Mémorandum d'accord et Matériel appartenant aux contingents

Mémorandum d’accord et Matériel
appartenant aux contingents
Pierre Léveillé, (leveille@un.org)
Section des mémorandum d’accord et demandes de
remboursement/Division de la gestion financière et
d’appui/Département de l’appui aux missions

Présentation générale
• Responsabilités de la Section des mémorandum d’accord et
demandes de remboursement/Division de la gestion financière et
d’appui;
• Types de remboursement;
• Mémorandum d’accord avec les pays contribuant des unités
militaires ou de police;
• Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents
et remboursement divers relatif au matériel;
• Remboursement des coût du personnel, Lettre d’attribution et
Décès et invalidité.

Département de l’appui aux missions

Budgets des missions de paix
$milliards
10
8
6
4
2
2.5 2.7
4.2
4.8 5
6.7 7
8.2
0
2002/03
2003/04
2004/05
2005/06
2006/07
2007/08
2008/09
2009/10
Source: A/63/696 Peacekeeping Finance Overview Report 2009

Responsabilités de la Section des
mémorandum d’accord et demandes de
remboursement
• Coordonne la négociation des mémorandum d’accord entre
les pays contributeurs et les intervenants au Siège;
• Calcule les remboursements au titre du matériel sur la base
du mémorandum d’accord, trimestriellement;
• Évalue et certifie les demandes de remboursement pour
lettre d’attribution, décès et invalidité;
• Evalue et certifie toutes autres réclamations des
Gouvernements;
• Clarifie les questions sur les politiques et procédures de
remboursement et controle du matériel;
• Coordonne et organise les groupes de travail sur le matériel
tous les 3 ans.

Présentation générale
• Responsabilités de la Section des mémorandum d’accord et
demandes de remboursement/Division de la gestion financière et
d’appui;
• Types de remboursement;
• Mémorandum d’accord avec les pays contribuant des unités
militaires ou de police;
• Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents
et remboursement divers relatif au matériel;
• Remboursement des coût du personnel, Lettre d’attribution et
Décès et invalidité.

Types de remboursement
• Matériel appartenant aux contingents et
autres coûts divers relatifs au matériel;
• Coût du personnel;
• Lettre d’attribution (LOA);
• Décès et invalidité.

Présentation générale
• Responsabilités de la Section des Mémorandum d’accord et
demandes de remboursement/Division de la gestion financière et
d’appui;
• Types de remboursement;
• Mémorandum d’accord avec les pays contribuant des unités
militaires ou de police;
• Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents
et remboursement divers relatif au matériel;
• Remboursement des coût du personnel, Lettre d’attribution et
Décès et invalidité.

Memorandum d’accord
OBJET:
L’objet du mémorandum d’accord est de définir les
conditions d’ordre administratif, logistique et financier
régissant la fourniture par le Gouvernement de
personnel, de matériel et de services à une mission
de paix et de préciser les normes de conduite de
l’Organisation des Nations Unies applicables au
personnel fourni par le Gouvernement.

Actions menant à un mémorandum
d’accord
• Le Conseil de sécurité autorise une mission de paix ou
l’expansion d’une mission existante par une résolution;
• Le Département du maintien de la paix demande des
contributions des États membres par un échange de notes
verbales;
• Un pays s’engage à participer à la mission de paix;

Négotiation d’un mémorandum d’accord
• Le pays soumet un tableau organisationnel du personnel, du matériel et des
capacités de soutien logistique autonome;
• Le pays entreprend un voyage de reconnaissance sur le terrain de la mission;
• Négociations avec la Division de la logistique, le Service de génération de la
Force ou la Division de police, coordonné par la Section des mémorandum
d’accord et demandes de remboursement;
• Visite de pré-déploiement par une équipe du siège de l’ONU et de la mission;
• Proposition finale de mémorandum d’accord soumis à la mission permanente
à New York;
• Mémorandum d’accord signé par le Département d’appui aux missions et par
la mission permanente;
• Le processus de remboursement s’engage lorsque le mémorandum d’accord
est signé.

Mémorandum d’accord
Texte principal
Le texte standard générique du mémorandum d’accord
a été discuté, élaboré et amendé au cours de plusieurs
groupe de travail sur le matériel.
Le dernier changement/amendement est l'inclusion
des dispositions pour la bonne conduite et la discipline
du personnel incluant des éléments de langage
concernant la prévention d’actes d’abus et
d’exploitation sexuelle tel que demandé par le Comité
spécial sur les OMP de l’Onu (Comité des 34).

