Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
– jouissent, sous réserve des restrictions que la législation applicable à l’autorité
requise impose à ses agents dans l’exercice des contrôles en question:
– des droits d’accès prévus à l’art. 14, par. 3,
– d’un droit d’information sur les résultats des contrôles effectués par les
agents de l’autorité requise au titre de l’art. 14 par. 3,
– adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et
usages qui s’imposent aux agents de la Partie sur le territoire duquel l’opération
de contrôle est effectuée.
6. Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l’autorité
requise de la Partie concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contact de ladite
Partie. Il en est de même pour:
– les réponses à ces demandes,
– les communications relatives à l’application des par. 2, 4 et 5.
Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la collaboration
entre les Parties, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre
qu’une autorité compétente puisse:
– adresser directement ses demandes motivées ou communications à une autorité
compétente de l’autre Partie,
– répondre directement aux demandes motivées ou communications qui lui
parviennent d’une autorité compétente de l’autre Partie.
Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l’autorité de contact de la Partie en
cause.
7. 49 Les informations qui figurent dans la banque de données analytiques de chaque
Partie, comportant les données obtenues par l’analyse de leurs produits vitivinicoles
respectifs, sont mises à la disposition des laboratoires désignés à cette fin par les
Parties, et ce lorsqu’ils en font la demande.
Les communications d’informations ne concernent que les données analytiques
pertinentes nécessaires à l’interprétation d’une analyse faite sur un échantillon dont
les caractéristiques et l’origine sont comparables.
Art. 17
Lorsqu’une autorité compétente d’une Partie a un soupçon motivé ou prend connaissance
du fait:
– qu’un produit viti-vinicole n’est pas conforme à la réglementation concernant
le commerce de ces produits ou fait l’objet d’actions frauduleuses visant
à l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit,
et
49 Introduit par l'art. 1 ch. 9 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
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