22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec

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rappelé que, dans sa décision, le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs avait
imposé à l’intimé un total de 10 000 $ d’amendes uniquement fondées sur les
infractions commises par l’intimé relativement à l’article 114 du Code des professions.
[36] Le procureur de la plaignante a rappelé qu’en dépit de la plainte qui fut a
déposée dans le dossier n o 22-08-0362, de l’imposition d’amendes totalisant 12 000 $ et
de l’ordonnance de radiation provisoire, l’intimé a continué à paralyser l’enquête de la
syndic adjointe.
[37] Le procureur de la plaignante a souligné que l’intimé a paralysé l’enquête de la
syndic adjointe pendant une période de deux (2) ans et quatre (4) mois, si on
considérait le point de départ et la demande initiale formulée par la plaignante le
6 décembre 2007.
[38] Il considère que l’intimé a paralysé l’enquête pendant une période d’un (1) an, si
le calcul débute le 2 avril 2009, soit à compter du jugement de la Cour du Québec
autorisant l’intimé à avoir accès aux documents saisis par Revenu Québec.
[39] Pour lui, l’intimé a également paralysé l’enquête de la syndic adjointe pendant
une période de dix (10) mois, si le calcul des délais débute le 3 juin 2009, soit la date à
laquelle l’intimé a souscrit son engagement devant le Conseil de discipline, jusqu’au
moment où il s’est effectivement rendu à Québec le 2 avril 2010.
[40] Pour le procureur de la plaignante, la durée de l’inaction de l’intimé doit être
considérée sérieusement. Son comportement justifie donc une période de radiation
assez longue qui a été fixée, conjointement par les parties, à huit (8) mois, avant d’être