Mémorandum d’accord
L’ABC :
• Annexe A – Personnel
• Annexe B – Matériel majeur
• Annexe C – Soutien logistique autonome

Mémorandum d’accord
• Annexe D: Normes de performance du matériel
majeur
• Annexe E: Normes de performance du soutien
logistique autonome
• Annexe F:Définitions
• Annexe G: Directives (aide-mémoire) à l’intention
des pays qui contribuent des contingents
• Annexe H: Normes de conduite des Nations Unies:
Nous, membres du personnel de maintien de la paix

Présentation générale
• Responsabilités de la Section des mémorandum d’accord et
demandes de remboursement/Division de la gestion financière et
d’appui;
• Types de remboursement;
• Mémorandum d’accord avec les pays contribuant des unités
militaires ou de police;
• Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents
et remboursement divers relatif au matériel;
• Remboursement des coût du personnel, Lettre d’attribution et
Décès et invalidité.

Matériel majeur
• Matériel majeur
Contrat de location avec ou sans services
d’entretien et réparation
Matériel entrant dans les catégories prévues
dans le Manuel relatif au matériel appartenant aux
contingents
Cas spéciaux: le matériel majeur qui n’entre dans
aucune catégorie du Manuel est négocié
individuellement
Remboursement selon les normes de performance

Matériel majeur – contrat de location avec
services d’entretien et réparations (wet lease)
Responsabilités du contingent
• Déploiement avec du matériel en état de
marche
• Deploiement avec tout le matériel mineur et les
articles consommables associés au matériel
majeur
Possibilité de déployer des stocks excédentaires
représentant jusqu’à 10% des quantités
convenues dans le mémorandum d’accord

Matériel majeur – contrat de location sans
services d’entretien et réparations (dry Lease)
Responsabilité du contingent
• Déploiement avec du matériel en état de
marche
Responsabilité de l’ONU/Mission
• Fournir le service d’entretien du matériel

Choix de formules de provision du
matériel
Avec services d’entretien et réparation (wet lease):
• Le pays fourni le matériel avec services;
• Le pays fourni le matériel et conclut une entente bilatérale avec un
autre pays pour les services d’entretien et réparations
Sans services d’entretien et réparation (dry lease)
• Le pays fourni le matériel et l’ONU assure l’entretien
• Le pays fourni le matériel et l’ONU conclut un mémorandum avec
un autre pays
• Le pays fourni le matéreil et l’ONU conclut une entente
commerciale avec un sous-traitant.

Soutien logistique autonome
• Soutien logistique autonome assuré par
l’Organisation ou le contingent, compte tenu
des normes fixées par l’Organisation
• Remboursement par personne et par mois sur
la base des normes approuvées par
l’Assemblée générale
• Remboursement modulaire, pas de
remboursement partiel par catégorie
• Remboursement des fournitures et du
matériel mineur

Soutien logistique autonome
• Restauration
• Transmissions
VHF/UHF-FM
HF
Téléphone
• Matériel de bureau
• Matériel électrique
• Matériel léger de génie
• Neutralisation des explosifs et munitions
• Blanchissage et nettoyage
• Tentes
• Matériel d’hébergement
• Lutte contre l’incendie
Capacité élémentaire de lutte contre l’incendie
Détection des incendies et systèmes d’alarme incendie

Soutien logistique autonome
• Matériel médical
Premier secours
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveaux 2 et 3 combinés
Zones à risque
épidiomologique élevé
Sang et dérivés sanguins
• Matériel d’observation
Matériel général
Vision nocturne
Matériel de localisation
• Identification
• Fourniture pour la défense
des périmètres
• Protection contre les agents
nucléaires, biologiques et
chimiques
• Fournitures générales
Matériel de couchage
Mobilier
Accès Internet
Qualité de vie

Remboursement du matériel
(Annexes B et C)
• Les rapports de vérification sont envoyés par la
Mission sur une base trimestrielle (mars – juin
– septembre - décembre);
• Les rapports de vérifications sont la base pour
le déclenchement du mécanisme de
remboursement. Aucune demande de
remboursement du Gouvernement n'est
nécessaire;
• Les paiements sont fondés sur l’état des
liquidités dans chaque mission et décidé par le
Contrôleur.

Rapport de Vérification–Inspection du matériel
Responsabilité du contingent:
• Il est important que le Commandant du
Contingent ou son représentant ait une copie
des Annexes B et C pendant la visite de l‘équipe
d‘inspection du matériel de l'ONU qui prépare le
rapport de vérification, afin de montrer tout le
matériel majeur et le soutien logistique
autonome énumérés dans le mémorandum
d’accord à l'équipe d'inspection.

