Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
– que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une Partie et est
de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires,
elle en informe sans délai, par l’intermédiaire de l’autorité de contact dont elle
relève, l’autorité de contact de la Partie en cause.
Art. 18
1. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont rédigées par écrit. Les
documents nécessaires pour permettre d’y répondre accompagnent les demandes.
Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes présentées verbalement
peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au par. 1 sont accompagnées des renseignements
suivants:
– le nom de l’autorité requérante,
– la mesure demandée,
– l’objet ou le motif de la demande,
– la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés,
– des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes,
– un résumé des faits pertinents.
3. Les demandes sont faites dans une des langues officielles des Parties.
4. Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, il est possible de demander
qu’elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d’ordonner des mesures
conservatoires.
Art. 19
1. L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante
sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes
similaires.
2. Les documents visés au par. 1 peuvent être remplacés par des renseignements
informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins.
Art. 20
1. La Partie dont relève l’autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du
présent titre si cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à
l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels de cette Partie.
2. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait pas elle-même
fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il
appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
cette demande.
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