22-09-0381 - Ordre des ingénieurs du Québec

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
CONSEIL DE DISCIPLINE
ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC
N° : 22-09-0381
DATE : Le 4 octobre 2010
______________________________________________________________________
LE Me Jean-Guy Légaré, avocat Président
CONSEIL : M. Ghislain Bégin, ing. Membre
M. Gilles Dussault, ing. Membre
______________________________________________________________________
GINETTE LATULIPPE, ing., ès qualités de syndic adjointe de l’Ordre des
ingénieurs du Québec
Partie plaignante
c.
HAIM KATZ,
Partie intimée
______________________________________________________________________
DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SUR SANCTION
______________________________________________________________________
[1] Le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après le
« Conseil ») s’est réuni, le 14 septembre 2010, pour entendre et disposer d’une plainte
disciplinaire ainsi libellée :
PLAINTE
« Je, soussignée, Ginette Latulippe, ingénieure, régulièrement inscrite au tableau de l'Ordre des
ingénieurs du Québec, en ma qualité de syndic adjoint dudit ordre professionnel, déclare ce qui suit :
Monsieur Haim Katz, ingénieur, régulièrement inscrit sous ce nom au tableau de l'Ordre des ingénieurs
du Québec (n o 43427), et qui utilise souvent le prénom Chaim, a refusé ou négligé de satisfaire à
certaines obligations imposées par le Code de déontologie des ingénieurs (R.R.Q., c. I-9, r.3), le Code
des professions (L.R.Q., c. C-26) et plus particulièrement :

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1. L’intimé a fait défaut de donner suite de façon diligente à l’engagement qu’il a pris, à Montréal le 3
juin 2009 lors de l’audience dans le dossier de la plainte 22-08-0362, de se rendre à Québec afin de
consulter des dossiers ayant été saisis par Revenu Québec et dans lesquels se trouveraient ses
propres dossiers, engagement pris par l’intimé afin de répondre aux demandes formulées par la
plaignante dans le cadre d’une enquête qu’elle mène au sujet de sa conduite professionnelle,
contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 114 du Code des professions ;
2. À Montréal, le ou vers le 11 novembre 2009, l’intimé n’a pas répondu de façon complète et
satisfaisante à la lettre que lui a fait parvenir la plaignante le 4 novembre 2009, contrevenant ainsi
aux dispositions des articles 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs et 114 du Code des
professions .
EN CONSÉQUENCE, QU’IL PLAISE AU CONSEIL DE DISCIPLINE :
1. D’ACCUEILLIR la présente plainte;
2. DE DÉCLARER l’intimé coupable des infractions reprochées;
3. D’IMPOSER à l’intimé les sanctions jugées opportunes et équitables dans les circonstances;
4. DE CONDAMNER l’intimé aux dépens. »
[2] La plainte est accompagnée d’un affidavit de la plaignante en date du
26 novembre 2009.
[3] Lors de l’audition, la plaignante était présente et représentée par son procureur,
Me Sylvain Généreux, qui était assisté de Me Manon Lavoie. L’intimé était également
présent et représenté par sa procureure, Me Marissa Frishman.
Mise en contexte
[4] Le 6 janvier 2010, le Conseil a accueilli la requête en radiation provisoire
immédiate de l’intimé et à prononcé sa radiation provisoire, laquelle devait demeurer en
vigueur jusqu’au moment de la décision au mérite de la plainte.

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[5] Le Conseil avait également ordonné à la secrétaire du Conseil de discipline de
publier un avis de cette décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé avait
son domicile professionnel.
[6] Le 1 er juin 2010, le Conseil, séance tenante, faisait droit à la requête de la
procureure de l’intimé et levait la radiation provisoire prononcée le 6 janvier 2010.
Audience du 14 septembre 2010
[7] Dès le début de l’audience, le procureur de la plaignante a informé le Conseil
que les parties en étaient venues à une entente selon laquelle l’intimé acceptait de
plaider coupable sur l’ensemble des infractions contenues aux deux (2) chefs de la
plainte disciplinaire du 26 novembre 2009.
[8] La procureure de l’intimé a confirmé l’entente qui est intervenue entre les parties.
[9] Le Conseil a ensuite assermenté l’intimé afin de s’assurer de sa compréhension
des plaidoyers de culpabilité qu’il a enregistrés.
[10] L’intimé a déclaré qu’il plaidait coupable sur l’ensemble des chefs formulés dans
la plainte disciplinaire.
Décision sur culpabilité
[11] Le Conseil a alors déclaré l’intimé coupable des infractions mentionnées aux
chefs n os 1 et 2 de la plainte.

