22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec

22-07-0353 PAGE : 2
suffisantes ou sur d’honnêtes convictions pour ce faire, contrevenant ainsi à l’article 2.04 du Code
de déontologie des Ingénieurs;
3. À Laval, district de Laval, entre le ou vers le 1 er février 2004 et le ou vers le 23 février 2004,
l’ingénieur Denis Houle a, dans le cadre d’un mandat portant sur un projet d’aménagement du
système de ventilation d’un local commercial loué par la firme «Lane Home Furnishings» situé
dans l’édifice «Centropolis» à Laval, signé et scellé un plan préparé par un non-ingénieur, alors
que ce plan n’a pas été préparé sous sa direction et surveillance immédiate, contrevenant ainsi à
l’article 3.04.01 du Code de déontologie des ingénieurs;
4. À Laval, district de Laval, entre le ou vers le 1 er février 2004 et le ou vers le 23 février 2004,
l’ingénieur Denis Houle a, dans le cadre d’un mandat portant sur un projet d’aménagement du
système de ventilation d’un local commercial loué par la firme «Lane Home Furnishings» situé
dans l’édifice «Centropolis» à Laval, signé et scellé un plan préparé par un non-ingénieur, alors
que ce plan n’a pas été préparé sous sa direction et surveillance immédiate, et en ce faisant il
commettait un acte dérogatoire à la profession d’ingénieur en participant ou en contribuant à
l’exercice illégal de la profession, contrevenant ainsi à l’article 4.01.01 a) du Code de déontologie
des Ingénieurs;
5. À Laval, district de Laval, entre le ou vers le 1 er février 2004 et le ou vers le 23 février 2004,
l’ingénieur Denis Houle a, dans le cadre d’un mandat portant sur un projet d’aménagement du
système de ventilation d’un local commercial loué par la firme «Lane Home Furnishings» situé
dans l’édifice «Centropolis» à Laval, signé et scellé un plan faisant incorrectement mention que la
firme «Tremblay l’Écuyer associés» était responsable de l’architecture et que la firme «Plante &
Associés» était responsable de l’ingénierie dans ce projet, et en ce faisant il se prêtait à des
procédés malhonnêtes ou douteux ou il tolérait de tels procédés dans le cadre de l’exercice des
ses activités professionnelles, contrevenant ainsi à l’article 3.02.08 du Code de déontologie;
6. À Laval, district de Laval, entre le ou vers le 1 er février 2004 et le 18 août 2006, l’ingénieur Denis
Houle a omis de conserver correctement une pièce essentielle de son dossier, à savoir une copie
du plan qu’il a préparé, contrevenant ainsi aux articles 2.01 a), b) et c), 2.03 et 2.04 du Règlement
sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs;
7. A Longueuil, district de Longueuil, entre le ou vers le 26 mai 2004 et le ou vers le 3 juin 2004,
l’ingénieur Denis Houle a faussement affirmé qu’il n’exerçait pas la profession d’ingénieur en
dehors de son emploi principal auprès de la firme «Rochon Bougie & Associés inc.» à M. Marcel
Fortin, ing. et/ou à M. Gérald Lamoureux, ing. alors que ceux-ci agissaient à titre d’inspecteurs
mandatés par le Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec dans le
cadre d’une enquête qui le concernait, contrevenant ainsi à l’article 114 du Code des Professions;
ET LE PLAIGNANT DEMANDE JUSTICE »
[2] La plainte disciplinaire, en date du 29 juin 2007 est accompagnée d’une affirmation
solennelle du plaignant du même jour.
[3] Le plaignant était présent devant le Conseil et était représenté par son procureur,
Me Charles Dupuis. L’intimé était également présent et se représentait seul.