.
3-6 Evaluation des risques.
♦
Présentation de la méthodologie
L’évaluation des risques du dépôt de la société EPPA est décrite au sein du chapitre 5 de la
partie IV de l’étude des dangers. Elle a été menée en deux temps :
- une analyse préliminaire des risques (APR) ;
- une analyse détaillée des risques (ADR) ;
L’analyse des risques a été conduite par installation (stockage, postes de chargement et
déchargement, canalisations et tuyauteries).

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La recherche des événements redoutés s’appuie sur les analyses CCC (causes,
conséquences, compensation) menées sur les installations.
Les événements redoutés sont hiérarchisés et ceux dont les effets sortent du site (pollution
exclue) sont sélectionnés.
Ils font alors l’objet d’une analyse détaillée des risques qui est présentée sous forme d’arbre
dit « papillon ».
Les événements dont les phénomènes dangereux n’ont pas d’effet à l’extérieur ou qui n’ont
que des effets environnementaux (pollution) sont placés dans une matrice de criticité BP.
Une analyse de risques « générique a été conduite pour des équipements similaires
(réservoirs, canalisations, etc…). Puis elle a été transposée à tous les équipements de
même type du site.
Les tableaux de synthèse de l’analyse des risques figurent en annexe 4-10 de l’étude des
dangers.
A la demande de l’Inspection des Installations Classées, l’étude des dangers a été
complétée par la modélisation de certains événements qui ne figuraient pas dans l’EDD tels
que le risque d’explosion de camion citerne aux postes de chargement/déchargement.
De même, l’analyse des risques relatifs aux postes de chargement (dôme et source), ainsi
que les arbres dit «papillons» ont été modifiés pour tenir compte des observations de
l’inspection relatives notamment au risque d’explosion de camions citernes. Ces
modifications, adressées à la DRIRE en novembre 2008, ont été intégrées à l’EDD.
♦
Analyse préliminaire des risques
Evaluation de la probabilité
Selon le tiers expert, la méthode « CCC » utilisée est un outil adapté pour évaluer les risques
en première approche.
Dans la version finale de l’EDD de février 2008, il est précisé que l’évaluation de la
probabilité est basée sur les données génériques de la littérature qui sont détaillées en
annexes 4-1 et 4-2, ainsi que sur le retour d’expérience des participants au groupe de travail
mis en place pour cette évaluation.
Cette évaluation est ensuite affinée par la prise en compte des mesures de maîtrise des
risques existantes.
Toutefois, comme dans la version précédente de mars 2007, l’évaluation finale est le résultat
de la combinaison de lettres (traduisant la fréquence d’occurrence d’événements initiateurs
alors que cette dernière est fournie en chiffre dans les bases de données) et de chiffres
traduisant le niveau de confiance des mesures de maîtrise des risques.
La cotation obtenue est donc relativement imprécise.
Evaluation de la gravité
Au niveau de l’analyse préliminaire des risques, la gravité est estimée globalement sans trop
de précision.
Cela permet de sélectionner les Phénomènes qui feront l’objet d’une analyse détaillée.
Cotation
Comme vu précédemment, la cotation, compte tenu de la méthode utilisée, est jugée
relativement imprécise par l’Inspection.
♦ Avis de l'inspection:
Par rapport à l’examen initial (version de mars 2007) le présent document ne comporte
pas l’analyse de certains scénarii. Le tiers expert a relevé les mêmes carences ;

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 12/21
Depuis lors, l’exploitant a complété son étude en conséquence (explosion de camion
citerne, poste de déchargement, stockage d’additifs, canalisations de transfert,
décanteur des eaux huileuses).
♦ Etude détaillée de réduction des risques
L’étude détaillée des risques se trouve au chapitre 5 de la partie IV de l’étude des dangers et
les arbres «papillons» correspondant sont présentés en annexe 4-11 du dossier.
