Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
Art. 23
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
du présent titre revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel
et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les
lois applicables en la matière par la Partie qui l’a reçue, ou par les dispositions
correspondantes s’appliquant aux autorités communautaires, selon le cas.
2. Le présent titre n’oblige pas une Partie dont la législation ou les pratiques administratives
imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des
limites plus strictes que celles fixées par le présent titre, à fournir des renseignements
si la Partie requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces
limites plus strictes.
3. Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu’aux fins du présent titre; ils ne
peuvent être utilisés à d’autres fins sur le territoire d’une Partie qu’avec l’accord
écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis
aux restrictions imposées par cette autorité.
4. Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre
d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au
droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance
juridique internationale.
5. Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi
qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de
preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux
dispositions du présent titre.
Art. 24
Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes
dont les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés au présent
titre ne peuvent faire obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout
moment.
Titre IV
Dispositions générales
Art. 25
Les titres I et II ne sont pas applicables aux produits viti-vinicoles visés à l’art. 2 qui:
a) transitent par le territoire d’une des Parties
ou
b) sont originaires du territoire d’une des Parties et sont échangés entre celles-ci
par petites quantités, aux conditions et selon les modalités établies à
l’appendice 3 de la présente annexe.
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