Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
3. Si l’assistance est refusée, la décision et ses motivations doivent être notifiées
sans délai à l’autorité requérante.
Art. 21
1. Les informations visées aux art. 16 et 17 sont accompagnées des documents ou
autres pièces probantes utiles ainsi que de l’indication des éventuelles mesures
administratives ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur:
– la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit viti-vinicole
en cause,
– sa désignation et sa présentation,
– le respect des règles prescrites pour sa production, son élaboration ou sa
commercialisation.
2. Les autorités de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus
d’assistance mutuelle visé aux art. 16 et 17 a été engagé s’informent réciproquement
et sans délai:
– du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et
d’autres documents ou moyens d’information,
– des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.
3. Les frais de déplacement occasionnés par l’application du présent titre sont pris
en charge par la Partie qui a désigné un agent pour les mesures visées à l’art. 16,
par. 2 et 4.
4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives au
secret de l’instruction judiciaire.
Sous-titre IV
Dispositions générales
Art. 22
1. Dans le cadre de l’application des sous-titres II et III, l’autorité compétente d’une
Partie peut demander à une autorité compétente de l’autre Partie qu’elle procède à
un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions pertinentes dans cette
Partie.
2. L’autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au par. 1 et
désigne notamment le laboratoire auquel ils doivent être soumis pour examen.
L’autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l’analyse
d’échantillons parallèle. A cette fin, l’autorité requise transmet un nombre
approprié d’échantillons à l’autorité requérante.
3. En cas de désaccord entre l’autorité requérante et l’autorité requise concernant les
résultats de l’examen visé au par. 2, une analyse d’arbitrage est exécutée par un
laboratoire désigné d’un commun accord.
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