22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec

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la présente décision sont en relation directe avec les infractions qui avaient conduit à la
première publication.
[62] Par conséquent, le Conseil ordonne qu’aucun avis de la décision ne soit publié
dans un journal où l'intimé a son domicile professionnel.
POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES INGÉNIEURS
DU QUÉBEC:
[63] DÉCLARE l’intimé coupable à l’égard de l’infraction fondée sur l’article 114 du
Code des professions du chef n o 1 de la plainte.
[64] DÉCLARE que l’intimé a commis les infractions qui lui sont reprochées en
regard de l’article 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs du chef n o 2 de la
plainte, mais vu la règle prohibant les condamnations multiples, ORDONNE une
suspension conditionnelle des procédures en regard de l’article 4.02.02 du Code de
déontologie des ingénieurs.
[65] DÉCLARE l’intimé coupable à l’égard de l’infraction fondée sur l’article 114 du
Code des professions du chef n o 2 de la plainte.
[66] IMPOSE à l’intimé, sur le chef no 1, une période de radiation temporaire de huit
(8) mois.
[67] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 2, une période de radiation temporaire de huit
(8) mois.