Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
nomination est protégée en vertu de la présente annexe, figurent des indications,
marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement
ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur la
provenance, l’origine, la nature ou les propriétés substantielles du produit;
c) lorsqu’il est fait usage d’un conditionnement ou emballage de nature à induire
en erreur sur l’origine du produit viti-vinicole.
Art. 11
La présente annexe s’applique sans préjudice de toute protection plus étendue que
les Parties accordent ou accorderont aux dénominations protégées par la présente
annexe en vertu de leur législation interne ou d’autres accords internationaux.
Titre III
Assistance mutuelle des instances de contrôle
Sous-titre I
Dispositions préliminaires
Art. 12
Aux fins du présent titre, on entend par:
a) «réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles»: toute
disposition prévue par la présente annexe;
b) «autorité compétente»: chacune des autorités ou chacun des services désignés
par une Partie en vue de veiller à l’application de la réglementation
concernant le commerce de produits viti-vinicoles;
c) «autorité de contact»: l’instance ou l’autorité compétente désignée par une
Partie pour assurer les liaisons appropriées avec l’autorité de contact de
l’autre Partie;
d) «autorité requérante»: une autorité compétente désignée à cette fin par une
Partie et qui formule une demande d’assistance dans des domaines couverts
par le présent titre;
e) «autorité requise»: une instance ou autorité compétente désignée à cette fin
par une Partie et qui reçoit une demande d’assistance dans des domaines
couverts par le présent titre;
f) «infraction»: toute violation de la réglementation concernant le commerce de
produits viti-vinicoles, ainsi que toute tentative de violation de cette réglementation.
Art. 13
1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions
prévues par le présent titre. Elles garantissent l’application correcte de la réglementation
concernant le commerce de produits viti-vinicoles, notamment en s’accor-
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