Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
dant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant
des enquêtes à leur sujet.
2. L’assistance prévue au présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions régissant
la procédure pénale ou l’entraide judiciaire entre Parties en matière pénale.
Sous-titre II
Contrôles à effectuer par les Parties
Art. 14
1. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l’assistance prévue à
l’art. 13 par des mesures de contrôle appropriées.
2. Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de
contrôles par sondage, les Parties s’assurent par le nombre, la nature et la fréquence
de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs.
3. Les Parties prennent les mesures appropriées pour faciliter le travail des agents de
leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci:
– aient accès aux vignobles, aux installations de production, d’élaboration, de
stockage et de transformation de produits viti-vinicoles ainsi qu’aux moyens
de transport de ces produits;
– aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts ainsi qu’aux moyens de
transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte
des produits viti-vinicoles ou des produits pouvant être destinés à être
utilisés à leur élaboration;
– puissent procéder au recensement des produits viti-vinicoles ainsi que des
substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration;
– puissent prélever des échantillons des produits viti-vinicoles détenus en vue
de la vente, commercialisés ou transportés;
– puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents
utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits;
– puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la production,
l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation,
l’exportation vers l’autre Partie et la commercialisation des produits viti-vinicoles
ou d’un produit destiné à être utilisé à leur élaboration, lorsqu’il
y a un soupçon motivé d’infraction grave à la présente annexe, en particulier
en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique.
Art. 15
1. Lorsqu’une Partie désigne plusieurs autorités compétentes, elle assure la coordination
de leurs actions.
2. Chaque Partie désigne une seule autorité de contact. Cette autorité:
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