22-07-0353 - Ordre des ingénieurs du Québec
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<strong>22</strong>-<strong>07</strong>-<strong>0353</strong> PAGE : 11<br />
contrevenant ainsi à l’article 2.04 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong>, la suggestion<br />
commune faite par les parties au Conseil est une réprimande.<br />
[52] Le procureur a référé le Conseil à l’affaire Major 5 .<br />
[53] Au chef n o 3, on reproche à l’intimé d’avoir signé et scellé un plan par un noningénieur<br />
alors que ce plan n’avait pas été préparé sous sa direction et surveillance<br />
immédiate, contrevenant ainsi à l’article 3.04.01 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong><br />
<strong>ingénieurs</strong>.<br />
[54] La suggestion commune faite par les parties est l’amende minimale de 600,00 $.<br />
[55] Le procureur a référé le Conseil à l’affaire Vallières 6 .<br />
[56] Toujours en s’appuyant sur cette même affaire Vallières 7 , le procureur <strong>du</strong><br />
plaignant a formulé comme suggestion commune, quant au chef n o 4, qu’une amende<br />
de 600,00 $ auquel s’ajoute une réprimande soit imposé à l’intimé, puisque celui-ci a<br />
commis un acte dérogatoire en contribuant à l’exercice illégal de la profession en<br />
contravention de l’article 4.01.01 a) <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong>.<br />
[57] Quant au chef n o 6 <strong>du</strong> paragraphe 6, fondé sur l’article 2.01 a), b) et c) <strong>du</strong><br />
Règlement sur la tenue <strong>des</strong> dossiers et <strong>des</strong> cabinets de consultation <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong>, le<br />
procureur <strong>du</strong> plaignant a proposé au Conseil, comme suggestion commune, une<br />
amende de 600,00 $.<br />
[58] Quant aux chefs n os 7 et 8 <strong>du</strong> paragraphe 6, fondés respectivement sur les<br />
articles 2.03 et 2.04 <strong>du</strong> Règlement sur la tenue <strong>des</strong> dossiers et <strong>des</strong> cabinets de<br />
consultation <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong>, les parties ont proposé, à titre de suggestion commune,<br />
une réprimande pour chacun de ces chefs. Les recommandations communes,<br />
5<br />
6<br />
7<br />
Latulippe c. Major, CDOIQ, n o <strong>22</strong>-00-0031, 1 er août 2001<br />
Raymond c. Vallières, CDOIQ, n o <strong>22</strong>-02-0266, 2 juillet 2003<br />
Précité note 6