Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
d’origine et que le consommateur ne soit pas fallacieusement amené à penser
que le vin est originaire du territoire de la Partie concernée.
8. Le comité peut fixer, en cas de besoin, les conditions pratiques d’utilisation qui
permettront de différencier les indications ou mentions homonymes visées aux par. 4
et 7, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés
et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
9. Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’art. 24, par. 4, 6 et 7, de
l’accord ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomination de l’autre
Partie.
10. La protection exclusive prévue aux par. 1 à 3 du présent art. s’applique à la
dénomination «Champagne» figurant sur la liste de la Communauté portée à
l’appendice 2 de la présente annexe. Toutefois, cette protection exclusive ne fait pas
obstacle, pendant une période transitoire de deux ans à compter de l’entrée en
vigueur de l’accord, le 1 er juin 2002, à l’utilisation du mot «Champagne» pour
désigner et présenter certains vins originaires du canton de Vaud, en Suisse, à condition
que ces vins ne soient pas commercialisés sur le territoire de la Communauté et
que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du vin.
Art. 6 47
Les dénominations suivantes sont protégées:
a) en ce qui concerne les produits vitivinicoles originaires de la Communauté:
– les termes qui se réfèrent à l’Etat membre dont le produit vitivinicole
est originaire,
– les termes spécifiques figurant à l’appendice 2,
– les indications géographiques figurant à l’appendice 2,
– les mentions traditionnelles figurant à l’appendice 2;
b) en ce qui concerne les produits vitivinicoles originaires de Suisse:
– les termes «Suisse», «Schweiz», «Svizzera», «Svizra» ou tout autre
nom désignant ce pays,
– les termes spécifiques figurant à l’appendice 2,
– les indications géographiques figurant à l’appendice 2,
– les mentions traditionnelles figurant à l’appendice 2.
Art. 7 48
1. L’enregistrement d’une marque pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui
contient ou qui consiste en une indication géographique ou une mention traditionnel-
47 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 8 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
48 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 8 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
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