PLAN 2009-5 - Ordre des ingénieurs du Québec

More documents

Recommendations

Info

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE The English version of this column is available at http://www.oiq.qc.ca/publications/chroniquesplan.html Par M c Charles Dupuis, avocat VIOLATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE Êtes-vous obligé de ? Comme tout ingénieur, vous savez que l'Ordre des ingénieurs du Québec a pour mission d'assurer la protection du public en contrôlant l'exercice de la profession dans le cadre de ses lois constitutives et de mettre la profession au service de l'intérêt du public. À cet effet, rappelons que l'Ordre a établi, dans le Guide de pratique professionnelle, quatre valeurs fondamentales de la pratique professionnelle de l'ingénieur qui visent à assurer la protection du public : la compétence, le sens de l'éthique, la responsabilité et l'engagement social. UNE OBLIGATION, SANS EXCEPTION Ces valeurs ont servi de trame à la rédaction des diverses dispositions légales et réglementaires qui régissent la profession de l'ingénieur, notamment le Code de déontologie des ingénieurs. L'essence même de ces dispositions est la rigueur professionnelle. Afin de s'assurer du respect de leur application, le législateur a prévu deux mécanismes, l'un préventif (l'inspection professionnelle) et l'autre disciplinaire (le Bureau du syndic). Comme nous l'a rappelé à plusieurs occasions la Cour suprême du Canada, notamment dans la décision qu'elle rendait dans le dossier Finney 1 : « En vertu du Code des professions, il appartient à un fonctionnaire indépendant, le syndic, d'enquêter et de décider si une plainte doit être portée devant le Comité de discipline*». Donc, lorsque la conduite et l'intégrité d'un ingénieur sont mises en doute et qu'une information relative à un comportement répréhensible de ce dernier lui est communiquée, le syndic a le pouvoir de faire enquête et, s'il y a lieu, de porter plainte devant le Conseil de discipline. Cette information pourrait provenir, par exemple, d'un membre du public. Mais, et c'est le but de cet article, elle pourrait aussi être transmise par un ingénieur victime d'un confrère ayant manqué aux règles prévues dans le Code de déontologie ou par un ingénieur connaissant un confrère fautif. En effet, si un ingénieur croit que l'un de ses confrères enfreint une ou plusieurs dispositions du Code de déontologie, cet ingénieur est impérativement tenu d'en aviser le syndic de l'Ordre, et ce, sans délai. Omettre de le faire constitue un « acte dérogatoire à la dignité de la profession », comme le mentionne l'article 4.01.01 g) du Code. DÉNONCIATION OU DÉLATION ? L'Ordre des ingénieurs a besoin de la collaboration de tous ses membres pour remplir adéquatement sa mission. Certains pourraient ne pas aimer l'idée de commettre un acte de délation envers un confrère. En réponse à cette objection, M e François Vandenbroek, ing., explique : 26 : PLAN : JUIN-JUILLET 2009 « [...] dans tous les cas, le manquement doit être signalé de bonne foi. Il ne s'agit pas pour l'ingénieur de se livrer de façon intempestive à la délation, mais bien de s'acquitter, dans un esprit de rigueur, d'une responsabilité partagée collectivement avec l'ensemble de ses confrères et consoeurs dans l'intérêt de tous 2 . » L'«intérêt de tous» réside dans le fait que l'ensemble de la profession sortira gagnante si tous les ingénieurs respectent rigoureusement les valeurs jugées essentielles par les membres de l'Ordre, dont celles de compétence, d'intégrité, de disponibilité, de qualité de service et de discrétion ont été incorporées dans le Code de déontologie. ET LA CRAINTE DE REPRÉSAILLES ? Mais cette obligation de dénoncer un manquement au Code de déontologie pourrait-elle être tempérée par la crainte de représailles de la part d'un confrère dénoncé ? Dans un premier temps, l'article 4.01.01 c) du Code de déontologie prévoit qu'un ingénieur commet un acte dérogatoire à la dignité de la profession lorsqu'il communique avec la personne qui a porté plainte contre lui : • sans avoir obtenu au préalable une permission écrite de son syndic ; • lorsqu'il est informé de l'existence d'une enquête sur sa conduite ou sur sa compétence professionnelle ; • ou lorsqu'il a reçu signification d'une plainte portée à son endroit. De plus, dans l'affaire Latulippe c. Tribunal des professions 3 , le Tribunal des professions a refusé à un médecin de connaître le contenu de lettres de plaintes le concernant et envoyées au syndic de son ordre par deux confrères désirant garder l'anonymat. Cette décision a d'ailleurs été confirmée dans un jugement unanime de la Cour d'appel. Nous pouvons lire ce qui suit dans le résumé de cette dernière décision : « La protection qui est accordée aux deux médecins informateurs l'est dans l'intérêt du public ; elle vise à encourager les médecins à informer le Collège (des médecins) lorsqu'ils ont connaissance que des actes non professionnels sont commis. D'ailleurs, cette obligation leur incombe en vertu de l'article 2.04.13 du Code de déontologie des médecins. D'autre part, en vertu de l'article 87 du Code des professions, le Bureau du Collège des médecins a l'obligation de garder secrète toute information confidentielle qui vient à la connaissance de l'un de ses membres dans le cadre de la pratique de sa profession. [...] » L'obligation soulevée par la Cour d'appel à l'endroit des médecins s'applique aux ingénieurs. Ainsi, un ingénieur qui • NDLR : Maintenent appelé Conseil de discipline.
