QCM et QRC Droit public - Numilog
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Le droit constitutionnel (QCM) TEST 1 ✦✦ 1 ✦✦ ✦ 2 ✦✦ ✦ 3 Le « constitutionnalisme » : ❐ a. est le nom d’un mouvement constitué d’hommes politiques français qui cherchaient à modifier le fonctionnement de la III e République ❐ b. est l’appellation de l’école des politistes italiens contemporains ❐ c. est un courant de pensée apparu au XVIII e siècle et appelant à l’instauration de constitutions écrites ❐ d. renvoie aux opposants à la Monarchie absolue au XVI e siècle qui souhaitaient abolir la Monarchie de droit divin L’État de droit : ❐ a. signifie que l’État est juridiquement reconnu par les autres États de la Communauté internationale ❐ b. signifie que l’État est organisé selon des règles de droit ❐ c. signifie que l’État doit respecter des règles de droit qui limitent son pouvoir ❐ d. concerne les seuls États bénéficiant d’une légitimité historique En droit constitutionnel, la coutume : ❐ a. peut compléter une Constitution écrite ❐ b. peut s’opposer aux dispositions d’une Constitution écrite ❐ c. n’existe pas ❐ d. peut éclairer une disposition obscure ou complexe d’un texte constitutionnel
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Le droit<br />
constitutionnel<br />
(<strong>QCM</strong>)<br />
TEST 1<br />
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3<br />
Le « constitutionnalisme » :<br />
❐ a. est le nom d’un mouvement constitué d’hommes politiques français qui<br />
cherchaient à modifier le fonctionnement de la III e République<br />
❐ b. est l’appellation de l’école des politistes italiens contemporains<br />
❐ c. est un courant de pensée apparu au XVIII e siècle <strong>et</strong> appelant à l’instauration<br />
de constitutions écrites<br />
❐ d. renvoie aux opposants à la Monarchie absolue au XVI e siècle qui souhaitaient<br />
abolir la Monarchie de droit divin<br />
L’État de droit :<br />
❐ a. signifie que l’État est juridiquement reconnu par les autres États de la<br />
Communauté internationale<br />
❐ b. signifie que l’État est organisé selon des règles de droit<br />
❐ c. signifie que l’État doit respecter des règles de droit qui limitent son pouvoir<br />
❐ d. concerne les seuls États bénéficiant d’une légitimité historique<br />
En droit constitutionnel, la coutume :<br />
❐ a. peut compléter une Constitution écrite<br />
❐ b. peut s’opposer aux dispositions d’une Constitution écrite<br />
❐ c. n’existe pas<br />
❐ d. peut éclairer une disposition obscure ou complexe d’un texte constitutionnel
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Le concept de « contrat social » renvoie :<br />
❐ a. à des contrats conclus entre des collectivités locales <strong>et</strong> des organismes de<br />
protection sociale<br />
❐ b. à une construction théorique légitimant la naissance de l’État <strong>et</strong> la puissance<br />
des gouvernants sur les gouvernés<br />
❐ c. à une expression employée par le général de Gaulle dans son discours de<br />
Troarn du 14 avril 1958 pour qualifier le rôle fondateur de la V e République<br />
❐ d. à des contrats de rénovation urbaine instaurés par la loi n° 2004-809 du<br />
13 août 2004<br />
La notion de « démocratie semi-directe » renvoie à :<br />
❐ a. un État nouvellement indépendant <strong>et</strong> qui ne respecte pas totalement toutes<br />
les exigences démocratiques<br />
❐ b. un régime où le chef de l’État n’est pas l’élu du peuple<br />
❐ c. un mode d’organisation politique qui perm<strong>et</strong> au peuple d’agir au-delà de la<br />
désignation des représentants<br />
❐ d. la forme politique pratiquée en ex-URSS<br />
Le vote censitaire consiste :<br />
❐ a. à réserver le droit de vote aux seuls électeurs les plus riches<br />
❐ b. à perm<strong>et</strong>tre de moduler le nombre de voix dont dispose chaque électeur en<br />
fonction du volume de sa famille<br />
❐ c. à réserver le droit de vote aux électeurs les plus instruits<br />
❐ d. à limiter le choix de l’électeur en lui imposant de choisir ses représentants<br />
au sein d’une liste prédéfinie<br />
Le mandat impératif est :<br />
❐ a. l’obligation pour le chef de l’État en régime parlementaire de déléguer<br />
certaines de ses compétences à son Premier ministre<br />
❐ b. la technique imposant aux représentants élus de se conformer aux instructions<br />
