Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
B. Dispositions de la Suisse
– Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RO 1998 3033).
– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation
du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420).
– Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des
espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781).
– Livre des semences du DFE du 6 juin 1974, modifiée en dernier lieu le
7 décembre 1998 (RO 1999 408).
C. Certificats exigés lors des importations
a) Par la Communauté Européenne:
Les documents prévus par la Décision 95/514/CEE du Conseil (JO n o L 296
du 9.12.1996, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil
98/162/CE (JO n o L 53 du 24.2.1998, p. 21).
b) Par la Suisse:
Les étiquettes officielles CE ou OCDE relatives aux emballages délivrées
par les organismes définis à l’appendice 2 de la présente annexe ainsi que les
bulletins oranges ou verts de l’ISTA ou un certificat d’analyse des semences
analogue relatifs à chaque lot de semences.
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