Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Annexe 7
Commerce de produits viti-vinicoles
Art. 1
Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité,
conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des
produits viti-vinicoles originaires de leurs territoires dans les conditions prévues par
la présente annexe.
Art. 2 44
La présente annexe s’applique aux produits vitivinicoles définis dans les dispositions
législatives citées à l’appendice 4.
Art. 3
Aux fins de la présente annexe et sauf disposition contraire explicite mentionnée
dans l’annexe, on entend par:
a) «produit viti-vinicole originaire de», suivi du nom de l’une des Parties: un
produit au sens de l’art. 2, élaboré sur le territoire de ladite Partie à partir de
raisins entièrement récoltés sur ce même territoire en conformité avec les
dispositions de la présente annexe;
b) «indication géographique»: toute indication, y compris l’appellation d’origine,
au sens de l’art. 22 de l’accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’accord instituant l’Organisation
mondiale du commerce 45 (ci-après dénommé «accord ADPIC»), qui
est reconnue par les lois ou réglementations d’une Partie aux fins de la désignation
et de la présentation d’un produit viti-vinicole visé à l’art. 2 originaire
de son territoire;
c) «mention traditionnelle»: une dénomination traditionnellement utilisée, qui
se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur
ou le type d’un produit viti-vinicole visé à l’art. 2, et qui est reconnue par les
lois ou réglementations d’une Partie aux fins de la désignation et de la présentation
dudit produit originaire du territoire de cette Partie;
d) «dénomination protégée»: une indication géographique ou une mention traditionnelle
visée respectivement sous b) et c) et protégée en vertu de la présente
annexe;
e) «désignation»: les dénominations utilisées sur l’étiquetage, sur les documents
qui accompagnent un produit viti-vinicole visé à l’art. 2 pendant son
44 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 7 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
45 RS 0.632.20 annexe 1.C
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