Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les
bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;
f) «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations
ou marques qui caractérisent un produit viti-vinicole visé à l’art. 2 et
apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture,
sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;
g) «présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs
de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;
h) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes
sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d’un ou de plusieurs
récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au
consommateur final.
Titre I
Dispositions applicables à l’importation et à la commercialisation
Art. 4
1. Les échanges entre les Parties de produits viti-vinicoles visés à l’art. 2 originaires
de leurs territoires respectifs s’effectuent conformément aux dispositions techniques
prévues par la présente annexe. Par disposition technique on entend toutes les dispositions
visées à l’appendice 1 relatives à la définition des produits viti-vinicoles, aux
pratiques œnologiques, à la composition desdits produits et aux modalités de leur
transport et de leur commercialisation.
2. Le Comité peut décider d’élargir les domaines couverts par le par. 1.
3. Les dispositions des actes visés à l’appendice 1 relative à l’entrée en vigueur de
ces actes ou à leur mise en œuvre, ne sont pas applicables aux fins de la présente
annexe.
4. La présente annexe n’affecte pas l’application des règles nationales ou communautaires
relatives à la fiscalité, ni les mesures de contrôles y relatives.
Titre II
Protection réciproque des dénominations des produits viti-vinicoles
visés à l’art. 2
Art. 5 46
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente
annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’art. 6 et
46 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 8 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
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