Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux
restrictions imposées par cette autorité.
Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre
d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au
droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance
juridique internationale.
5. Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi
qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de
preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux
dispositions du présent article.
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