22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec

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R-2 Attestation de la secrétaire de l’Ordre en date du 8 décembre 2008 confirmant
l’élection du domicile professionnel de l’intimé au 789 avenue Stuart à Outremont.
R-3 : Plainte n o 22-09-0381 et affidavit;
R-4 : Requête en radiation provisoire immédiate, affidavit et cahier des pièces;
R-5 : Témoignage de Madame Latulippe tenu le 3 juin 2009, dans le dossier 22-08-0362;
SYN-1 : Plainte disciplinaire pour entrave déposée le 3 juin 2008 dans le dossier numéro 22-
08-0362 du Conseil de discipline.
SYN-2 :
Lettre du procureur de la plaignante, Me Sylvain Généreux, adressée au procureur de
l’intimé, Me Marissa Frishman, datée du 23 février 2009.
SYN-3 : « Motion for permission to examine and obtain copies of documents under seizure »
déposée le 18 mars 2009 par Levine Frishman Lancry dans le dossier numéro 200-
26-017463-077 de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale.
SYN-4 :
SYN-5 :
SYN-6 :
SYN-7 :
SYN-8 :
SYN-9 :
Extrait de l’audition du 2 avril 2009 dans le dossier numéro 200-26-017463-077 de la
Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale.
Décision sur culpabilité du Conseil de discipline rendue le 16 avril 2009 et déclarant
l’intimé, Haim Katz, coupable des infractions alléguées à la plainte dans le dossier
numéro 22-08-0362 du Conseil de discipline.
Extrait des notes sténographiques de l’audience sur sanction de la plainte dans le
dossier numéro 22-08-0362 du Conseil de discipline, qui a eu lieu le 3 juin 2009.
Décision sur sanction du Conseil de discipline, rendue le 30 octobre 2009, dans le
dossier numéro 22-08-0362 du Conseil de discipline.
En liasse, lettre du 4 novembre 2009 de, la plaignante, Ginette Latulippe, à l’intimé,
Haim Katz et rapport du huissier daté du 6 novembre 2009.
Lettre de l’intimé, Haim Katz, transmise par télécopie le 13 novembre 2009 à la
plaignante, Ginette Latulippe.
[17] Le procureur de la plaignante a ensuite indiqué au Conseil que les parties
avaient convenu de deux (2) admissions :
1. L’intimé n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre parce qu’il n’a pas satisfait
aux conditions de l’article 46 du Code des professions; et
2. L’intimé s’est rendu à Québec, le 8 avril 2010, pour consulter les dossiers
chez Revenu Québec.