22-07-0338 - Ordre des ingénieurs du Québec

DOSSIER # 22-07-0338 PAGE : 6
Alaurent c. Thibault, 22-98-0011;
[16] Me Joanisse complète les représentations communes en spécifiant les éléments
suivants :
Il ne s’agit pas d’une récidive, les évènements sont antérieurs à l’autre
dossier;
Le client n’a subi aucun préjudice;
Il a collaboré à l’enquête du syndic.
LE DROIT :
[17] Le Comité croit utile de reproduire les articles pertinents de la plainte :
CODE DES PROFESSIONS
59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à
la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l'ordre, ni exercer
une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une
fonction qui est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de sa
profession.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC
2.04. L'ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayant trait à
l'ingénierie, que si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et sur
d'honnêtes convictions.
3.02.04. L'ingénieur doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des
conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans,
devis et autres documents qu'il sait ambigus ou qui ne sont pas suffisamment
explicites.
3.04.02. L'ingénieur doit apposer sa signature sur l'original et les copies de
chaque consultation et avis écrits, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude,
dessin et cahier de charge qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés
sous sa direction et surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas
membres de l'Ordre.
L'ingénieur peut également apposer sa signature sur l'original et les copies des
documents prévus au présent article qui ont été préparés et signés par un autre
ingénieur.