Tous les phénomènes dangereux identifiés comme pouvant avoir des effets à l’extérieur ou à
l’origine d’effets dominos sur la base d’une échelle d’intensité font l’objet d’une analyse
détaillée.
Celle- ci permet, sur la base des événements redoutés sélectionnés à l’issue de l’analyse
préliminaire, de déterminer 10 événements redoutés centraux et les phénomènes dangereux
qui en découlent.
Les phénomènes dangereux pouvant conduire à un accident majeur sont les suivants :
- Feux de nappe et de cuvettes ;
- Feux de réservoirs ;
- Boil over « couche mince » ;
- Explosion de réservoirs et pressurisation ;
- UVCE et Flash-Fire (nappes, cuvettes);
- Explosion de citerne routière ;
Le phénomène de pressurisation des bacs pris dans un incendie peut être exclu car rendu
physiquement impossible si les réservoirs sont équipés d’évents correctement dimensionnés
conformément aux recommandations de la circulaire du 23 juillet 2007.
4 Réservoirs sont concernés (n°2, 3,7 et 8) car suscepti bles par la taille insuffisante de leur
évent existant de générer ce phénomène dangereux.
Pour ceux-ci, la mise en place d’évents est prescrite dans le projet d’APC de clôture proposé
ci-joint au titre de l’article R 515-41 du code de l’environnement.
3-7 Caractérisation et classement des différents phénomènes et accidents,
tenant compte de l’efficacité des mesures de prévention et de protection
Intensité des Phénomènes dangereux
Les méthodologies retenues pour déterminer les zones d’effets des phénomènes dangereux
identifiés sont les suivants ;
♦ Feux de nappe et feux de réservoirs
Les distances d’effets thermiques concernant les feux de nappe (cuvettes de rétention des
réservoirs, cuvette de pomperie, postes de chargement et déchargement) et les feux de
réservoirs sont déterminées à partir des modèles proposés par le groupe de travail national
relatif aux dépôts de liquides inflammables (circulaire ministérielle du 31 janvier 2007).
♦ Explosion de réservoir
Les distances d’effets de surpression relatives aux explosions de réservoirs (tous les
réservoirs sont concernés) sont déterminées à partir du modèle recommandé par le groupe
de travail national relatif aux dépôts de liquides inflammables (circulaire ministérielle du
31 janvier 2007).
L’explosion d’une citerne routière a également été modélisée.

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 13/21
♦ Boil Over « couche mince »
Les distances d’effets thermiques concernant les Boil Over « couche mince » (tous les
réservoirs de produits de catégorie C) sont déterminées à partir du modèle proposé par le
groupe de travail national relatif aux dépôts de liquides inflammables (circulaire ministérielle
du 23 juillet 2007).
♦
UVCE (effet de surpression) et Flash Fire (effet thermique de l’UVCE)
La modélisation de ces phénomènes a été conduite conformément aux recommandations du
groupe de travail national relatif aux dépôts de liquides inflammables (circulaire ministérielle
du 23 juillet 2007).
Les deux effets sont systématiquement modélisés.
Les calculs de surpression sont modélisés selon la méthode multi énergie et le logiciel
PHAST 6.5.1 est utilisé.
Les calculs de l’effet thermique sont réalisés en utilisant les abaques de la note du GTDLI
annexée à la circulaire du 23 juillet 2007.
• Cuvettes et nappes
La modélisation de ces phénomènes est effectuée en considérant une fuite importante sur
réservoirs (rupture du plus gros piquage) et le débordement de réservoirs.
Pour les phénomènes de dispersion atmosphérique, trois types de conditions
atmosphériques ont été considérés (1,5 F, 3F et 5 D).
Les zones de confinement ont été considérées comme ayant un indice de violence de 4 ou
de 5 suivant le cas.
Les résultats des modélisations montrent que l’UVCE par débordement produit des effets
très légèrement inférieurs à ceux par fuite importante alimentant la cuvette ou la nappe.