Méthode de remboursement: matériel
appartenant aux contingents
Filière à suivre:
Négociation du
mémorandum
d’accord Deploiement Examen des
Visite préalable
au déploiement
Rapports
d’inspection
demandes de
remboursement
Remboursement

Responsabilités de la mission
• Procéder à l’inspection initiale dans le mois
qui suit le déploiement et envoyer le rapport
d’inspection initiale
• Établir et envoyer le rapport d’inspection
périodique
• Procéder à des inspections opérationnelles
une fois pendant la durée du mandat et au
moins une fois tous les six mois, et envoyer
les rapports correspondants
• Procéder à l’inspection finale.

Responsibilités des pays fournissant des
contingents
• Déployer du matériel en état de marche
correspondant à ce qui été convenu dans le
mémorandum d’accord
•Signaler les lacunes et y remédier par la voie nationale
(et assumer les frais correspondants)
• Aider le personnel de la mission à établir les rapports
d’inspection périodiques

Responsibilités du Siège
• Assurer le suivi des rapports d’inspection et les examiner
• Signaler les lacunes ou l’existence de stocks
excédentaires au Bureau du Conseiller militaire
• Calculer les montants à rembourser compte tenu des
effectifs de la mission, des lacunes constatées et des
recommandations formulées
• Régler les sommes à rembourser
• Modifier le mémorandum d’accord en se fondant sur les
rapports d’inspection opérationnelle
• Garder le contact avec les pays fournissant des
contingents

Exemple de remboursement de matériel
majeur et soutien logistique
• Battallion d’infanterie (850 personnes)
Annexe B – Matériel majeur
Annexe C – Soutien logistique
380,000$ /mois
300,000$ /mois
Remboursement annuel: 8,160,000 $

Exemple de remboursement de matériel
majeur et soutien logistique
• Unité de Police (140 personnes)
Annexe B – Matériel majeur
Annexe C – Soutien logistique
54,000 $ /mois
45,000 $ /mois
Remboursement annuel: 1,188,00 $

Description #
Nombre d’unités faisant l’objet de
mémorandum d’accord
Valeur de remboursement de
matériel majeur et soutien
logistique autonome en 2008
% remboursement matériel
appartenant aux contingents vs
budget total d’une mission
338
695M $
12% à 22%

Remboursements divers
• Les munitions opérationnelles
• Vaccinations
• Provision d’appoint de nourriture, d’eau et de pétrole
• Transport intérieur
• Perte ou dommage au matériel – dans la mission ou
durant le transport
Le Gouvernement doit produire des réclamations

Perte ou dommage du matériel
appartenant aux contingents
En cas de perte ou de dommage résultant d’un acte d’hostilité ponctuel ou
d’un abandon forcé:
en deça de 250,000 $
– Responsabilité du pays fournissant le contingent
– Pas de demande de remboursement
L’Organisation des Nations Unies assume la responsibilité des articles
de matériel majeur lorsque la juste valeur marchande générique
collective est supérieure au seuil de 250,000 $;

Perte ou dommage du matériel appartenant aux
Incidents hors faute
contingents
– Prévus dans les contrats de location avec ou sans services et dans
le cadre du soutien logistique autonome
– Le pays fournissant le contingent assume les coûts; pas de
demande de remboursement
Perte ou dommage se produisant pendant le transport
– La responsabilité incombe à la partie qui a organisé le transport;
– Remboursement des dommages que si leur montant représente
plus de 10% de la juste valeur marchande générique.

Les éléments problématiques ayant
un impact sur le remboursement
Équipement majeur:
• Non-Opérationnel
– Vieux et insuffisamment entretenu
– Manque d'équipement mineur, pièces de rechange, capacité
d'atelier limitée;
• Équipement trop sensible/inapproprié pour les conditions
locales
• Manquement à la sécurité
– Le manque de trousse de secours, d’appareils d'extinction de feu,
de clignotants, de frein à main, pneus trop usés;
• Manque d’opérateurs qualifiés
– Équipement de génie
– Usines de traitement d'eau
• Les facteurs déterminant le remboursement comme
véhicule militaire ou commercial.

Les éléments problématiques ayant
un impact sur le remboursement
Équipement majeur (Cont.):
• Matériel endommagé – emballage inadéquat pour
le déploiement;
• Odomètres non-opérationnel;
• Insuffisance de la capacité de manutention du
matériel est un défi au ré-approvisionnement de
pièces de rechange et de biens consomptibles;
• Manque de génératrices pour opérer à la fois
l’équipment majeur et le soutien logistique
autonome (climatisation, équipement de cuisine,
etc.)