reçues des électeurs<br />
❐ c. la durée incompressible du mandat des parlementaires<br />
❐ d. un document qui définit le contenu des fonctions du Premier ministre <strong>et</strong> qui<br />
doit être signé lors de sa nomination
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Le plébiscite est :<br />
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❐ a. l’élection d’un organe représentatif par une large majorité d’électeurs<br />
❐ b. l’autre nom du référendum en France sous le Consulat <strong>et</strong> l’Empire<br />
❐ c. la déformation d’un référendum quand la question posée au peuple ne vise<br />
qu’à en légitimer l’auteur<br />
❐ d. l’adoption d’une loi selon des procédures accélérées<br />
Les éléments constitutifs d’un État sont :<br />
❐ a. une Nation <strong>et</strong> un pouvoir politique démocratique<br />
❐ b. un territoire, une population, un pouvoir politique<br />
❐ c. une portion territoriale caractérisée par l’autonomie<br />
❐ d. le fait d’être une organisation politique reconnue par l’Organisation des<br />
Nations unies<br />
L’État unitaire :<br />
❐ a. est un État dont la structure territoriale est totalement continue<br />
❐ b. est un État qui ne possède qu’une seule institution politique représentative<br />
❐ c. est un État sans façade maritime<br />
❐ d. est un État qui ne connaît pas de fractionnement du pouvoir politique entre<br />
le niveau national <strong>et</strong> le niveau local<br />
La Confédération est :<br />
❐ a. la réunion temporaire des institutions politiques d’un État en cas de crise<br />
constitutionnelle<br />
❐ b. une communauté d’États instaurée par un traité<br />
❐ c. l’autre nom du fédéralisme<br />
❐ d. l’Assemblée compétente en vue d’adopter une nouvelle Constitution<br />
Parmi les principes fondateurs des États à structure fédérale figure<br />
le principe dit de « participation ». Il signifie :<br />
❐ a. que la Constitution fédérale organise la participation des entités fédérées à<br />
l’adoption des normes fédérales<br />
❐ b. que les citoyens participent par référendum aux décisions essentielles de<br />
l’État<br />
❐ c. que l’État fédéral – <strong>et</strong> lui seul – est habilité à devenir membre des organisations<br />
internationales<br />
❐ d. que les différents pouvoirs politiques de l’État doivent participer à l’approfondissement<br />
du fédéralisme dans l’État
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Reliez ces États à leurs composantes internes :<br />
A. Suisse 1. États<br />
B. États-Unis 2. Länder<br />
C. Canada 3. Provinces<br />
D. Allemagne 4. Cantons<br />
Propositions :<br />
❐ a. A-2, B-3, C-1, D-4<br />
❐ b. A-3, B-1, C-4, D-2<br />
❐ c. A-4, B-3, C-1, D-2<br />
❐ d. A-4, B-1, C-3, D-2<br />
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La Constitution se définit comme :<br />
❐ a. l’ensemble des règles relatives à l’exercice du pouvoir politique<br />
❐ b. le statut fondateur de n’importe quelle institution politique<br />
❐ c. l’ensemble des règles possédant une valeur constitutionnelle<br />
❐ d. le mode de création d’un État<br />
Le pouvoir constituant originaire :<br />
❐ a. est le pouvoir reconnu à toute institution politique de créer des structures<br />
politiques subsidiaires<br />
❐ b. est le pouvoir appartenant au Monarque sous l’Ancien Régime <strong>et</strong> lui<br />
perm<strong>et</strong>tant de m<strong>et</strong>tre librement en place de nouveaux impôts<br />
❐ c. est le pouvoir qui intervient pour la rédaction d’une nouvelle Constitution<br />
❐ d. est une autre appellation pour la compétence législative, le Parlement étant<br />
la seule autorité apte à « constituer » la loi<br />
Une constitution qualifiée de rigide est :<br />
❐ a. un texte prévoyant une séparation poussée des pouvoirs<br />
❐ b. un texte prévoyant sa propre procédure de révision<br />
❐ c. un texte incluant une déclaration des droits<br />
❐ d. un texte impossible à modifier<br />
Selon le général de Gaulle lors de la conférence de presse du<br />
31 janvier 1964 :<br />
❐ a. « Une Constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique »<br />
❐ b. « Une Constitution doit être courte <strong>et</strong> obscure »<br />
❐ c. « Une Constitution doit être l’instrument de ses inventeurs »<br />
❐ d. « Sans horlogerie constitutionnelle minutieuse, la Constitution n’est rien »