Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Art. 26
Les Parties:
a) se communiquent mutuellement, à la date de l’entrée en vigueur de l’annexe:
– la liste des instances compétentes pour l’établissement des documents
accompagnant les transports des produits viti-vinicoles en application
de l’art. 4, par. 1;
– la liste des instances compétentes pour l’attestation de l’appellation
d’origine dans les documents accompagnant les transports des produits
viti-vinicoles en application de l’art. 4, par. 1;
– la liste des autorités compétentes et des autorités de contact visées à
l’art. 12, points b) et c);
– la liste des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément
à l’art. 22, par. 2,
b) se consultent et s’informent des mesures prises par chacune des Parties
concernant l’application de la présente annexe. En particulier, elles se communiquent
mutuellement les dispositions respectives ainsi qu’un sommaire
des décisions administratives et judiciaires particulièrement importantes
pour son application correcte.
Art. 27
1. Le Groupe de travail «produits viti-vinicoles», ci-après dénommé Groupe de
travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la
présente annexe et à sa mise en œuvre.
2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives
et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la
présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en
vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.
Art. 28
1. Sans préjudice de l’art. 5, par. 8, les produits viti-vinicoles qui, au moment de
l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et
présentés d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties
mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement
des stocks.
2. Sauf dispositions contraires à arrêter par le Comité, la commercialisation des produits
viti-vinicoles qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément
à la présente annexe, mais dont la production, l’élaboration, la désignation et la
présentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de ladite annexe,
peut se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks.
98