Les éléments problématiques ayant
un impact sur le remboursement
Soutien logistique autonome:
• Le manque de consommables, dont les piles à usage multiples,
nécessaire entre autres pour l’équipement de communications;
• Le nombre insuffisant de personnel médical, surtout pour les
petites unités comme unité de police, (capacité de
fractionnement en deux équipes médicales);
• Le manque d'eau chaude pour la vaisselle et nettoyage général;
• Le manque de conteneurs réfrigérés pour la réfrigération et la
congélation;
• La climatisation et revêtement du sol inadéquats dans les tentes;
• L'entretien général inadéquat (réparation électrique mineure,
plomberie) en raison de l’impossibilité d’acheter des pièces de
rechange et des biens consomptibles dans le secteur de mission

Les éléments problématiques ayant un
impact sur le remboursement
Soutien logistique autonome (cont.):
• Manque de jumelles, d’équipement de vision nocturne, de
localisation et de viseur laser pour les conditions
opérationnelles;
• Espace de logement serré/insuffisant;
• Hygiène de qualité inférieure dans les cuisines et toilettes
et mesures de prévention insuffisantes contre les insectes et
les rongeurs;
• Le nombre insuffisant d'équipement de contrôle d'émeute
(les bâtons, les casques avec la protection du visage, la
protection de jambe et bras, les masques à gaz et les filtres,
les vestons réflecteur, etc.) ;
• Tenue pare-balles de niveau de protection inadéquat;
• Petite caisse insuffisante pour le ravitaillement local.

Présentation générale
• Responsabilités de la Section des Mémorandum d’accord et
demandes de remboursement/Division de la gestion financière et
d’appui;
• Types de remboursement;
• Mémorandum d’accord avec les pays contribuant des unités
militaires ou de police;
• Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents
et remboursement divers relatif au matériel;
• Remboursement des coût du personnel, Lettre d’attribution et
Décès et invalidité.

Observateurs militaires et police
civile/contingents
OBSERVATEURS MILITAIRES/
POLICE CIVILE
• Liés à l’ONU par des
contrats individuels
• Ne sont pas pris en compte
dans le remboursement du
coût des contingents
• Perçoivent une indemnité
de subsistance (missions)
et une indemnité
d’habillement
CONTINGENTS
• L’ONU conclut un contrat avec
les gouvernments
• L’ONU rembourse le coût du
personnel aux gouvernements,
sauf pour les officiers d’étatmajor
du QG de la Force, qui
reçoivent l’indemnité de
subsistance pour la mission.
• Les membres des contingents
perçoivent une indemnité
jornalière et une indemnité de
permission (15 jours de congé).

Coût du Personnel (Annexe A)
Les montants remboursés par personne et par
mois s’etablissent comme suit:
• Soldes et indemnités: 1,028 $;
• Habillement, paquetage et équipment, arme
personnelle y compris les munitions
d’entraînement: 73 $;
• Indemnité de spécialisation: 303 $ pour 25%
des effectifs des contingents logistiques et 10%
des effectifs des autres unités.

Coût du Personnel (Annexe A)
Le Bureau du contrôleur rembourse
périodiquement le coût des contingents aux
gouvernements qui fournissent des
contingents, sous réserve que le compte des
différentes opérations de maintien de la paix
soit approvisionné. Le montant à rembourser
est calculé sur la base des effectifs mensuels
signalés par la mission.
Les pays qui fournissent des contingents
n’ont pas à présenter de demande de
remboursement.

Indemnités versées au Personnel
Indemnités versées directement au
personnel des contingents déployés sur
le terrain:
• Indemnité journalière 1.28 $;
• Indemnité de permission: 10.50 $ par
jour, de congé, pour un maximum de 7
jours de congé pris pendant chaque
période de six mois.