\ Pour m'investir UNIVERSITE ffraos UNIVERSITÉ DE LEADERS L 'ensemble de la profession sortira gagnante si tous les ingénieurs respectent rigoureusement les valeurs jugées essentielles par les membres de l'Ordre, dont celles de compétence, d'intégrité, de disponibilité, de qualité de service et de discrétion ont été incorporées dans le Code de déontologie. dénonce un confrère ne respectant pas le Code de déontologie pourrait voir son identité protégée, s'il le désire et si son témoignage n'est pas requis devant le Conseil de discipline. Enfin, il est toujours bon de rappeler que l'Ordre des ingénieurs du Québec a institué, il y a plusieurs années, le Fonds de défense en matière déontologique. Ce fonds est destiné à assister financièrement un ingénieur qui subit un préjudice, des représailles ou des dommages, qui engage des dépenses, perd son emploi ou est victime d'une suspension à la suite de son refus d'enfreindre l'un ou l'autre des devoirs prévus au Code de déontologie. Une liste de ces devoirs est prévue aux règles de fonctionnement du fonds. Tout membre de l'Ordre ayant besoin d'une telle assistance peut transmettre une demande écrite et justifiée à l'attention du Secrétaire de l'Ordre. Celui-ci déterminera ensuite la recevabilité de la demande en tenant compte des critères applicables. 1. Barreau du Québec c. Christina McCullock-Finney et al. [2004] 2 R.C.S. 17. 2. M» François Vandenbroek, L'ingénieur et son Code de déontologie, Trois-Rivières, Les éditions Jurimédia, 1993, p. 180. 3. Latulippe c. Tribunal des professions 3 (R.E.J.B. 1998-06604). L'Université de Sherbrooke me propose un milieu de travail exceptionnel pour combler mes désirs de dépassement. Connaissant une période renouvellement du corps professoral et de croissance significative, l'Université de Sherbrooke et sa Faculté de génie sollicitent des candidatures afin de pourvoir à deux postes de professeures ou professeurs à temps complet au département de génie mécanique. PROFESSEURE OU PROFESSEUR EN GÉNIE DE LA CONCEPTION Offre n° 00367 Domaines d'expertise : méthodologie de conception et compétences professionnelles associées à la conception (gestion de projet, travail en équipe, créativité, etc.). PROFESSEURE OU PROFESSEUR EN MÉCANIQUE DES FLUIDES ET AÉRODYNAMIQUE Offre n° 00366 Une expertise en méthode expérimentale en mécanique des fluides et en soufflerie sera considérée comme un atout. La Faculté de génie s'est taillé une place enviable dans la formation en ingénierie et la recherche appliquée en encourageant la communication et le travail d'équipe. Dans ce milieu convivial, la découverte, le dépassement et l'esprit d'initiative sont fortement favorisés. En privilégiant une formation rigoureuse et complète par des modalités pédagogiques uniques en Amérique du Nord, la Faculté se distingue notamment par l'alternance études-stages. La description complète de ces offres d'emploi est disponible sur notre site Internet. Les titulaires de ces postes doivent être dûment inscrits à l'Ordre des ingénieurs du Québec. Consultez toutes nos offres d'emploi sur notre site et postulez en ligne. www.USherbrooke.ca/srh L'Université de Sherbrooke souscrit à un programme d'accès à l'égalité en emploi et un programme d'équité en emploi pour les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les Autochtones et les personnes handicapées. m UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE PUWM : JUIN-JUILLET 2009 : : 27
Page 1 and 2: Comité exécutif 2009-2010, voir p
Page 3 and 4: mi Ordre fi I des ingénieurs linii
Page 5 and 6: LE COMITE EXECUTIF 2009-2010 Lors d
Page 7 and 8: M. Zaki Ghavitian, ing., président
Page 9 and 10: Ne manquez pas l'information compl
Page 11 and 12: DOSSIER SÉCURITÉ CIVILE ET SANTÉ
Page 13 and 14: DOSSIER SECURITE CIVILE ET SANTE ET
Page 15 and 16: DOSSIER SECURITE CIVILE ET SANTE ET
Page 17 and 18: DOSSIER SÉCURITÉ CIVILE ET SANTÉ
Page 19 and 20: Incendie à Mont-Saint-Hilaire (Mon
Page 21 and 22: I Groupe Séguin et chargé de cour
Page 23 and 24: Les futurs ingénieurs de VETS: par
Page 25: En ce qui concerne la répartition
Page 29 and 30: QrNOTARiUS ——- Au service des p
Page 31 and 32: NOS SERVICES • 50 formations de q
Page 33 and 34: CONCEPT PAR/V DESIGN UN PARTENAIRE
Page 35 and 36: Un tournant dans votre carrière? N

PLAN 2009-5 - Ordre des ingénieurs du Québec

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?