• Tuyauteries et canalisations inter dépôt
La modélisation de ces phénomènes est effectuée en considérant une rupture sur ces
tuyauteries et canalisations en considérant un débit maximal des pompes et une durée de
fuite de 10 mn, délai que l’exploitant ne justifie pas clairement
Les conditions atmosphériques et les indices de violence sont les mêmes que
précédemment.
♦
Pressurisation de réservoirs pris dans un incendie
Tous les réservoirs sont équipés d’évents de respiration.
L’exploitant a analysé l’ensemble de ces systèmes de respiration en fonction des
recommandations du groupe de travail national relatif aux dépôts de liquides inflammables.
Il s’avère que les réservoirs n° 2, 3, 7 et 8 ont des évents de dimensions insuffisantes pour
s’affranchir du phénomène de pressurisation de bac en cas de feu prolongé de cuvette ; les
deux derniers réservoirs (n° 5 et 6 ) ont des évents de dimensions suffisantes.
L’exploitant a modélisé les distances d’effets du phénomène de pressurisation de bac pour
les 4 réservoirs concernés.
Toutefois, au titre du principe prioritaire de la réduction du risque à la source dans son action
publique et des critères d’acceptabilité technico-économique des mesures à mettre en
œuvre, l’Inspection propose d’imposer la mise en place d’évents de dimension
satisfaisante dans le projet d’APC ci-joint sur les 4 réservoirs concernés sous un délai
de 5ans.
♦ Avis de l'inspection:

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 14/21
La présente version de l’étude des dangers est complétée et modifiée conformément
aux prescriptions de l’APC du 6 février 2008 . La modélisation de l’ensemble des
phénomènes dangereux est effectuée selon des modèles reconnus. Celle-ci est
recevable.
Pour modéliser les surpressions engendrées par un UVCE, l’exploitant a retenu
comme condition atmosphérique la valeur 1.5F qui correspond à une situation très
stable, de nuit en général, rarement rencontrée dans la région et qui est pénalisante
en terme de distances d’effet.
Les effets dominos sont traités dans l’EDD.
L’exploitant doit équiper 4 réservoirs d’évents de dimension suffisante pour
s’affranchir du phénomène de pressurisation en cas d’incendie prolongé de cuvette.
Evaluation de la probabilité
La fréquence d’occurrence de certains événements initiateurs ne figure pas dans l’annexe 4-
1 et n’est pas justifiée.
D’autre part, certaines valeurs de fréquence issues de bases de données sont susceptibles
d’inclure des barrières de prévention. Or dans l’EDD ces valeurs sont ensuite combinées
avec des niveaux de confiance de barrières de prévention, ce qui conduit à les compter deux
fois.
De ce fait, l’Inspection des Installations Classées a procédé à une réévaluation de la
fréquence d'occurrence de certains phénomènes dangereux.
Cette démarche tient compte d’une part de la connaissance du site et du contenu de l’EDD,
et d’autre part du Retour d’Expérience et des valeurs indiquées dans d’autres dossiers
similaires, également validées pour l’Administration par l’INERIS dans un rapport
commandité par la DRIRE PACA. Ces clases de probabilités ont fait l’objet d’une
concertation avec l’exploitant.
Enfin, il a également été tenu compte des valeurs de cotation calculées par le tiers expert sur
un certain nombre de phénomènes dangereux.
L’ensemble des phénomènes dangereux retenus au niveau de la démarche MMR ainsi que
leur fréquence d’occurrence sont reproduits dans le tableau annexé au présent rapport.
Evaluation de la cinétique
Tous les phénomènes dangereux identifiés dans cette étude des dangers sont retenus en
cinétique rapide.
Evaluation de la gravité
L’évaluation de la gravité a été faite conformément aux préconisations ministérielles de la
fiche guide n°1 annexée à la circulaire du 28 décembre 2006 pour l’ensemble des
phénomènes dangereux ayant des effets à l’extérieur.
