22-07-0338 - Ordre des ingénieurs du Québec

DOSSIER # 22-07-0338 PAGE : 2
2. À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 21 juillet 2000, dans le
cadre d’un contrat d’entreprise et/ou de service portant sur un immeuble situé au
10, Place Calédonie à Candiac, district de Longueuil, J5R 4G8, et suite d’une
demande à cet effet, l’ingénieur Jacques Chartrand a, dans le cadre de son
travail, procédé par complaisance à préparer, à rédiger et à remettre un second
rapport d’expertise à son client (dont la première phrase débute par les mots
«Nous avons étudié les dommages que présentent votre maison, nous
désirons[…]» , dans le cadre duquel il exprimait des avis incomplets, qui
n’étaient pas basés sur des connaissances suffisantes et sur d’honnêtes
convictions, contrevenant ainsi aux articles 2.04 et 3.02.04 du Code de
déontologie des ingénieurs;
3. À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 21 juillet 2000, dans le
cadre d’un contrat d’entreprise et/ou de service portant sur un immeuble situé au
10, Place Calédonie à Candiac, district de Longueuil, J5R 4G8, l’ingénieur
Jacques Chartrand a, dans le cadre de son travail, et suite à une demande
expresse de son client, toléré ou autorisé qu’une partie de son rapport effectué
au soutien d’une demande d’indemnisation adressée à une compagnie
d’assurance, soit modifiée et ce de manière à ce que les modifications effectuées
laissent croire faussement au lecteur du dit rapport modifié que son auteur avait
eu l’occasion de voir en personne et sur place les constations énoncées dans le
rapport, et qu’en ce faisant il omettait de sauvegarder son indépendance
professionnelle, contrevenant ainsi à l’article 3.05.03 du Code de déontologie
des ingénieurs ;
4. À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 21 juillet 2000, dans le
cadre d’un contrat d’entreprise et/ou de service portant sur un immeuble situé au
10, Place Calédonie à Candiac, district de Longueuil, J5R 4G8, l’ingénieur
Jacques Chartrand a, dans le cadre de son travail, posé un acte dérogatoire à la
dignité, à l’honneur et à l’exercice de sa profession, en tolérant ou en autorisant
qu’une partie de son rapport effectué au soutien d’une demande d’indemnisation
adressée à une compagnie d’assurance, soit modifiée à la suite d’une demande
expresse effectuée à cet effet par son client, et ce de manière à ce que les
modifications effectuées laissent croire faussement au lecteur du dit rapport
modifié que son auteur avait eu l’occasion de voir en personne et sur place les
constations énoncées dans le rapport, et qu’en ce faisant il omettait de faire
preuve d’impartialité, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des Professions;
5. À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 21 juillet 2000, dans le
cadre d’un contrat d’entreprise et/ou de service portant sur un immeuble situé au
10, Place Calédonie à Candiac, district de Longueuil, J5R 4G8, suite à une
demande effectuée à cet effet par son client, l’ingénieur Jacques Chartrand a
modifié, et/ou autorisé que soit modifié, et/ou toléré que soit modifiée une partie
d’un rapport antérieurement rédigé au soutien d’une réclamation adressée à une
compagnie d’assurance et ce de manière à ce que les modifications effectuées
laissent croire faussement au lecteur du dit rapport modifié que son auteur avait
eu l’occasion de voir en personne et sur place les constations énoncées dans le
rapport, et qu’en ce faisant il recourait, il tolérait et/ou il se prêtait à des procédés
malhonnêtes ou douteux dans le cadre de ses activités professionnelles,