COMITÉ DE DISCIPLINE - Ordre des ingénieurs du Québec

Canada
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
COMITÉ DE DISCIPLINE
ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC
N° : 22-03-0277
DATE : Le 11 décembre 2003
______________________________________________________________________
LE COMITÉ : Me Paule Gauthier
Présidente
M. Normand Bell, ing. Membre
Mme Françoise Poliquin, ing. Membre
______________________________________________________________________
JEAN-PIERRE RAYMOND, ingénieur, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des
ingénieurs du Québec
Partie plaignante
c.
MARC DESBIENS, ingénieur
Partie intimée
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DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SUR SANCTION
______________________________________________________________________
[1] Lors de l’audition tenue le 24 septembre 2003, l’intimé a enregistré un plaidoyer
de culpabilité à l’égard de chacun des chefs d’accusation contenus à la plainte portée
contre lui en date du 9 juin 2003. Cette plainte se lit comme suit :
« 1. À Anjou, district de Montréal, entre le ou vers le 11 janvier et le ou vers le
14 février 2002, dans un plan identifié « E1, Électricité implantationdétails
» émis à l’intention de l’entrepreneur Iberville Développement,
l’ingénieur Marc Desbiens a exprimé des avis qui n’étaient pas basés sur
des connaissances suffisantes et d’honnêtes convictions, contrevenant
ainsi à l’article 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs;
2. À Anjou, district de Montréal, entre le ou vers le 11 janvier et le ou vers le
14 février 2002, dans un plan identifié « E2, Électricité détails » émis à
l’intention de l’entrepreneur Iberville Développement, l’ingénieur Marc

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Desbiens a exprimé des avis qui n’étaient pas basés sur des
connaissances suffisantes et d’honnêtes convictions, contrevenant ainsi à
l’article 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs;
3. À Anjou, district de Montréal, entre le ou vers le 11 janvier et le ou vers le
14 février 2002, l’ingénieur Marc Desbiens a apposé ses sceau et
signature sur le plan « E1, Électricité implantation-détails », alors que ledit
plan n’avait pas été préparé par lui-même ou sous ses direction et
surveillance immédiates par une personne non membre de l’Ordre,
contrevenant ainsi à l’article 3.04.01 du Code de déontologie des
ingénieurs;
4. À Anjou, district de Montréal, entre le ou vers le 11 janvier et le ou vers le
14 février 2002, l’ingénieur Marc Desbiens a apposé ses sceau et
signature sur le plan « E2, Électricité détails », alors que ledit plan n’avait
pas été préparé par lui-même ou sous ses direction et surveillance
immédiates par une personne non membre de l’Ordre, contrevenant ainsi
à l’article 3.04.01 du Code de déontologie des ingénieurs;
5. À Anjou, district de Montréal, entre le ou vers le 11 janvier et le ou vers le
14 février 2002, l’ingénieur Marc Desbiens a participé ou contribué à
l’exercice illégal de la profession en signant et scellant le plan « E1,
Électricité implantation-détails », contrevenant ainsi à l’article 4.01.01 a)
du Code de déontologie des ingénieurs;
6. À Anjou, district de Montréal, entre le ou vers le 11 janvier et le ou vers le
14 février 2002, l’ingénieur Marc Desbiens a participé ou contribué à
l’exercice illégal de la profession en signant et scellant le plan « E2,
Électricité détails », contrevenant ainsi à l’article 4.01.01 a) du Code de
déontologie des ingénieurs;
7. À Anjou, district de Montréal, entre le ou vers le 11 janvier et le ou vers le
14 février 2002, l’ingénieur Marc Desbiens s’est attribué le mérite du
travail d’un confrère en émettant, signant et scellant le plan « E1,
Électricité implantation-détails », contrevenant ainsi à l’article 4.02.03 a)
du Code de déontologie des ingénieurs;
8. À Anjou, district de Montréal, entre le ou vers le 11 janvier et le ou vers le
14 février 2002, l’ingénieur Marc Desbiens a recouru à un procédé
malhonnête ou douteux en émettant, signant et scellant le plan « E2,
Électricité détails », contrevenant ainsi à l’article 3.02.08 du Code de
déontologie des ingénieurs; »
[2] Le plaignant a expliqué aux membres du Comité de discipline que l’intimé a
commis les infractions reprochées à la plainte dans le cadre de travaux de canalisations
souterraines pour un projet domiciliaire situé sur la rue Athena, à Ville de Pierrefonds.