De façon conservative et donc pénalisante, EPPA a évalué la gravité des UVCE à partir d’un
cercle de rayon égal aux distances d’effets et non pas à partir d’un secteur angulaire de 60°.
♦ Avis de l'inspection:
Après plusieurs compléments, les éléments fournis sont devenus acceptables.
Ils vont permettre d’apprécier la démarche MMR et d’élaborer la carte des aléas en vue
de la prescription du PPRT de cet établissement.

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 15/21
3-8 Appréciation de la démarche MMR
La grille MMR qui ressort de l’examen de l’étude des dangers et de ses compléments est la
suivante :
GRAVITE
PROBABILITE (sens croissant de E vers A)
E D C B A
DESASTREUX 65 ; 66 ; 67 23 ; 56 34 ; 50
CATASTROPHIQUE
60 ; 61 ; 62 ;
64
21 ; 22 ; 31
55 ; 57
33 ; 49 ; 59
IMPORTANT 27 ; 63
2 ; 5 ; 8 ; 12 ;
16 ; 58 ; 69 42 ; 68
SERIEUX 1 ; 53 ; 54
3 ; 6 ; 9 ; 25
26 ; 28 ; 32 ;
39
24 ; 40
41 ; 43
MODERE 11 ; 15 29
NON
MMR 2
MMR1
ACCEPTABLE
Il ressort de l’étude que 48 accidents ont des effets à l‘extérieur des limites du site ;
♦ 7 relèvent d’une case NON ;
♦ 10 se situent dans une case MMR rang 2 ;
♦ 17 sont dans une case MMR rang 1 ;
♦ Les autres se situent en risque acceptable.
Accidents en cases NON
Les 7 accidents qui relèvent d’une case NON impactent la zone d’activités située au Nord et
à l’Est des cuvettes de rétention, en mitoyenneté avec ces dernières, ainsi que, pour certains

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 16/21
liés aux tuyauteries et canalisations, la voie ferrée Marseille-Nice et la route départementale
située entre la voie ferrée et le poste de chargement.
Les phénomènes dangereux générant ces accidents sont :
• les Flash-fire liés à une perte de confinement dans les 2 cuvettes;
• l’UVCE sur le parking des camions, lié à une perte de confinement dans la
cuvette A Nord.
• l’UVCE et le Flash-Fire liés à une perte de confinement, d’une part sur le rack de
tuyauteries longeant les cuvettes Nord et Sud côté Ouest et d’autre part sur les
canalisations hors du dépôt desservant le poste de chargement ; on notera toutefois
que ces canalisations étant situées à l’extérieur de l’établissement classé AS, les
accidents correspondants n’ont pas à apparaître dans la grille de criticité MMR, ce
qui ramène le nombre d’accidents en cases NON à 5.
Le traitement de ces canalisations sur le plan de la prévention des risques devant être mené
conformément à l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
-
-
Accidents en case MMR rang2
Les 10 accidents relevant d’une case MMR rang 2 impactent les mêmes zones citées
précédemment et sont concernés par les mêmes types de phénomènes (UVCE, Flash-Fire
et 2 feux de cuvette). On relèvera que les accidents 22 et 55 sont classés MMR rang2 pour
la gravité causée par les effets irréversibles. Il subsiste donc 8 accidents en MMR rang 2 au
titre de la comptabilisation indiquée par la circulaire du 29 septembre 2005 pour les
établissements existants.
Accidents en case MMR rang1
Les effets des 17 accidents relevant d’une case MMR rang 1 impactent soit la zone d’activité
et/ou la voie ferrée, soit la route départementale et le dépôt voisin DPCA.
Parmi les 17 accidents, 8 sont concernés par le phénomène d’UVCE (dont un sur le poste de
chargement), 6 sont concernés par le phénomène d’explosion (réservoirs ou camions) et les
3 autres sont concernés par un phénomène thermique (feu de pomperie, Boil over couche
mince, feu au poste de chargement).
