canada - Ordre des ingénieurs du Québec

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ainsi à l'article 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs (c. I-9,
r.3);
21. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte des conséquences de
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé
et la propriété de toute personne en signant et scellant le plan S-4/5
relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 du Code de déontologie
des ingénieurs (c. I-9, r.3);
23. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,
monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan S-5/5 relatif à un
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-Ormeaux, alors que
ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant
ainsi à l'article 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs (c. I-9,
r.3);
24. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 12 avril 2000,
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte des conséquences de
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé
et la propriété de toute personne en signant et scellant le plan S-5/5
relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 du Code de déontologie
des ingénieurs (c. I-9, r.3);
26. À Longueuil, district de Longueuil, à une date postérieure au 12
avril 2000, monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan E4J relatif
à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-Ormeaux, alors
que ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite,
contrevenant ainsi à l'article 3.02.04 du Code de déontologie des
ingénieurs (c. I-9, r.3);
27. À Longueuil, district de Longueuil, à une date postérieure au 12
avril 2000, monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte des
conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et
sur la vie, la santé et la propriété de toute personne en signant et
scellant le plan E4J relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à
Dollard-des-Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 du Code de
déontologie des ingénieurs (c. I-9, r.3);
29. À Longueuil, district de Longueuil, entre le ou vers le 7 avril et
le ou vers le 25 avril 2000, monsieur Roger Farrell a présenté un
rapport technique progressif relatif aux travaux concernant un
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-Ormeaux, alors que
ledit rapport était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant
ainsi à l'article 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs (c. I-9,
r.3);