Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
Secteur des semences
Annexe 6
Art. 1 Objet
1. La présente annexe concerne les semences des espèces agricoles, potagères,
fruitières, de plantes ornementales et de la vigne.
2. Par semences au sens de la présente annexe, on entend tout matériel de multiplication
ou destiné à la plantation.
Art. 2 Reconnaissance de la conformité des législations
1. Les Parties reconnaissent que les exigences posées par les législations figurant à
l’appendice 1, première section, conduisent aux mêmes résultats.
2. Les semences des espèces définies dans les législations visées au premier paragraphe
peuvent être échangées entre les Parties et mises dans le commerce librement
sur le territoire des Parties, sans préjudice des dispositions des art. 5 et 6, avec,
comme unique document certifiant de la conformité à la législation respective des
Parties, l’étiquette ou tout autre document exigé pour la mise dans le commerce par
ces législations.
3. Les organismes chargés de contrôler la conformité sont définis dans l’appendice
2.
Art. 3 Reconnaissance réciproque des certificats
1. Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations
figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au par. 2,
qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes
mentionnés dans l’appendice 2.
2. Par certificat au sens du premier paragraphe, on entend les documents exigés par
la législation respective des Parties, applicables à l’importation de semences et
définis à l’appendice 1, deuxième section.
Art. 4 Rapprochement des législations
1. Les Parties s’efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise dans le
commerce des semences pour les espèces visées par les législations définies à
l’appendice 1, deuxième section, et pour les espèces qui ne sont pas visées par les
législations définies dans l’appendice 1, première et deuxième sections.
2. Lors de l’adoption par l’une des Parties d’une nouvelle disposition législative, les
Parties s’engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau secteur à la
présente annexe selon la procédure des art. 11 et 12 de l’accord.
3. Lors de la modification d’une disposition législative relative à un secteur soumis
aux dispositions de la présente annexe, les Parties s’engagent à en évaluer les conséquences
selon la procédure des art. 11 et 12 de l’accord.
65