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[12] Toutefois, conformément à l’arrêt Kineapple 1 , le Conseil ne peut pas condamner
l’intimé plusieurs fois pour une même infraction et pour des infractions qui présentent un
chevauchement d’éléments essentiels. Puisque les infractions mentionnées au chef
n o 2 réfèrent aux articles 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article
114 du Code des professions, le Conseil se devait de prohiber les condamnations
multiples pour un même comportement fautif.
[13] Suite à une recommandation commune des procureurs des parties, il y avait
donc lieu pour le Conseil de déclarer que l’intimé a commis l’infraction fondée sur
l’article 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs du chef n o 2 de la plainte, mais
d’ordonner la suspension conditionnelle des procédures en regard de cette infraction.
[14] Le Conseil a ensuite immédiatement procédé à l’audition des représentations
des parties quant à la sanction.
Preuve sur sanction
[15] Le procureur de la plaignante a indiqué au Conseil que les parties souhaitaient
verser dans le présent dossier toute la preuve que le Conseil a eu l’opportunité
d’entendre dans le cadre de l’audience en radiation provisoire de l’intimé.
[16] Les parties ont donc produit de consentement les pièces R-1 à R-5, de même
que les pièces SYN-1 à SYN-9 qui avaient été produites en liasse sous la cote R-4.
Ces pièces étaient ainsi libellées :
R-1 Certificat de membre en règle de l’intimé en date du 7 décembre 2009.
1
Kineapple c. R., [1975] 1 RCS 729, AZ-75111060

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R-2 Attestation de la secrétaire de l’Ordre en date du 8 décembre 2008 confirmant
l’élection du domicile professionnel de l’intimé au 789 avenue Stuart à Outremont.
R-3 : Plainte n o 22-09-0381 et affidavit;
R-4 : Requête en radiation provisoire immédiate, affidavit et cahier des pièces;
R-5 : Témoignage de Madame Latulippe tenu le 3 juin 2009, dans le dossier 22-08-0362;
SYN-1 : Plainte disciplinaire pour entrave déposée le 3 juin 2008 dans le dossier numéro 22-
08-0362 du Conseil de discipline.
SYN-2 :
Lettre du procureur de la plaignante, Me Sylvain Généreux, adressée au procureur de
l’intimé, Me Marissa Frishman, datée du 23 février 2009.
SYN-3 : « Motion for permission to examine and obtain copies of documents under seizure »
déposée le 18 mars 2009 par Levine Frishman Lancry dans le dossier numéro 200-
26-017463-077 de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale.
SYN-4 :
SYN-5 :
SYN-6 :
SYN-7 :
SYN-8 :
SYN-9 :
Extrait de l’audition du 2 avril 2009 dans le dossier numéro 200-26-017463-077 de la
Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale.
Décision sur culpabilité du Conseil de discipline rendue le 16 avril 2009 et déclarant
l’intimé, Haim Katz, coupable des infractions alléguées à la plainte dans le dossier
numéro 22-08-0362 du Conseil de discipline.
Extrait des notes sténographiques de l’audience sur sanction de la plainte dans le
dossier numéro 22-08-0362 du Conseil de discipline, qui a eu lieu le 3 juin 2009.
Décision sur sanction du Conseil de discipline, rendue le 30 octobre 2009, dans le
dossier numéro 22-08-0362 du Conseil de discipline.
En liasse, lettre du 4 novembre 2009 de, la plaignante, Ginette Latulippe, à l’intimé,
Haim Katz et rapport du huissier daté du 6 novembre 2009.
Lettre de l’intimé, Haim Katz, transmise par télécopie le 13 novembre 2009 à la
plaignante, Ginette Latulippe.
[17] Le procureur de la plaignante a ensuite indiqué au Conseil que les parties
avaient convenu de deux (2) admissions :
1. L’intimé n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre parce qu’il n’a pas satisfait
aux conditions de l’article 46 du Code des professions; et
2. L’intimé s’est rendu à Québec, le 8 avril 2010, pour consulter les dossiers
chez Revenu Québec.

