Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
– transmet les demandes de collaboration, en vue de l’application du présent
titre, à l’autorité de contact de l’autre Partie,
– reçoit de ladite autorité de telles demandes qu’elle transmet à l’autorité ou
aux autorités compétentes de la Partie dont elle relève,
– représente cette Partie vis-à-vis de l’autre Partie dans le cadre de la collaboration
visée au sous-titre III,
– communique à l’autre Partie les mesures prises en vertu de l’art. 14.
Sous-titre III
Assistance mutuelle entre autorités de surveillance
Art. 16
1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique tout
renseignement utile lui permettant de s’assurer que la réglementation relative au
commerce de produits viti-vinicoles est correctement appliquée, notamment les
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou
sont susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation.
2. Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise exerce, ou prend
les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles
permettant d’atteindre les objectifs poursuivis.
3. L’autorité requise visée aux par. 1 et 2 procède comme si elle agissait pour son
propre compte ou à la demande d’une autorité de son propre pays.
4. En accord avec l’autorité requise, l’autorité requérante peut désigner des agents à
son service ou au service d’une autre autorité compétente de la Partie qu’elle représente:
– soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compétentes relevant de la
Partie où l’autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l’application
correcte de la réglementation relative au commerce de produits vitivinicoles
ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des
documents de transport et autres documents ou des extraits de registres,
– soit pour assister aux actions requises en vertu du par. 2.
Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu’en accord avec l’autorité
requise.
5. L’autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre Partie un agent désigné
conformément au par. 4 premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle
visées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l’autorité requise en temps utile avant
le début de ces opérations. Les agents de l’autorité requise assurent à tout moment la
conduite des opérations de contrôle.
Les agents de l’autorité requérante:
– produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité,
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