Analyse de la situation au regard de la circulaire du 29 septembre 2005
Compte tenu de ce qui précède, au regard de l’annexe 1 de la circulaire du 29 septembre
2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents,
il convient de demander à l’exploitant la mise en place de MMR complémentaires
permettant de sortir des cases NON et pour les accidents en MMR rang2 de vérifier si
d’autres MMR envisageables à un coût économiquement acceptable pourraient être mises
en place en vue de diminuer les effets d’un phénomène dangereux ou de réduire sa
fréquence d’occurrence voire les deux en même temps.
C’est pour avancer en ce sens que l’Inspection a proposé à Monsieur le préfet du Var de
prescrire (APC du 6 février 2008) la réactualisation de l’étude technico-économique remise
par l’exploitant en 2003 et faute de propositions satisfaisantes a demandé à l’exploitant une
nouvelle étude technico-économique (APC du 24 octobre 2008).

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 17/21
L’exploitant a remis le document correspondant le 17 novembre 2008 à l’Inspection des
Installations Classées.
Celui-ci n’apporte pas de réponses satisfaisantes. En effet, pour ce qui concerne :
• les feux de cuvettes (2 phénomènes en rang MMR rang 2), il propose de tenir
compte d’un rideau d’eau déjà en place le long de la cuvette Nord et de faire
vérifier la résistance au feu des bâtiments voisins. L’inspection n’est pas
convaincu de l’efficacité d’une telle mesure (rideau d’eau) que l’exploitant ne
justifie pas par ailleurs et relève que la question de la vulnérabilité du bâti relève
du PPRT et non de la démarche MMR;
• les Flash Fire dans les cuvettes (2 phénomènes en rang NON), l’exploitant
propose de réduire la quantité d’essence stockée en ne s’autorisant à la stocker
que dans deux réservoirs (n° 3 et 6). Or l’EDD présen tée et analysée ne
comporte que 2 réservoirs affectés à l’essence et la proposition de EPPA ne se
traduirait que par le transfert de ce produit du bac 5 vers le bac 6 à quantités
égales sans supprimer totalement l’accident.
L’exploitant propose également de réaliser une étude de dispersion 3 D et de
compléter éventuellement la protection par un écran de type palissade. Cette
dernière mesure serait, selon l’exploitant valable également pour limiter les effets
des UVCE. Mais l’efficacité de cette mesure reste encore à démontrer.
• les UVCE liés à des épandages en cuvette, l’exploitant propose comme MMR
supplémentaire le même argumentaire que pour le Flash-Fire évoqué cidessus
;
• les feux de bac, les explosions de bac et les boil over couche mince, l’exploitant
ne propose pas de barrières supplémentaires ;
• la pressurisation de bacs pris dans un feu de cuvette, l’exploitant propose de
mettre en place des évents de dimension suffisante permettant d’évacuer la
surpression sans craindre la ruine du bac. Cette mesure permet en effet de
supprimer le phénomène. Elle est prescrite dans le projet d’APC ci-joint ;
• le poste de chargement et les divers phénomènes dangereux qui y sont
associés (feu de nappe, UVCE, Flash-Fire et explosion de camion), l’exploitant
ne propose que la mise en place d’un POI commun avec le voisin DPCA.
Cette mesure permet de supprimer la gravité des accidents qui affectent les
installations de DPCA, mais ne réduit pas celle des accidents qui impactent la
route départementale et la voie ferrée ;
• la pomperie (feu de nappe, UVCE et flash-fire), l’exploitant ne propose pas de
mesure supplémentaire ;
• les canalisations (UVCE et Flash-Fire) qui représentent 4 phénomènes en cases
NON, l’exploitant propose la mise en place d’une palissade le long des
canalisations et d’un détecteur gaz. Mais l’efficacité de cette mesure reste aussi
à démontrer.
