Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Art. 5 34 Variétés
1. Sans préjudice du par. 3, la Suisse admet la commercialisation sur son territoire
des semences des variétés admises dans la Communauté pour les espèces mentionnées
dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section.
2. Sans préjudice du par. 3, la Communauté admet la commercialisation sur son
territoire des semences des variétés admises en Suisse pour les espèces mentionnées
dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section.
3. Les Parties élaborent conjointement un catalogue des variétés pour les espèces
mentionnées dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section, dans
les cas où la Communauté prévoit un catalogue commun. Les Parties admettent la
commercialisation sur leur territoire des semences des variétés figurant dans ce
catalogue élaboré conjointement.
4. Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux variétés génétiquement
modifiées.
5. Les Parties s’informent mutuellement sur les demandes ou retraits de demandes
d’admission, sur les inscriptions dans un catalogue national ainsi que sur toute
modification de celui-ci. Elles se communiquent mutuellement et sur demande une
brève description des principales caractéristiques de l’utilisation de chaque nouvelle
variété, ainsi que des caractères qui permettent de distinguer une variété des autres
variétés connues. Elles tiennent à la disposition de l’autre partie les dossiers dans
lesquels figurent, pour chaque variété admise, une description de la variété et un
résumé clair de tous les motifs sur lesquels l’admission est fondée. Dans le cas des
variétés génétiquement modifiées, elles se communiquent mutuellement les résultats
de l’évaluation des risques liés à leur introduction dans l’environnement.
6. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer
les éléments sur lesquels se fonde l’admission d’une variété dans l’une des Parties.
Le cas échéant, le groupe de travail «semences» est tenu informé des résultats de ces
consultations.
7. En vue de faciliter les échanges d’informations visés au par. 5, les Parties utilisent
les systèmes informatiques d’échanges d’informations existants ou en développement.
Art. 6 35 Dérogations
1. Les dérogations de la Communauté et de la Suisse figurant à l’appendice 3 sont
admises respectivement par la Suisse et par la Communauté dans le cadre des
échanges de semences des espèces couvertes par les législations figurant à l’appendice
1, première section.
34 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 6 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
35 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 6 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
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