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[18] Le procureur de la plaignante a expliqué aux membres du Conseil que les
parties, de façon commune, demandaient d’imposer une radiation temporaire de huit (8)
mois sur chacun des chefs à être purgé de façon concurrente.
[19] Les parties recommandaient également au Conseil de tenir compte de la période
de radiation provisoire purgée par l’intimé entre le 6 janvier 2010 et le 1 er juin 2010, soit
une période de radiation d’environ cinq (5) mois.
[20] Dans les circonstances, les parties recommandaient au Conseil d’imposer à
l’intimé une radiation temporaire de trois (3) mois, qui deviendra exécutoire à compter
du moment où l’intimé se réinscrira au tableau de l’Ordre des ingénieurs.
[21] Le procureur de la plaignante a également indiqué que l’intimé acceptait
d’acquitter les débours.
[22] Le procureur de la plaignante a rappelé que, dans sa décision du 6 janvier 2010,
le Conseil avait ordonné à la secrétaire du Conseil de discipline de publier un avis de sa
décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé avait son domicile
professionnel.
[23] Compte tenu des circonstances particulières, les parties recommandaient au
Conseil de ne pas ordonner une nouvelle publication de sa décision, qui est en relation
directe avec les infractions qui avaient conduit à la première publication, bien que celleci
comporte des périodes de radiation temporaires.

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[24] Le procureur de la plaignante a souligné que la période de radiation temporaire
de huit (8) mois était nécessaire, compte tenu que les infractions pour lesquelles l’intimé
a enregistré des plaidoyers de culpabilité étaient des infractions graves.
[25] En effet, l’intimé s’était engagé le 3 juin 2009, tant devant la syndic adjointe que
devant le Conseil dans le cadre de l’audience du dossier de la plainte n o 22-08-0362, à
se rendre à Québec afin de consulter les dossiers ayant été saisis par Revenu Québec
et dans lesquels se trouvaient ses propres dossiers. Cet engagement avait été pris par
l’intimé afin de répondre aux demandes formulées par la plaignante dans le cadre d’une
enquête qu’elle menait au sujet de sa conduite professionnelle.
[26] Le procureur de la plaignante a précisé que l’audience du 3 juin 2009 faisait ellemême
suite à l’audience du 2 mars 2009, au cours de laquelle l’intimé avait plaidé
coupable à l’entrave qu’il avait commis à l’endroit de la syndic adjointe dans le cadre du
dossier Tivoli.
[27] Le procureur de la plaignante a rappelé que, dans cette enquête, les plus
anciennes démarches qui avaient été entreprises par la plaignante remontaient au
6 décembre 2007.
[28] Le procureur de la plaignante a également rappelé que, le 2 avril 2009, la Cour
du Québec avait autorisé l’intimé à avoir accès aux documents saisis par Revenu
Québec (pièce SYN-4 de la pièce R-4).
[29] Le procureur de la plaignante a expliqué que l’intimé ne s’est finalement rendu à
Québec pour consulter les dossiers sous saisie que le 8 avril 2010, soit dix (10) mois
après l’engagement qu’il avait souscrit devant le Conseil le 3 juin 2009.