♦ Avis de l’Inspection
A l’issue de l’examen de l’étude des dangers de l’établissement, l’Inspection
considère que la maîtrise du risque, au regard des critères d’appréciation de la
circulaire du 29 septembre 2005, n’est pas acceptable en l’état actuel des choses, bien
que, comme l’a confirmé le tiers expert à l’issue de l’analyse critique de l’EDD, les
mesures de maîtrise du risque et les moyens mis en place sont des mesures et des
moyens habituellement rencontrés dans des installations similaires . L’inspection
constate que la création d’une zone d’activité autour de cet établissement, avec
notamment des installations pouvant recevoir du public, se traduit pour
l’établissement EPPA par un environnement sur lequel les accidents générés par le
dépôt pétrolier ne peuvent présenter qu’ une gravité élevée voire très élevée.

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 18/21
Ayant finalisé la carte des aléas, la DRIRE a présenté celle-ci à l’exploitant au cours
d’une réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2008 et a demandé à l’exploitant de
compléter l’étude technico-économique présentée le 17 novembre en vue de proposer
des MMR supplémentaires qui permettraient de réduire voire supprimer les effets de
certains phénomènes qui sont actuellement classés en rang NON, MMR rang 2 ou
MMR rang 1 et de prendre les engagements en ce sens.
L’exploitant s’est limité à adresser le 5 janvier 2009 à Monsieur le Préfet du Var, une
copie de l’étude du 17 novembre, sans proposer de mesures supplémentaires , mais
en y indiquant que la proposition de la DRIRE d’étudier le déplacement du dépôt (à
proximité du pipe SPMR qui constitue sa raison d’exister) nécessite plusieurs mois de
réflexion.
L’Inspection estime que des mesures, soit concrétisant les pistes de réduction
évoquées (modélisation 3D, mise en place d’un mur adapté limitant la propagation des
effets d’un flash fire ou d’un UVCE, soit encore non envisagées par l’exploitant
(détection/sectionnement ou confinement sur les tuyauteries,…) , devraient permettre
de réduire voire supprimer les effets de certains phénomènes dangereux actuellement
classés en rang NON ou MMR rang 2 et qu’il importe que EPPA se positionne enfin sur
leur faisabilité et s’engage en ce sens.
Compte tenu de l’imminence de l’engagement du plan de prévention des risques
technologiques, susceptible par les dispositions qu’il comportera de supprimer tout
ou partie des accidents en case NON ou MMR rang2, l’Inspection propose de clore la
réflexion sur la démarche de maîtrise des risques au point où elle se situe en l’état
actuel du dossier et de demander par arrêté à l’exploitant de définir des mesures
complémentaires de réduction du risque permettant de supprimer tous les accidents
en case NON et de ramener à 5 ou moins le nombre d’accidents positionnés en case
MMR rang2 en raison des effets létaux, sous un délai de six mois compatible avec la
phase de stratégie du PPRT.
En tout état de cause les mesures conservatoires qui pourraient être prises durant ce
laps de temps, devraient consister en la fermeture du dépôt car la suppression du
stockage de tout produit de catégorie B ne suffirait pas à supprimer tous les
phénomènes des cases NON. Il subsisterait à minima un phénomène dangereux en
case NON lié à un accident généré par une des tuyauteries d’alimentation et de
transfert. Toutefois, une mesure de surveillance permanente par détection (par câble
linéaire exemple) sur le tracé du rack de tuyauteries permettrait de décoter en
probabilité cet accident potentiel de la case NON vers une case MMR rang 2.
Si l’exploitant ne s’avérait pas en mesure de déterminer et s’engager sur les
dispositions qui permettraient de supprimer tous les accidents en cases NON et de
réduire à 5 ou moins le nombre d’accidents positionnés en cases MMR rang 2 en
raison des effets létaux, et en l’absence de solutions alternatives résultant de la phase
de stratégie du PPRT, l’inspection proposera à Monsieur le Préfet la mise en œuvre
des mesures conservatoires évoquées ci-avant.
