22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec
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<strong>22</strong>-<strong>07</strong>-<strong>0353</strong> PAGE : 3<br />
[4] Au début de l’audition, le procureur <strong>du</strong> plaignant a fait part au Conseil de l’intention<br />
de l’intimé de plaider coupable sur l’ensemble <strong>des</strong> chefs de la plainte disciplinaire à<br />
l’exception <strong>du</strong> chef n o 5 <strong>du</strong> paragraphe 5 de la plainte. Il a également expliqué que le<br />
plaignant avait l’intention de demander le retrait <strong>du</strong>dit chef n o 5.<br />
[5] Le procureur <strong>du</strong> plaignant a souligné au Conseil que les parties avaient l’intention de<br />
formuler <strong>des</strong> recommandations de sanction communes et que l’intimé acceptait<br />
d’assumer l’ensemble <strong>des</strong> déboursés.<br />
[6] Le Conseil a alors mis en garde l’intimé concernant les conséquences possibles de<br />
ses plaidoyers de culpabilité.<br />
[7] L’intimé a déclaré qu’il comprenait les conséquences possibles de ses plaidoyers de<br />
culpabilité et a déclaré qu’il avait tout de même l’intention de plaider coupable aux huit<br />
(8) chefs de plainte <strong>des</strong> paragraphes n os 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de la plainte disciplinaire <strong>du</strong> 29<br />
juin 20<strong>07</strong>.<br />
Preuve <strong>du</strong> plaignant<br />
[8] De consentement avec l’intimé, le procureur <strong>du</strong> plaignant a déposé une preuve<br />
documentaire au soutien <strong>des</strong> reproches formulés dans la plainte :<br />
SYN-1 Lettre datée <strong>du</strong> 24 février 2004, expédiée à M. Hamid Belhadfa, ing. <strong>du</strong> « Groupe MLC Associés »<br />
par M. Jasmin Caron de la firme « Léonard Caron et fils Ltée », entrepreneur général.<br />
SYN-2<br />
SYN-3<br />
SYN-4<br />
SYN-5<br />
SYN-6<br />
Bordereau de transmission de télécopie adressé le 4 août 2006, à M. Jean-Pierre Raymond ing.,<br />
syndic adjoint, O.I.Q. par M. Jacques Gagné de la firme « Ivanhoé-Cambridge ».<br />
Copie d’un plan intitulé « PLAN DE REZ-DE-CHAUSSÉE ET DE LA MEZZANINE » <strong>des</strong>siné par<br />
Luc Jobin, conçu en février 2004 par M. Claude Viel et vérifié par M. Michel St-Pierre, signé et<br />
scellé, sans date précise par l’ingénieur intimé Denis Houle, pour « les Entreprises PRO-MATH<br />
inc. » dans le cadre <strong>du</strong> projet « LANE HOME FURNISHINGS-CENTROPOLIS LAVAL, QUÉBEC ».<br />
Lettre datée <strong>du</strong> 24 février 2004, expédiée par M. Hamid Belhadfa ing. <strong>du</strong> « Groupe MLC et<br />
Associés » à Mme Johanne Villeneuve de la firme « Ivanhoé-Cambridge » (en liasse).<br />
Bordereau de transmission de télécopie adressé le 24 février 2004 à M. Jasmin Caron de la firme<br />
« Léonard Caron et fils ltée », entrepreneur général; expédié par M. Hamid Belhadfa inc. <strong>du</strong><br />
« Groupe MLC Associés ».<br />
Bordereau de transmission de télécopie adressé le 24 février 2004 à M. Hamid Belhadfa inc. par<br />
M. Jasmin Caron de la firme « Léonard Caron et fils ltée », entrepreneur général.
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