Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
2. L’organisation des essais comparatifs dans les Parties est soumise à l’appréciation
du Groupe de travail «Semences».
Art. 9 Groupe de travail «Semences»
1. Le Groupe de travail «semences», dénommé Groupe de travail, institué selon
l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à
sa mise en œuvre.
2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives
et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la
présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en
vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.
Art. 10 Accord avec d’autres pays
Les Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par
chaque Partie avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, créer des obligations
pour l’autre Partie en termes d’acceptation des rapports, certificats, autorisations et
marques délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité de ce pays tiers,
sauf accord formel entre les Parties.
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