Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
2. Les Parties s’informent mutuellement de toute dérogation relative à la commercialisation
des semences qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre sur leur territoire
ou une partie de leur territoire. Dans le cas des dérogations de brève durée ou
nécessitant une entrée en vigueur immédiate, une information a posteriori suffit.
3. Par dérogation aux dispositions de l’art. 5, par. 1 et 3, la Suisse peut décider
d’interdire la commercialisation sur son territoire des semences d’une variété admise
dans le catalogue commun de la Communauté.
4. Par dérogation aux dispositions de l’art. 5, par. 2 et 3, la Communauté peut
décider d’interdire la commercialisation sur son territoire des semences d’une variété
admise dans le catalogue national suisse.
5. Les dispositions des par. 3 et 4 s’appliquent dans les cas prévus par la législation
des deux Parties figurant à l’appendice 1, première section.
6. Les deux Parties peuvent recourir aux dispositions des par. 3 et 4:
– dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente annexe
pour les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse avant l’entrée
en vigueur de la présente annexe;
– dans un délai de trois ans après la réception des informations visées à
l’art. 5, par. 5, pour les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse
après l’entrée en vigueur de la présente annexe.
7. Les dispositions du par. 6 s’appliquent par analogie aux variétés des espèces
couvertes par des dispositions ajoutées, en vertu de l’art. 4, à la liste de l’appendice
1, première section, après l’entrée en vigueur de la présente annexe.
8. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer la
portée pour la présente annexe des dérogations visées aux par. 1 à 4.
9. Les dispositions du par. 8 ne s’appliquent pas lorsque la compétence de décision
concernant les dérogations est du ressort des Etats membres de la Communauté en
vertu des dispositions législatives figurant à l’appendice 1, première section. Les
dispositions du même par. 8 ne s’appliquent pas aux dérogations adoptées par la
Suisse dans des cas similaires.
Art. 7 Pays tiers
1. Sans préjudice de l’art. 10, les dispositions de la présente annexe s’appliquent
également aux semences mises dans le commerce dans les deux Parties et provenant
d’un pays autre qu’un Etat membre de la Communauté ou que la Suisse et reconnu
par les Parties.
2. La liste des pays visés au par. premier de même que les espèces et la portée de
cette reconnaissance figurent dans l’appendice 4.
Art. 8 Essais comparatifs
1. Des essais comparatifs sont effectués afin de contrôler a posteriori des échantillons
de semences prélevés des lots commercialisés dans les Parties. La Suisse participe
aux essais comparatifs communautaires.
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