22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec

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22-07-0353 PAGE : 18 les recommandations qui lui sont soumises sont justes et raisonnables dans les circonstances. [77] Le Conseil a aussi analysé la jurisprudence concernant les sanctions rendues antérieurement dans des dossiers ayant des éléments analogues. Or, ces suggestions communes sont justes et appropriées dans les circonstances, tout en étant conformes aux autorités citées par le procureur du plaignant. [78] Elles ont de plus le mérite d’avoir un effet dissuasif auprès de l’intimé, tout en rencontrant les objectifs d’exemplarité pour la profession et de protection du public. POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES INGÉNIEURS : [79] DÉCLARE l’intimé coupable des reproches formulés au chef n o 1 du paragraphe 1 de la plainte. [80] DÉCLARE l’intimé coupable des reproches formulés au chef n o 2 du paragraphe 2 de la plainte. [81] DÉCLARE l’intimé coupable des reproches formulés au chef n o 3 du paragraphe 3 de la plainte. [82] DÉCLARE l’intimé coupable des reproches formulés au chef n o 4 du paragraphe 4 de la plainte. [83] PREND ACTE du retrait du chef n o 5 du paragraphe 5 de la plainte.
22-07-0353 PAGE : 19 [84] DÉCLARE l’intimé coupable du chef n o 6 du paragraphe 6 de la plainte; [85] DÉCLARE l’intimé coupable des reproches formulés au chef n o 7 du paragraphe 6 de la plainte; [86] DÉCLARE l’intimé coupable des reproches formulés au chef n o 8 du paragraphe 6 de la plainte; [87] DÉCLARE l’intimé coupable des reproches formulés au chef n o 9 du paragraphe 7 de la plainte; [88] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 1, une amende de six cents dollars (600,00 $). [89] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 2, une réprimande. [90] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 3, une amende de six cents dollars (600,00 $). [91] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 4, une amende de six cents dollars (600,00 $) et une réprimande. [92] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 6, une amende de six cents dollars (600,00 $). [93] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 7, une réprimande. [94] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 8, une réprimande. [95] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 9, une amende de six cents dollars (600,00 $) et une réprimande. [96] CONDAMNE l’intimé au paiement des déboursés.
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