22-07-0338 - Ordre des ingénieurs du Québec

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Chef 4 : 59.2 du C.D. enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité –
amende de 1 000 $;
Chef 5 : 3.02.08 du C.D. retrait;
59.2 du C.D. retrait;
Chef 6 : 3.04.02 du C.D. enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité –
amende de 600 $;
Et les frais.
[9] Le Comité séance tenante déclare coupable l’intimé des accusations contenues
aux chefs 1, 3, 4, et 6 de la plainte du 5 mars 2007, telle que rédigée.
[10] Le Comité accepte le retrait des chefs 2 et 5 ainsi que l’infraction à l’article
3.02.04 contenue au chef 1 de la plainte.
[11] Me Dupuis dépose les pièces suivantes comme preuve documentaire :
P-1 Description par M. Garios des dommages causés par le verglas à
sa maison et ses conséquences (non datés);
P-2 Lettre de J. Chartrand à T. Garios; constatations à la suite du
visionnement d’une vidéo et bordereau de transmission par fax de Mme
Corby à M. Garios (2000. 07.21);
P-3 Lettre de J. Chartrand à T. Garios; constatations à la suite du
visionnement d’une vidéo présentée au procès comme pièce D4 et
décrite dans le jugement comme P7 (2000.07.21);
P-4 Lettre de J. Chartrand à T. Garios; description des dommages et
opinion sur leur origine.présentés au procès comme pièce P4
(2000.07.21);
P-5 Jugement de l’Honorable Claude Filion concernant la cause
Garios contre AXA (2002.04.02);
P-6 Compte rendu de conversations avec Jacques Chartrand
(2002.09.19);