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[30] Il a également rappelé que l’intimé s’est déplacé à Québec deux (2) ans et
quatre (4) mois après la première demande de la syndic adjointe.
[31] Le procureur de la plaignante a souligné que celle-ci avait écrit à l’intimé le
6 décembre 2007 et que l’intimé avait reçu sa lettre le 12 décembre 2007, tel qu’il
apparaissait du relevé de Postes Canada.
[32] Dans sa lettre, la plaignante demandait à l’intimé de lui faire parvenir l’ensemble
des documents qui se retrouvent généralement dans le dossier d’un ingénieur, tant au
niveau technique qu’administratif et ce, en regard du dossier des condominiums du
boulevard Pie-IX. Elle demandait à l’intimé de donner suite à sa correspondance au
plus tard le 18 décembre 2007.
[33] Le procureur de la plaignante a rappelé que le Conseil, dans le cadre de sa
décision en radiation provisoire du 6 janvier 2010, avait indiqué que l’intimé aurait dû se
rendre à Québec pour examiner les documents saisis dès que la permission lui a été
donnée par la Cour au mois d’avril 2009. Au pire, il aurait dû faire en sorte de prioriser
une telle visite dans les jours suivant l’audience devant le Conseil de discipline du 3 juin
2009.
[34] Pour le procureur de la plaignante, la conduite de l’intimé est un cas clair de
récidive puisque, durant toute cette période, l’intimé a négligé de transmettre les
informations que la plaignante requérait au sujet du projet « Habitation Tivoli inc. ».
[35] Le procureur de la plaignante a invité le Conseil à prendre connaissance des
paragraphes 165, 170 à 174, 181, 186 et 187, de même que du paragraphe 193 de la
décision sur sanction du Conseil de discipline dans le dossier n o 22-08-0362. Il a

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rappelé que, dans sa décision, le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs avait
imposé à l’intimé un total de 10 000 $ d’amendes uniquement fondées sur les
infractions commises par l’intimé relativement à l’article 114 du Code des professions.
[36] Le procureur de la plaignante a rappelé qu’en dépit de la plainte qui fut a
déposée dans le dossier n o 22-08-0362, de l’imposition d’amendes totalisant 12 000 $ et
de l’ordonnance de radiation provisoire, l’intimé a continué à paralyser l’enquête de la
syndic adjointe.
[37] Le procureur de la plaignante a souligné que l’intimé a paralysé l’enquête de la
syndic adjointe pendant une période de deux (2) ans et quatre (4) mois, si on
considérait le point de départ et la demande initiale formulée par la plaignante le
6 décembre 2007.
[38] Il considère que l’intimé a paralysé l’enquête pendant une période d’un (1) an, si
le calcul débute le 2 avril 2009, soit à compter du jugement de la Cour du Québec
autorisant l’intimé à avoir accès aux documents saisis par Revenu Québec.
[39] Pour lui, l’intimé a également paralysé l’enquête de la syndic adjointe pendant
une période de dix (10) mois, si le calcul des délais débute le 3 juin 2009, soit la date à
laquelle l’intimé a souscrit son engagement devant le Conseil de discipline, jusqu’au
moment où il s’est effectivement rendu à Québec le 2 avril 2010.
[40] Pour le procureur de la plaignante, la durée de l’inaction de l’intimé doit être
considérée sérieusement. Son comportement justifie donc une période de radiation
assez longue qui a été fixée, conjointement par les parties, à huit (8) mois, avant d’être

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ramenée à trois (3) mois, en considérant la période durant laquelle il a été radié
provisoirement.
[41] Le procureur de la plaignante a indiqué que la sanction imposée à l’intimé devait
être dissuasive et a prié le Conseil qu’il soit évident, à la lecture de la décision, que la
période de radiation temporaire réellement imposée est de huit (8) mois, bien que celleci
soit ramenée à trois (3) mois compte tenu des circonstances.
[42] À son avis, le signal doit être clair pour l’ensemble des membres de la profession
qu’un ingénieur ne peut paralyser pendant une période aussi longue l’enquête de la
syndic adjointe.
[43] Au soutien de ses recommandations, le procureur de la plaignante a déposé les
autorités suivantes :
Lakmache c. Psychologues (Ordre professionnel des), 2008, QCTP 50, AZ-50514808,
le 7 mars 2008.
Michaud c. Legros (médecins), 200-07-000003-930, T.P., AZ-94041021, le 13 janvier
1994.
Normand c. Legros (médecins), 400-07-000008-943, T.P., AZ-96041053, le 2 mai 1996.
Latulippe c. Sauvé (ingénieurs), CDOIQ, n o 22-01-0006, le 16 mai 2002.
Représentations sur sanction de la procureure de l’intimé
[44] La procureure de l’intimé a indiqué au Conseil que les recommandations qui
avaient été formulées par le procureur de la plaignante étaient des recommandations
conjointes et qu’elles étaient conformes aux discussions qui avaient eu lieu entre les
parties au cours des derniers mois.