3-9 Détermination des phénomènes dangereux pour le PPRT
L’ensemble des phénomènes dangereux ayant des effets à l’extérieur du site sont retenus
pour l’élaboration du PPRT.
Ils sont listés dans un tableau de présentation joint au présent rapport (pièce jointe Annexe
n°1)

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 19/21
3-10 Résumé non technique, cartographie
Le résumé non technique présenté comporte la cartographie des enveloppes des différents
types de phénomènes dangereux pouvant se produire sur les installations d’EPPA (flux
thermique des feux de cuvettes et nappes, explosions de bacs, UVCE et Flash-Fire, Boil
over, pressurisation).
Il présente la liste finale des phénomènes dangereux, mais pas la grille de criticité (MMR).
3-11 Moyens d’intervention et de secours
L’étude des dangers détaille dans les parties II et VI les moyens de lutte contre
l’incendie dont dispose le site.
Objectifs de lutte
incendie
- éteindre en 20 minutes un feu sur le réservoir le plus important tout
en assurant son refroidissement et la protection des réservoirs
voisins menacés ;
- temporiser pendant 90 minutes un feu de cuvette tout en assurant le
refroidissement des réservoirs voisins menacés et, le cas échéant, les
autres emplacements dans le flux thermique.
Réseaux 2 réseaux distincts :
- réseau eau , maillé, sectionnable ;
- réseau mousse, maillé, sectionnable.
Réserve en eau - une réserve de 1020 m 3 alimentée en eau de ville (30 m 3 /h) ;
- la réserve en eau du site DPCA d’une capacité de 1600 m 3 (maillage inter
dépôt)
Réserve en émulseur - stock de 40 m 3 réparti dans 3 réservoirs et 4 containers ;
- 2 groupes incendie (40 m 3 /h chacun) générant chacun du prémélange en
ligne avec les besoins dimensionnant.
Moyens de pompage
2 motopompes de 500 m 3 /h unitaire.
Moyens fixes - des déversoirs à mousse dans les 2 cuvettes ;
- des boites à mousses situées sur tous les rséservoirs ;
- les couronnes d’arrosage mixte des réservoirs ;
- sprinklage sur le poste de chargement (alimenté par DPCA) avec injection
d’émulseur;
- des rideaux sur le mur Nord de la cuvette A ;
- un rideau d’eau sur la clôture séparant le poste de chargement d’avec les
installations de DPCA ;
- des bornes incendie incongelables ;
Moyens mobiles - des extincteurs répartis sur tout le site ;
- 3 canons à mousse ;
- des vêtements d’approche au feu et un ARI ;
- en complément des moyens précédents, EPPA bénéficie en cas
de besoin, de l’apport des moyens de DPCA en matériel et en personnel .

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 20/21
L’adéquation de ces moyens a été évaluée par l’exploitant conformément aux dispositions de
l’instruction technique de 1989 et de la circulaire du 6 mai 1999.
En outre, à la demande des services du SDIS et de la DRIRE, l’exploitant a dimensionné ses
moyens de lutte contre l’incendie (notamment la réserve d’émulseur) afin de disposer d’une
temporisation de 90 minutes au lieu des 60 minutes habituellement exigées.
A l’issue de l’examen de l’étude des dangers, il apparaît que la réserve d’eau et les cuves
d’émulseur se situent sous l’effet de flux thermiques générés par les canalisations passant à
proximité en cas de perte de confinement.
L’exploitant propose l’installation d’une protection qui devra être définie.
L’inspection estime que cette protection devra être efficace contre le flux thermique, mais
également vis-à-vis des surpressions.
Ce point est acté à l’article 3 du projet d’APC ci-joint.
