22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec

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22-09-0381 PAGE : 6 [18] Le procureur de la plaignante a expliqué aux membres du Conseil que les parties, de façon commune, demandaient d’imposer une radiation temporaire de huit (8) mois sur chacun des chefs à être purgé de façon concurrente. [19] Les parties recommandaient également au Conseil de tenir compte de la période de radiation provisoire purgée par l’intimé entre le 6 janvier 2010 et le 1 er juin 2010, soit une période de radiation d’environ cinq (5) mois. [20] Dans les circonstances, les parties recommandaient au Conseil d’imposer à l’intimé une radiation temporaire de trois (3) mois, qui deviendra exécutoire à compter du moment où l’intimé se réinscrira au tableau de l’Ordre des ingénieurs. [21] Le procureur de la plaignante a également indiqué que l’intimé acceptait d’acquitter les débours. [22] Le procureur de la plaignante a rappelé que, dans sa décision du 6 janvier 2010, le Conseil avait ordonné à la secrétaire du Conseil de discipline de publier un avis de sa décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé avait son domicile professionnel. [23] Compte tenu des circonstances particulières, les parties recommandaient au Conseil de ne pas ordonner une nouvelle publication de sa décision, qui est en relation directe avec les infractions qui avaient conduit à la première publication, bien que celleci comporte des périodes de radiation temporaires.
22-09-0381 PAGE : 7 [24] Le procureur de la plaignante a souligné que la période de radiation temporaire de huit (8) mois était nécessaire, compte tenu que les infractions pour lesquelles l’intimé a enregistré des plaidoyers de culpabilité étaient des infractions graves. [25] En effet, l’intimé s’était engagé le 3 juin 2009, tant devant la syndic adjointe que devant le Conseil dans le cadre de l’audience du dossier de la plainte n o 22-08-0362, à se rendre à Québec afin de consulter les dossiers ayant été saisis par Revenu Québec et dans lesquels se trouvaient ses propres dossiers. Cet engagement avait été pris par l’intimé afin de répondre aux demandes formulées par la plaignante dans le cadre d’une enquête qu’elle menait au sujet de sa conduite professionnelle. [26] Le procureur de la plaignante a précisé que l’audience du 3 juin 2009 faisait ellemême suite à l’audience du 2 mars 2009, au cours de laquelle l’intimé avait plaidé coupable à l’entrave qu’il avait commis à l’endroit de la syndic adjointe dans le cadre du dossier Tivoli. [27] Le procureur de la plaignante a rappelé que, dans cette enquête, les plus anciennes démarches qui avaient été entreprises par la plaignante remontaient au 6 décembre 2007. [28] Le procureur de la plaignante a également rappelé que, le 2 avril 2009, la Cour du Québec avait autorisé l’intimé à avoir accès aux documents saisis par Revenu Québec (pièce SYN-4 de la pièce R-4). [29] Le procureur de la plaignante a expliqué que l’intimé ne s’est finalement rendu à Québec pour consulter les dossiers sous saisie que le 8 avril 2010, soit dix (10) mois après l’engagement qu’il avait souscrit devant le Conseil le 3 juin 2009.
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