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Analyse
[45] Le Conseil croit utile de reproduire les articles sur lesquels l’intimé a reconnu sa
culpabilité.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES INGÉNIEURS (R.R.Q., C. I-9, R.3)
4.02.02 L'ingénieur doit répondre dans les plus brefs délais à toute
correspondance provenant du syndic de l'Ordre, du syndic adjoint ou
d'un syndic correspondant, des enquêteurs, des membres du comité
d'inspection professionnelle ou du secrétaire de ce dernier comité.
CODE DES PROFESSIONS (L.R.Q., CHAPITRE C-26)
114 Il est interdit d'entraver de quelque façon que ce soit un membre du
comité, la personne responsable de l'inspection professionnelle nommée
conformément à l'article 90, un inspecteur, ou un expert, dans l'exercice
de ses fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper
par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui
fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en
vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel
document.
De plus, il est interdit au professionnel d'inciter une personne détenant
des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une
personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet
effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des
renseignements le concernant.
Dans l’affaire Malouin 2 , le Tribunal des professions a établi certains paramètres qui
doivent être respectés lors de recommandations communes :
«10. La Cour d’appel s’est prononcée très récemment sur l’attitude à adopter
lorsque des procureurs, après de sérieuses et intenses négociations, présentent
de façon conjointe au tribunal leurs recommandations quant aux sanctions à
imposer.
11. Après avoir écrit:
39. I think it is important to emphasize that the joint submission in this
case was the object of lengthy and detailed negotiations over a
considerable period of time by experienced and conscientious counsel
2
Malouin c. Laliberté, Tribunal des professions, 760-07-000001-010, 2002 QCTP 015

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of both sides, (…) and clearly contingent on a plea of guilty by the
appellant.
La Cour d’appel, sous la plume de l’honorable juge Fish, fait un tour d’horizon de
la jurisprudence canadienne sur le sujet et conclut :
«44. Appellate courts, increasingly in recent years, have stated time and
again that trial judges should not reject jointly proposed sentences
unless they are «unreasonable», «contrary to the public interest»,
«unfit», or «would bring the administration of justice into disrepute».
(…)
52. In my view, a reasonable joint submission cannot be said to «bring
the administration of justice into disrepute». An unreasonable joint
submission, on the other hand, is surely «contrary to the public interest».
53. Moreover, I agree with the Martin Report cited earlier, that the
reasonableness of a sentence must necessarily be evaluated in the light
of the evidence, submissions and reports placed on the record before
the sentencing judge (…).» 3
12. En l’instance, le Tribunal n’a aucune raison de croire que la
recommandation commune des parties soit déraisonnable, qu’elle porte atteinte
à l’intérêt public ou qu’elle jette un discrédit sur l’administration de la justice.»
[46] Le Conseil partage l’opinion émise par le juge Chamberland de la Cour d’appel
qui s’exprimait ainsi en regard des critères devant guider le Conseil lors de l’imposition
d’une sanction.
« La sanction imposée par le Comité de discipline doit coller aux faits du dossier.
Chaque cas est un cas d’espèce.
La sanction disciplinaire doit permettre d’atteindre les objectifs suivants : au
premier chef la protection du public, puis la dissuasion du professionnel de
récidiver, l’exemplarité à l’égard des autres membres de la profession qui
pourraient être tentés de poser des gestes semblables et enfin, le droit par le
professionnel visé d’exercer sa profession (Latulippe c. Léveillé, Ordre
professionnel des médecins) [1998] D.D.O.P., 311 ; Dr J.C. Paquette c. Comité
de discipline de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et al,
[1995] R.D.J. 301 (C.A.) ; et R. c. Burns, [1944] 1 R.C.S. 656).
Le Comité de discipline impose la sanction après avoir pris en compte tous les
facteurs, objectifs et subjectifs, propres au dossier. Parmi les facteurs objectifs,
il faut voir si le public est affecté par les gestes posés par le professionnel, si
l’infraction retenue contre le professionnel a un lien avec l’exercice de la
profession, si le geste posé constitue un acte isolé ou un geste répétitif. Parmi
3
Douglas c. La Reine, C.A.M. 500-10-002149-019, le 18 janvier 2002

