22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec
22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec
22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
<strong>22</strong>-<strong>09</strong>-<strong>0381</strong> PAGE : 4<br />
[12] Toutefois, conformément à l’arrêt Kineapple 1 , le Conseil ne peut pas condamner<br />
l’intimé plusieurs fois pour une même infraction et pour <strong>des</strong> infractions qui présentent un<br />
chevauchement d’éléments essentiels. Puisque les infractions mentionnées au chef<br />
n o 2 réfèrent aux articles 4.02.02 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> et à l’article<br />
114 <strong>du</strong> Code <strong>des</strong> professions, le Conseil se devait de prohiber les condamnations<br />
multiples pour un même comportement fautif.<br />
[13] Suite à une recommandation commune <strong>des</strong> procureurs <strong>des</strong> parties, il y avait<br />
donc lieu pour le Conseil de déclarer que l’intimé a commis l’infraction fondée sur<br />
l’article 4.02.02 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> <strong>du</strong> chef n o 2 de la plainte, mais<br />
d’ordonner la suspension conditionnelle <strong>des</strong> procé<strong>du</strong>res en regard de cette infraction.<br />
[14] Le Conseil a ensuite immédiatement procédé à l’audition <strong>des</strong> représentations<br />
<strong>des</strong> parties quant à la sanction.<br />
Preuve sur sanction<br />
[15] Le procureur de la plaignante a indiqué au Conseil que les parties souhaitaient<br />
verser dans le présent dossier toute la preuve que le Conseil a eu l’opportunité<br />
d’entendre dans le cadre de l’audience en radiation provisoire de l’intimé.<br />
[16] Les parties ont donc pro<strong>du</strong>it de consentement les pièces R-1 à R-5, de même<br />
que les pièces SYN-1 à SYN-9 qui avaient été pro<strong>du</strong>ites en liasse sous la cote R-4.<br />
Ces pièces étaient ainsi libellées :<br />
R-1 Certificat de membre en règle de l’intimé en date <strong>du</strong> 7 décembre 20<strong>09</strong>.<br />
1<br />
Kineapple c. R., [1975] 1 RCS 729, AZ-75111060