3-11 Mesures compensatoires et complémentaires
Suite à l’examen de l’étude des danger de l’établissement, l’inspection des installations
classées propose d’acter la présente étude par voie d’arrêté préfectoral complémentaire cijoint.
Dans cet arrêté figurent les mesures compensatoires ou complémentaires identifiées à
l’issue de l’examen et de la démarche MMR :
♦ mise en place d’évents pour s’affranchir du phénomène de pressurisation de
bac pris dans un incendie prolongé ;
♦ étude du scénario de rupture brusque et soudaine des tôles composant la robe
de chaque bac (ouverture verticale) incluant la fonction de confinement des
merlons et murs,
♦ étude du scénario de rupture brusque et soudaine au niveau de la jonction entre
la robe et le fond de chaque bac (ouverture horizontale) incluant la fonction de
confinement des merlons et murs, accompagnée le cas échéant d’une étude
technico-économique de résistance à la vague des merlons et murs qui le
nécessitent et notamment le merlon Sud ;
♦ protection de la réserve d’eau incendie et du stockage d’émulseur vis à vis du
flux thermique et de la surpression ;
♦ justification de la tenue des réservoirs et de leurs piquages associés, au séisme
majoré de sécurité et du maintien sous cette même sollicitation des fonctions de
sécurité notamment des chaînes d’arrêt d’urgence des installations; les travaux
de renforcement éventuels seront réalisés sous moins de 5 ans
♦ étude de réduction complémentaire du risque, notamment pour les accidents en
case NON et MMR rang 2 (létaux) ;
4 CONCLUSION
4-1 Avis de l’inspection des installations classées
4–1-1 Réduction du risque
La principale action de réduction du risque prévue par l’exploitant concerne la mise en place
d’évents suffisamment dimensionnés sur les réservoirs qui le nécessitent pour s’affranchir du
phénomène de pressurisation des réservoirs pris dans un incendie prolongé.
Ce point est repris dans l’arrêté complémentaire.
A l’issue de l’examen de l’étude des dangers, malgré les mesures de maîtrise des risques
déjà en place, il subsiste quelques phénomènes dangereux dont la gravité les place en case

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Indice 1 Page 21/21
NON ou MMR rang 2 de la grille de criticité. L’exploitant doit maintenant expliciter très
rapidement les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour réduire les effets de ces
phénomènes, voire les supprimer.
4-1-2 Actualisation des prescriptions
L'exploitant explicite dans son étude des dangers les performances de ses mesures de
maîtrise des risques. Il nous apparaît nécessaire de formaliser dans le projet d'arrêté
complémentaire une prescription pour engager l'exploitant à s'assurer dans le temps du
respect de ces performances, en terme d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre et de
testabilité, maintenance.
4-2 Conclusions et propositions
Les éléments fournis sur les installations étudiées sont considérés comme suffisants pour
répondre aux exigences réglementaires et permettre en aval l'appréciation de la démarche
de maîtrise des risques (critères définis par la circulaire du 29 septembre 2005) et la
prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques.
Nous proposons en conséquent à Monsieur le Préfet de donner acte de l'examen de
cette étude de dangers et de prendre un arrêté préfectoral complémentaire à cet effet
(proposition ci-jointe) prescrivant des mesures complémentaires identifiées par l'exploitant ou
par l'administration en l’état du dossier. Il est incontournable pour la pérennité de ses
installations que l’exploitant ne diffère davantage la définition et la mise en œuvre de
mesures de réduction du risque complémentaires nécessaires pour ne plus présenter des
accidents potentiels inacceptables pour leur environnement Faute de telles solutions et d’un
engagement ferme sur leur concrétisation, et sauf à ce que la stratégie du PPRT conduise à
la définition de mesures supplémentaires alternatives, il ne pourra être écarté une fermeture
de certaines installations en Conseil d’Etat.
Conformément aux dispositions de l'article R512-31 du Code de l'Environnement, il devra
être soumis à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.