22-07-0338 - Ordre des ingénieurs du Québec

DOSSIER # 22-07-0338 PAGE : 12
[31] Le Comité a pris connaissance des autorités soumises et d’autres.
DÉCISION :
[32] Le Comité considère que dans les circonstances les recommandations
conjointes lui semblent raisonnables et qu’elles servent l’intérêt du public.
[33] Elles ont le mérite d’avoir un effet dissuasif auprès de l’intimé, tout en
rencontrant les objectifs d’exemplarité pour la profession et la protection du public.
[34] Le Comité considère que l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité à la
première occasion est une circonstance favorable à l’intimé dans un dossier de cette
nature.
[35] Le Comité accorde une valeur aux circonstances de l’infraction en relation avec
les facteurs objectifs et subjectifs.
[36] Le Comité considère la nature et la gravité des infractions de l’intimé envers son
Ordre professionnel et les conséquences des actes dérogatoires pour lesquels il a
plaidé coupable.
[37] Le Comité a pris en considération que l’intimé n’avait pas d’antécédent
disciplinaire à l’époque des évènements.
PAR CES MOTIFS LE COMITÉ DE DISCIPLINE :
[38] DÉCLARE l’intimé coupable des actes dérogatoires mentionnés aux chefs 1, 3,
4 et 6 de la plainte du 23 avril 2007.