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les facteurs subjectifs, il faut tenir compte de l’expérience, du passé disciplinaire
et de l’âge du professionnel, de même que sa volonté de corriger son
comportement. La délicate tâche du Comité de discipline consiste donc à
décider d’une sanction qui tienne compte à la fois des principes applicables en
matière de droit disciplinaire et de toutes les circonstances, aggravantes et
atténuantes, de l’affaire.» 4
[47] Le Conseil souligne qu’il n’est pas lié par les recommandations des parties, s’il
en vient à la conclusion que celles-ci sont déraisonnables et contraires à l’intérêt public.
D’ailleurs, le Tribunal des professions s’exprimait ainsi dans l’affaire Normand :
« Quant à l’argument de l’appelant concernant le fait que le comité a erronément et
sans justification légale omis de retenir les recommandations des parties, rappelons
comme l’allègue l’intimé que le comité n’est aucunement lié par de telles
recommandations. Si le comité y donnait suite en dépit de la gravité des infractions,
lesquelles justifieraient par ailleurs des sanctions plus sévères que celles
suggérées, le Tribunal devrait alors conclure que dans de telles circonstances, le
comité n’a pas exercé judiciairement son pouvoir discrétionnaire.» 5
[48] Le Conseil doit prendre en considération les représentations et les suggestions
communes sur la sanction lorsque celles-ci sont justes et raisonnables.
[49] Le Conseil rappelle que son rôle n’est pas de punir le professionnel, mais de
s’assurer que les sanctions ont un effet dissuasif dans un objectif de protection du
public.
[50] Pour le premier chef, l’intimé a été reconnu coupable d’avoir fait défaut de
donner suite, de façon diligente, à l’engagement qu’il a pris le 3 juin 2009, dans le cadre
d’une audience disciplinaire, de se rendre à Québec afin de consulter des dossiers
ayant été saisis par Revenu Québec et dans lesquels se trouvaient ses propres
dossiers. Ce faisant, il a fait défaut de répondre aux demandes formulées par la syndic
adjointe, dans le cadre d’une enquête qu’elle menait au sujet de sa conduite
4
5
Précitée note 2
Normand c. Ordre professionnel des médecins, 1996 D.D.O.P. 234

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professionnelle, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 114 du Code des
professions.
[51] Pour le second chef, l’intimé a été reconnu coupable de ne pas avoir répondu de
façon complète et satisfaisante à la lettre qu’elle lui a fait parvenir le 4 novembre 2009,
contrevenant ainsi aux dispositions des articles 4.02.02 du Code de déontologie des
ingénieurs et 114 du Code des professions.
[52] Ces infractions sont graves et sérieuses et elles portent atteinte à la raison d'être
de la profession d’ingénieur.
[53] Le Conseil rappelle que le professionnel doit collaborer et fournir les
renseignements ou les documents relatifs à la vérification de l’enquête tenue par le
syndic.
[54] Le Conseil, après avoir analysé les faits du présent dossier et pris en
considération les remarques pertinentes du procureur de la plaignante et de la
procureure de l’intimé, est d’opinion que les recommandations qui lui sont soumises
sont justes et équitables dans les circonstances.
[55] Elles ont le mérite d’avoir un effet dissuasif auprès de l’intimé, tout en
rencontrant les objectifs d’exemplarité pour la profession et pour la protection du public.
[56] Le Conseil a aussi analysé la jurisprudence concernant les sanctions rendues
antérieurement dans des dossiers ayant des éléments analogues. Or, ces suggestions
communes sont justes et appropriées dans les circonstances, tout en étant conformes
aux autorités citées par le procureur de la plaignante.

