22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec

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formulées par les parties à l’égard des chefs n os 6, 7 et 8 du paragraphe 6, trouvent leur
inspiration dans la décision Clouâtre 8 .
[59] Quant au chef n o 9 du paragraphe 7 de la plainte, fondé sur l’article 114 du Code
des professions, les parties, en s’inspirant des affaires Toutant 9 et Chouinard 10 ,
recommandent aux parties l’imposition d’une amende de 600,00 $ à laquelle s’ajoute
une réprimande.
[60] Le procureur du plaignant a indiqué que l’ensemble des suggestions formulées
par les parties tenaient compte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé pour la plupart des
chefs et du fait que celui-ci acceptait d’assumer l’ensemble des déboursés du dossier.
[61] Le procureur du plaignant a également mentionné au Conseil qu’il n’avait pas
d’objection à ce qu’un délai de six (6) mois soit accordé à l’intimé afin d’acquitter les
amendes et les déboursés.
Représentations de l’intimé
[62] L’intimé a souligné au Conseil qu’il était repentant et qu’il ne souhaitait pas
qu’une telle situation se reproduise à nouveau. Il a assuré le Conseil que cette audition
disciplinaire était une erreur de parcours et qu’il souhaitait ne jamais devoir revenir
devant le Conseil de discipline.
[63] L’intimé a, de plus, souligné au Conseil qu’il devait assumer des pensions
alimentaires relativement importantes et que, par conséquent, il lui semblait raisonnable
de demander un délai de six (6) mois afin d’acquitter l’ensemble des amendes, de
même que les déboursés.
8
9
10
Alaurent c. Clouâtre, CDOIQ, n o 22-01-0004, 13 septembre 2001
Alaurent c. Toutant, CDOIQ, n o 22-02-0002, 29 mai 2002
Tremblay c. Chouinard, CDOIQ, n o 22-00-0023, 22 mars 2001