canada - Ordre des ingénieurs du Québec
canada - Ordre des ingénieurs du Québec
canada - Ordre des ingénieurs du Québec
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
- 2 -<br />
Séance tenante, l'intimé a plaidé coupable aux autres chefs d'accusation<br />
contenus à la plainte portée contre lui. Ces chefs se lisent comme suit :<br />
« 2. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 28 février 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan S-1/7 relatif à un<br />
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, alors que<br />
ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant<br />
ainsi à l'article 3.02.04 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9,<br />
r.3);<br />
3. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 28 février 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte <strong>des</strong> conséquences de<br />
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé<br />
et la propriété de toute personne en signant et scellant le plan S-1/7<br />
relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-<br />
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 <strong>du</strong> Code de déontologie<br />
<strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
5. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 5 mars 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a scellé et signé un plan d'architecte relatif à<br />
un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, auquel<br />
il avait ajouté <strong>des</strong> détails de structure, alors que ledit plan était<br />
incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant ainsi à l'article<br />
3.02.04 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
6. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 5 mars 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte <strong>des</strong> conséquences de<br />
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé<br />
et la propriété de toute personne en signant et scellant un plan<br />
d'architecte relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard<strong>des</strong>-Ormeaux,<br />
auquel il avait ajouté <strong>des</strong> détails de structure,<br />
contrevenant ainsi à l'article 2.01 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong><br />
<strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
8. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 9 avril 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan F-1/1 relatif à un<br />
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, alors que<br />
ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant<br />
ainsi à l'article 3.02.04 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9,<br />
r.3);<br />
9. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 9 avril 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte <strong>des</strong> conséquences de<br />
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé<br />
et la propriété de toute personne en signant et scellant le plan F-1/1<br />
relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-<br />
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 <strong>du</strong> Code de déontologie<br />
<strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);