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[57] Le Conseil est d’avis, tel qu’établi par la jurisprudence, qu’il y a lieu de tenir
compte de la période pendant laquelle l’intimé a été radié provisoirement dans la
détermination des périodes de radiation temporaires à être imposées à titre de sanction
et ce, en soustrayant celles-ci des périodes de radiation imposées dans la présente
décision.
[58] Quant à la demande conjointe des procureurs des parties recommandant au
Conseil de ne pas ordonner une nouvelle publication de sa décision, qui est en relation
directe avec les infractions qui avaient conduit à la première publication, le Conseil doit
rappeler que l’objectif poursuivi par la publication d’un avis d’une décision est d’informer
le public, qui a recours aux services d’un professionnel en particulier ainsi que tous les
autres membres de la même profession, que le type de reproches formulés dans une
affaire donnée est considérée comme une infraction grave et qu’un tel manquement aux
obligations déontologiques ne peut être toléré.
[59] Ce n’est qu’en présence de circonstances très exceptionnelles que la publication
des radiations temporaires ne sera pas ordonnée.
[60] Le Conseil est d’avis que les procureurs des parties ont démontré que de telles
circonstances exceptionnelles existaient dans le cas de l’intimé, justifiant ainsi que la
publication ne soit pas ordonnée.
[61] En effet, le 6 janvier 2010, le Conseil avait ordonné à la secrétaire du Conseil de
discipline de publier un avis de sa décision en radiation provisoire dans un journal
circulant dans le lieu où l’intimé avait son domicile professionnel. Or, les infractions de

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la présente décision sont en relation directe avec les infractions qui avaient conduit à la
première publication.
[62] Par conséquent, le Conseil ordonne qu’aucun avis de la décision ne soit publié
dans un journal où l'intimé a son domicile professionnel.
POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES INGÉNIEURS
DU QUÉBEC:
[63] DÉCLARE l’intimé coupable à l’égard de l’infraction fondée sur l’article 114 du
Code des professions du chef n o 1 de la plainte.
[64] DÉCLARE que l’intimé a commis les infractions qui lui sont reprochées en
regard de l’article 4.02.02 du Code de déontologie des ingénieurs du chef n o 2 de la
plainte, mais vu la règle prohibant les condamnations multiples, ORDONNE une
suspension conditionnelle des procédures en regard de l’article 4.02.02 du Code de
déontologie des ingénieurs.
[65] DÉCLARE l’intimé coupable à l’égard de l’infraction fondée sur l’article 114 du
Code des professions du chef n o 2 de la plainte.
[66] IMPOSE à l’intimé, sur le chef no 1, une période de radiation temporaire de huit
(8) mois.
[67] IMPOSE à l’intimé, sur le chef n o 2, une période de radiation temporaire de huit
(8) mois.

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[68] DÉCLARE que ces périodes de radiation temporaires seront servies
concurremment, en tenant compte de la période pendant laquelle l’intimé a été radié
provisoirement, soit du 6 janvier 2010 au 1 er juin 2010.
[69] DISPENSE à la secrétaire du Conseil de discipline de publier un avis de la
présente décision dans un journal circulant dans le lieu où l'intimé a son domicile
professionnel.
[70] CONDAMNE l’intimé au paiement de l’ensemble des déboursés conformément à
l’article 151 du Code des professions,
Me Jean-Guy Légaré, président
M. Ghislain Bégin, ing., membre
__________________________________
M. Gilles Dussault, ing., membre
Me Sylvain Généreux
Me Manon Lavoie
Joli-Cœur, Lacasse, S.E.N.C.R.L.
Procureurs de la partie plaignante
Me Marissa Frishman
Levine, Frishman, Lancry, S.N.C.
Procureurs de la partie intimée
Date d’audience : 14 septembre 2010