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[3] Le plaignant a été informé de ce projet par une lettre de dénonciation reçue
d’une ingénieure d’Hydro-Québec en date du 25 janvier 2002 (pièce S-2).
[4] L’enquête du plaignant a révélé que les travaux avaient débuté sans que les
plans et profils du tracé n’aient été signés et scellés par un ingénieur et qu’ils n’aient été
approuvés par la Ville de Pierrefonds, d’où l’arrêt des travaux requis par celle-ci.
[5] Le plaignant a, par la suite, expliqué la façon dont l’intimé a d’abord reçu le
mandat de signer et sceller les plans. Il a expliqué que l’intimé a reçu ce mandat de
Gilles Laperrière tel qu’exigé par Hydro-Québec et Ville de Pierrefonds et que l’intimé a
par la suite confié en sous-traitance à un dessinateur le soin de préparer les plans en
utilisant un dessin appartenant à un fournisseur de béton préfabriqué et produit par les
techniciens de la firme Lécuyer & Fils Ltée et scellé par l’ingénieur Herman Vallée
(pièces S-6 et S-8).
[6] De l’avis du plaignant, l’intimé s’est servi d’un plan déjà réalisé, n’a pas visité le
site et a signé et scellé un plan sans avoir la connaissance suffisante pour le faire.
[7] En ce faisant, il a encouragé la pratique illégale de la profession d’ingénieur et
s’est approprié le travail d’un confrère.
[8] Il appert de plus du plan « E-2 » que l’intimé a enlevé la mention « Pas droit de
reproduire sans l’autorisation de Lécuyer & Fils Ltée » (pièces S-4 et S-9).
[9] De son côté, l’intimé a admis les faits exposés par le plaignant.
[10] Séance tenante, le Comité de discipline, à l’unanimité, a déclaré l’intimé
coupable de chacun des chefs d’accusation contenus à la plainte.

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[11] Les parties ont ensuite soumis leurs représentations sur sanction.
[12] Compte tenu des circonstances relatées précédemment et vu la gravité des
infractions en cause, le plaignant a recommandé les sanctions suivantes :
- une amende de 600 $ quant au chef d’accusation numéro 1 et une
réprimande quant au chef d’accusation numéro 2 puisque ces deux
infractions sont très intimement liées;
- une amende de 1 000 $ quant au chef d’accusation numéro 3 et une
amende de 600 $ quant au chef d’accusation numéro 4 puisque l’intimé
n’a pas préparé lui-même les plans ni n’a permis qu’ils soient réalisés
sous sa surveillance. Ces sanctions tiennent compte du fait qu’il s’agit
d’une infraction qui se répète constamment chez certains membres de
l’Ordre des ingénieurs et donc du nécessaire caractère d’exemplarité de la
sanction;
Au soutien de cette recommandation, il a référé à deux décisions rendues
par le Comité de discipline de l’Ordre des ingénieurs portant sur des
infractions similaires :
• Latulippe c. Kassis, ès qualités, no 22-00-0024, 10 janvier 2002 (amende
de 1 500 $ pour le chef no 1, avoir scellé et signé un plan que l’ingénieur
n’avait pas préparé lui-même, contrevenant ainsi à l’article 3.04.01 du
Code de déontologie des ingénieurs et réprimande quant au chef no 3,
avoir participé ou contribué à l’exercice illégal de la profession
contrevenant ainsi à l’article 4.01.01 a) du Code de déontologie des
ingénieurs);
• Alaurent, ès qualités c. Clouâtre, no 22-01-0004, 13 septembre 2001
(amende de 600 $ pour le chef no 1, avoir scellé et signé des plans que
l’ingénieur n’avait pas préparés lui-même, contrevenant ainsi à l’article
3.04.01 du Code de déontologie des ingénieurs et réprimande pour le

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chef no 2, avoir participé ou contribué à l’exercice illégal de la profession,
contrevenant ainsi à l’article 4.01.01 a) du Code de déontologie des
ingénieurs);
- une amende de 600 $ quant au chef d’accusation numéro 5 et une
réprimande quant au chef d’accusation numéro 6 puisque l’intimé a ainsi
contribué à l’exercice illégal de la profession d’ingénieur;
Au soutien de cette recommandation, il a référé à deux autres décisions
du Comité de discipline de l’Ordre des ingénieurs rendues dans le cas
d’infractions similaires :
• Guilbault, ès qualités c. Valasek, no 22-96-0019, 2 octobre 1998
(radiation de 14 jours pour le chef no 1, avoir apposé son sceau sur un
formulaire de rapport d’état d’un site relatif à un projet d’usine de
tamisage de copeaux alors que le formulaire était vierge, contrevenant
ainsi à l’article 3.04.01 du Code de déontologie des ingénieurs;
réprimande pour le chef no 2, avoir signé et scellé un document par lequel
l’ingénieur déléguait la responsabilité de ses devoirs professionnels,
contrevenant ainsi à l’article 3.04.01 du Code de déontologie des
ingénieurs et amende de 600 $ pour le chef 3, avoir apposé son sceau
sur un formulaire de rapport de site relatif à un projet d’usine de tamisage
de copeaux alors que le formulaire était vierge, contrevenant ainsi à
l’article 4.01.01 a) du Code de déontologie des ingénieurs);
• Alaurent, ès qualités c. Dugré, no 22-02-0262, 3 juin 2003 (amende de
600 $ et réprimande pour chacun des quatre chefs d’accusation : chef no
1, s’être prêté à des procédés malhonnêtes ou douteux et avoir fait défaut
de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en
concevant des plans, contrevenant ainsi aux articles 3.02.08 et 3.02.01 du
Code de déontologie des ingénieurs; chefs nos 2 et 3, avoir exprimé des
avis incomplets et produit un plan insuffisamment explicite et avoir omis
de fonder son avis sur des connaissances suffisantes, contrevenant ainsi
aux articles 3.02.04 et 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs; chef
no. 4, avoir participé ou contribué à l’exercice illégal de la profession,
contrevenant ainsi à l’article 4.01.01 a) du Code de déontologie des
ingénieurs);
- une réprimande quant au chef d’accusation numéro 7 puisque cette
infraction est intimement reliée aux autres infractions; et

