22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec

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22-09-0381 PAGE : 14 professionnelle, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 114 du Code des professions. [51] Pour le second chef, l’intimé a été reconnu coupable de ne pas avoir répondu de façon complète et satisfaisante à la lettre qu’elle lui a fait parvenir le 4 novembre 2009, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs et 114 du Code des professions. [52] Ces infractions sont graves et sérieuses et elles portent atteinte à la raison d'être de la profession d’ingénieur. [53] Le Conseil rappelle que le professionnel doit collaborer et fournir les renseignements ou les documents relatifs à la vérification de l’enquête tenue par le syndic. [54] Le Conseil, après avoir analysé les faits du présent dossier et pris en considération les remarques pertinentes du procureur de la plaignante et de la procureure de l’intimé, est d’opinion que les recommandations qui lui sont soumises sont justes et équitables dans les circonstances. [55] Elles ont le mérite d’avoir un effet dissuasif auprès de l’intimé, tout en rencontrant les objectifs d’exemplarité pour la profession et pour la protection du public. [56] Le Conseil a aussi analysé la jurisprudence concernant les sanctions rendues antérieurement dans des dossiers ayant des éléments analogues. Or, ces suggestions communes sont justes et appropriées dans les circonstances, tout en étant conformes aux autorités citées par le procureur de la plaignante.
22-09-0381 PAGE : 15 [57] Le Conseil est d’avis, tel qu’établi par la jurisprudence, qu’il y a lieu de tenir compte de la période pendant laquelle l’intimé a été radié provisoirement dans la détermination des périodes de radiation temporaires à être imposées à titre de sanction et ce, en soustrayant celles-ci des périodes de radiation imposées dans la présente décision. [58] Quant à la demande conjointe des procureurs des parties recommandant au Conseil de ne pas ordonner une nouvelle publication de sa décision, qui est en relation directe avec les infractions qui avaient conduit à la première publication, le Conseil doit rappeler que l’objectif poursuivi par la publication d’un avis d’une décision est d’informer le public, qui a recours aux services d’un professionnel en particulier ainsi que tous les autres membres de la même profession, que le type de reproches formulés dans une affaire donnée est considérée comme une infraction grave et qu’un tel manquement aux obligations déontologiques ne peut être toléré. [59] Ce n’est qu’en présence de circonstances très exceptionnelles que la publication des radiations temporaires ne sera pas ordonnée. [60] Le Conseil est d’avis que les procureurs des parties ont démontré que de telles circonstances exceptionnelles existaient dans le cas de l’intimé, justifiant ainsi que la publication ne soit pas ordonnée. [61] En effet, le 6 janvier 2010, le Conseil avait ordonné à la secrétaire du Conseil de discipline de publier un avis de sa décision en radiation provisoire dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé avait son domicile professionnel. Or, les infractions de
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