canada - Ordre des ingénieurs du Québec

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Séance tenante, l'intimé a plaidé coupable aux autres chefs d'accusation
contenus à la plainte portée contre lui. Ces chefs se lisent comme suit :
« 2. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 28 février 2000,
monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan S-1/7 relatif à un
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-Ormeaux, alors que
ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant
ainsi à l'article 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs (c. I-9,
r.3);
3. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 28 février 2000,
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte des conséquences de
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé
et la propriété de toute personne en signant et scellant le plan S-1/7
relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 du Code de déontologie
des ingénieurs (c. I-9, r.3);
5. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 5 mars 2000,
monsieur Roger Farrell a scellé et signé un plan d'architecte relatif à
un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-Ormeaux, auquel
il avait ajouté des détails de structure, alors que ledit plan était
incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant ainsi à l'article
3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs (c. I-9, r.3);
6. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 5 mars 2000,
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte des conséquences de
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé
et la propriété de toute personne en signant et scellant un plan
d'architecte relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollarddes-Ormeaux,
auquel il avait ajouté des détails de structure,
contrevenant ainsi à l'article 2.01 du Code de déontologie des
ingénieurs (c. I-9, r.3);
8. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 9 avril 2000,
monsieur Roger Farrell a scellé et signé le plan F-1/1 relatif à un
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-Ormeaux, alors que
ledit plan était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant
ainsi à l'article 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs (c. I-9,
r.3);
9. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 9 avril 2000,
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte des conséquences de
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé
et la propriété de toute personne en signant et scellant le plan F-1/1
relatif à un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-des-
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 du Code de déontologie
des ingénieurs (c. I-9, r.3);