22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec

22-07-0353 PAGE : 11
contrevenant ainsi à l’article 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs, la suggestion
commune faite par les parties au Conseil est une réprimande.
[52] Le procureur a référé le Conseil à l’affaire Major 5 .
[53] Au chef n o 3, on reproche à l’intimé d’avoir signé et scellé un plan par un noningénieur
alors que ce plan n’avait pas été préparé sous sa direction et surveillance
immédiate, contrevenant ainsi à l’article 3.04.01 du Code de déontologie des
ingénieurs.
[54] La suggestion commune faite par les parties est l’amende minimale de 600,00 $.
[55] Le procureur a référé le Conseil à l’affaire Vallières 6 .
[56] Toujours en s’appuyant sur cette même affaire Vallières 7 , le procureur du
plaignant a formulé comme suggestion commune, quant au chef n o 4, qu’une amende
de 600,00 $ auquel s’ajoute une réprimande soit imposé à l’intimé, puisque celui-ci a
commis un acte dérogatoire en contribuant à l’exercice illégal de la profession en
contravention de l’article 4.01.01 a) du Code de déontologie des ingénieurs.
[57] Quant au chef n o 6 du paragraphe 6, fondé sur l’article 2.01 a), b) et c) du
Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs, le
procureur du plaignant a proposé au Conseil, comme suggestion commune, une
amende de 600,00 $.
[58] Quant aux chefs n os 7 et 8 du paragraphe 6, fondés respectivement sur les
articles 2.03 et 2.04 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de
consultation des ingénieurs, les parties ont proposé, à titre de suggestion commune,
une réprimande pour chacun de ces chefs. Les recommandations communes,
5
6
7
Latulippe c. Major, CDOIQ, n o 22-00-0031, 1 er août 2001
Raymond c. Vallières, CDOIQ, n o 22-02-0266, 2 juillet 2003
Précité note 6