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- une amende de 600 $ quant au chef d’accusation numéro 8 puisque
l’intimé a altéré sciemment un document.
[13] Enfin, le plaignant a souligné qu’il y a lieu de tenir compte du principe de la
globalité des amendes lors de l’imposition des sanctions qui s’élèvent ici à la somme
totale de 3 400 $, d’autant plus que l’intimé a collaboré avec le syndic au cours de son
enquête et qu’il s’agit pour l’intimé d’une première série d’offenses;
[14] De son côté, l’intimé a expliqué aux membres du Comité de discipline qu’il a
procédé à la dissolution de sa compagnie et qu’il travaille maintenant au sein d’un
groupe d’ingénieurs.
[15] Il a soumis qu’il avait compris sa leçon et que les chances pour lui de récidiver
étaient inexistantes.
DÉCISION
[16] L’intimé a manqué aux obligations professionnelles prévues aux articles 2.04,
3.04.01, 4.01.01 a), 4.02.03 a) et 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs.
[17] Pour fin de commodité, ces articles sont reproduits ci-après :
« 2.04. L’ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayant trait à
l’ingénierie, que si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et sur
d’honnêtes convictions. »
« 3.02.08 L’ingénieur ne doit pas recourir, ni se prêter à des procédés
malhonnêtes ou douteux, ni tolérer de tels procédés dans l’exercice de ses
activités professionnelles. »
« 3.04.01 L’ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur l’original et
les copies de chaque plan et devis d’ingénierie qu’il a préparés lui-même ou qui

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ont été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des
personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre.
L’ingénieur peut également apposer son sceau et sa signature sur
l’original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été
préparés, signés et scellés par un autre ingénieur.
L’ingénieur ne doit ou ne peut apposer son sceau et sa signature
que dans les seuls cas prévus au présent article. »
« 4.01.01 En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 57 et 58
du Code des professions, est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour
un ingénieur :
a) de participer ou de contribuer à l’exercice illégal de la profession;
(…) »
« 4.02.03 L’ingénieur ne doit pas surprendre la bonne foi d’un confrère,
abuser de sa confiance, être déloyal envers lui ou porter malicieusement atteinte
à sa réputation. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l’ingénieur ne
doit pas notamment :
a) s’attribuer le mérite d’un travail d’ingénierie qui revient à un
confrère;
(…) »
[18] Les offenses commises par l’intimé sont graves et ne peuvent d’aucune façon
être tolérées au sein de la profession. Malgré l’attitude positive de l’intimé qui a
collaboré à l’enquête du plaignant et qui semble avoir bien réalisé la portée des fautes
disciplinaires qu’il a commises, le Comité de discipline se doit de lui imposer des
sanctions qui, sans être punitives, seront dissuasives pour l’intimé tout en servant
également d’exemple pour les autres membres de la profession.
[19] De l’avis du Comité de discipline, les amendes suggérées par le procureur du
plaignant s’avèrent raisonnables et appropriées dans les circonstances.

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[20] Ainsi, vu les faits de la présente affaire, vu l’absence de dossier disciplinaire
antérieur, vu la collaboration de l’intimé tout au cours de l’enquête, le Comité de
discipline à l’unanimité :
[21] DÉCLARE l’intimé coupable des huit (8) chefs d’accusation contenus à la plainte
du 9 juin 2003;
[22] IMPOSE à l’intimé :
- une amende de 600 $ quant au chef d’accusation numéro 1;
- une réprimande quant au chef d’accusation numéro 2;
- une amende de 1 000 $ quant au chef d’accusation numéro 3;
- une amende de 600 $ quant au chef d’accusation numéro 4;
- une amende de 600 $ quant au chef d’accusation numéro 5;
- une réprimande quant au chef d’accusation numéro 6;
- une réprimande quant au chef d’accusation numéro 7;
- une amende de 600 $ quant au chef d’accusation numéro 8; et

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[23] CONDAMNE l’intimé à payer les frais et débours de la cause et accorde à
l’intimé un délai de trente (30) jours à compter de la date de signification de la présente
décision pour le paiement desdites amendes ainsi que desdits frais et débours, le tout
conformément à l’article 151 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26.
__________________________________
Paule Gauthier, présidente
__________________________________
Normand Bell, ing. membre
__________________________________
Françoise Poliquin, ing. membre
Me Simon Venne
Procureur de la partie plaignante
La partie intimée n’était pas représentée par procureur
Date d’audience : Le 24 septembre 2003