Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
2. Les Parties s’informent mutuellement des demandes d’autorisation des produits
mentionnés au par. 1.
Art. 10 Consultations et mesure de sauvegarde
1. Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une
obligation de la présente annexe.
2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les
informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
3. Les mesures de sauvegarde prévues dans une des dispositions législatives
concernant les produits et groupes de produits énumérés à l’appendice 1 visé à
l’art. 1, sont prises conformément aux procédures prévues à l’art. 10, par. 2, de
l’accord.
4. Si, au terme des consultations prévues au par. 1 et à l’art. 10, par. 2, point a),
troisième tiret de l’accord, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a
sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 3 peut prendre les
mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente
annexe.
Art. 11 Groupe de travail pour l’alimentation animale
1. Le Groupe de travail pour l’alimentation animale, dénommé Groupe de travail,
institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord, examine toute question relative à la présente
annexe et à sa mise en œuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la
présente annexe.
2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives
internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il
formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue de mettre à jour
les appendices de la présente annexe.
Art. 12 Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
de la présente annexe, revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret
professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par
les lois applicables en la matière par la Partie qui l’a reçu.
2. Le principe de confidentialité mentionné au par. 1 ne s’applique pas aux informations
visées à l’art. 3.
3. La présente annexe n’oblige pas une Partie dont les dispositions législatives ou
les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et
commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par la présente annexe, à
fournir des renseignements si l’autre Partie ne prend pas de dispositions pour se
conformer à ces limites plus strictes.
4. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu’aux fins de la présente
annexe et ne peuvent être utilisés par une Partie à d’autres fins qu’avec l’accord écrit
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