Exemple de remboursement de coût du
personnel (Annexe A)
Battaillon d’infanterie (850 personnes)
• Solde et indemnités à 1,028$/mois/personne: 873,800$/mois
• Indemnité de spécialisation (303$ pour 10%): 25,755$/mois
• Habillement, paquetage, équipement
et armes & munitions (73$/mois/personne):
62,050$/mois
Remboursement annuel: 11,539,260 $

Exemple de remboursement de coût du
personnel (Annexe A)
Unité de Police (140 personnes)
• Solde et indemnités à 1,028$/mois/personne: 143,920$/mois
• Indemnité de spécialisation (303$ pour 10%): 4,242$/mois
• Habillement, paquetage, équipement
et armes & munitions (73$/mois/personne):
10,220$/mois
Remboursement annuel: 1,900,584 $

Lettre d’attribution
La lettre d’attribution continue à être utilisée afin
d’acheter des biens et des services auprès des pays
fournissant des contingents, mais ceux-ci sont en
concurrence avec des sources commerciales.
La lettre d’attribution est un document juridiquement
contraignant signé par les deux parties, qui
détermine l’objet et le coût des activités convenues.
Elle sert essentiellement à l’achat des biens et
services suivants: transport des contingents et du
matériel leur appartenant, soutien aérien et naval, et
cartes.

Lettre d’attribution
La lettre d’attribution doit être signé par le
Gouvernement;
Le Gouvernement doit produire une
réclamation;
L'ONU rembourse sur la confirmation par la
Mission que les marchandises/services ont été
livrées/rendues;

Lettre d’attribution
Filière à suivre:
Le pays et la
Division de la
Logistique
négocient les
clauses de la
lettre
d’attribution
La Division
établit
la lettre, laquelle
doit être signée
par les deux
parties
La section des
réclamations
vérifie et
rembourse
Le pays fournit
les biens et
services convenus
Le pays
présente
la demande de
remboursement

Demandes d’indemnisation suite à un décès ou à
une invalidité: contingents et unités de police
constituées
• Décès: 50,000 $ (montant maximal)
• Invalidité: pourcentage de l’indemnité de
$50,000 calculé sur la base des directives de
l’American Medical Association. Un rapport
médical détaillé doit accompagner la demande
(A/52/369 du 17 septembre 1997).

Demandes d’indemnisation suite à un
décès ou à une invalidité: contingents
et unités de police constituées
Le commandant de la force doit confirmer que le décès ou
l’invalidité est imputable à l’exercice de fonctions officielles.
La commission d’enquête doit préciser s’il y a eu négligence
grave ou manquement volontaire.
Si le décès est dû à des causes naturelles, il convient de
s’assurer que la victime n’était pas déjà malade avant son
déploiement.
Les demandes d’indemnisation suite à une invalidité ne sont
recevables que dans le cas d’une infirmité permanente.

Demandes d’indemnisation suite à un décès ou à
une invalidité: contingents et unités de police
constituées
Filière à suivre:
Pays >>> Siège (ONU)
Le pays présente
une demande
MCMS, OLA, MSD
Le MCMS enquête et
demande confirmation
du décès ou de
l’invalidité
(NOTICAS)
S’il y a une
commision
d’enquête
CMS, FC, CC
Envoi de la
télécopie de
confirmation
Le MCMS
s’occupe de
la demande

Demandes d’indemnisation suite à un décès ou à une
invalidité: observaterus militaires et membres de la
police civile
• Le Service de la gestion du personnel
s’occupe des demandes concernant les
observateurs militaires et les membres de la
police civile.
• Montant : à concurrence de 50,000 $ ou
l’equivalent de deux années de salaire hors
prestations, selon le montant le plus élevé.
• La demande doit être soumise dans les 4
mois qui suivent l’incident et est examinée
par le Comité d’examen des réclamations.

Décès et invalidité:
La responsabilité des pays
Les demandes d’indemnisation suite à
un décès ou à une invalidité sont
présentées par les pays qui fournissent
des contingents.

Rapatriements et évacuations
sanitaires
Le contingent soumet toutes les demandes de
rapatriement et d’évacuation sanitaires d’urgence au chef
de l’administration et au chef du service médical et ne
peut aller de l’avant sans leur autorisation.
En principe, ce sont des transporteurs commerciaux qui
se chargent des évacuations et rapatriements.
Si les pays qui fournissent des contingents s’occupent
eux-mêmes des évacuations, le remboursement est
limité au montant que l’Organisation aurait réglé si la
procédure établie par elle avait été suivie.

Traitements Médicaux suite à
évacuation médicale
Toutes réclamations pour traitement médical, incluant
l’hospitalisation, doit être documentée avec des factures, de
la documentation provenant de la Mission et un rapport
médical récent.
Toutes les réclamations seront examinées par la division des
services médicaux au Siège des Nations unies à New York.
L’ONU ne rembourse que les frais médicaux directs qui
sonts jugés raisonable et qui sont reliés à des évacuations
médicales approuvées par le chef de l’administration de la
Mission ou la division des services médicaux à New York.

Questions: