22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec

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[12] Toutefois, conformément à l’arrêt Kineapple 1 , le Conseil ne peut pas condamner
l’intimé plusieurs fois pour une même infraction et pour des infractions qui présentent un
chevauchement d’éléments essentiels. Puisque les infractions mentionnées au chef
n o 2 réfèrent aux articles 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article
114 du Code des professions, le Conseil se devait de prohiber les condamnations
multiples pour un même comportement fautif.
[13] Suite à une recommandation commune des procureurs des parties, il y avait
donc lieu pour le Conseil de déclarer que l’intimé a commis l’infraction fondée sur
l’article 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs du chef n o 2 de la plainte, mais
d’ordonner la suspension conditionnelle des procédures en regard de cette infraction.
[14] Le Conseil a ensuite immédiatement procédé à l’audition des représentations
des parties quant à la sanction.
Preuve sur sanction
[15] Le procureur de la plaignante a indiqué au Conseil que les parties souhaitaient
verser dans le présent dossier toute la preuve que le Conseil a eu l’opportunité
d’entendre dans le cadre de l’audience en radiation provisoire de l’intimé.
[16] Les parties ont donc produit de consentement les pièces R-1 à R-5, de même
que les pièces SYN-1 à SYN-9 qui avaient été produites en liasse sous la cote R-4.
Ces pièces étaient ainsi libellées :
R-1 Certificat de membre en règle de l’intimé en date du 7 décembre 2009.
1
Kineapple c. R., [1975] 1 RCS 729, AZ-75111060