22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec

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22-09-0381 PAGE : 16 la présente décision sont en relation directe avec les infractions qui avaient conduit à la première publication. [62] Par conséquent, le Conseil ordonne qu’aucun avis de la décision ne soit publié dans un journal où l'intimé a son domicile professionnel. POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC: [63] DÉCLARE l’intimé coupable à l’égard de l’infraction fondée sur l’article 114 du Code des professions du chef n o 1 de la plainte. [64] DÉCLARE que l’intimé a commis les infractions qui lui sont reprochées en regard de l’article 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs du chef n o 2 de la plainte, mais vu la règle prohibant les condamnations multiples, ORDONNE une suspension conditionnelle des procédures en regard de l’article 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs. [65] DÉCLARE l’intimé coupable à l’égard de l’infraction fondée sur l’article 114 du Code des professions du chef n o 2 de la plainte. [66] IMPOSE à l’intimé, sur le chef no 1, une période de radiation temporaire de huit (8) mois. [67] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 2, une période de radiation temporaire de huit (8) mois.
22-09-0381 PAGE : 17 [68] DÉCLARE que ces périodes de radiation temporaires seront servies concurremment, en tenant compte de la période pendant laquelle l’intimé a été radié provisoirement, soit du 6 janvier 2010 au 1 er juin 2010. [69] DISPENSE à la secrétaire du Conseil de discipline de publier un avis de la présente décision dans un journal circulant dans le lieu où l'intimé a son domicile professionnel. [70] CONDAMNE l’intimé au paiement de l’ensemble des déboursés conformément à l’article 151 du Code des professions, Me Jean-Guy Légaré, président M. Ghislain Bégin, ing., membre __________________________________ M. Gilles Dussault, ing., membre Me Sylvain Généreux Me Manon Lavoie Joli-Cœur, Lacasse, S.E.N.C.R.L. Procureurs de la partie plaignante Me Marissa Frishman Levine, Frishman, Lancry, S.N.C. Procureurs de la partie intimée Date d’audience : 14 septembre 2010
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